CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.429 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions Avis du Conseil d’État (5 mai 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 6 janvier 2026, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, un texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous revue vise à modifier le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions. Selon les auteurs du projet de règlement grand-ducal, ces adaptations s’inscrivent dans le cadre du projet de loi portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique
- Dans ce contexte, certaines modifications de la procédure concernant la retenue d’impôt sur les salaires et pensions sont nécessaires, lesquelles sont donc proposées par le projet de règlement grand-ducal sous examen. Examen des articles Articles 1er à 13 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Dans un souci d’harmonisation rédactionnelle et en s’inspirant de la Projet de loi n° 8676 portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 4° la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1 : création d’un fonds pour l’emploi ;
- réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet. 1 pratique courante observée en France et en Belgique, il y a lieu de privilégier pour l’insertion, le remplacement ou la suppression de parties de texte l’usage uniforme du mot « mot » par rapport au mot « terme ». Cela permet d’éviter toute ambiguïté sémantique ou technique pouvant résulter de l’emploi du mot « terme », lequel peut renvoyer à une notion plus spécialisée ou conceptuelle. Préambule Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des organes consultatifs sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Il convient de remplacer les mots « il est introduit » par ceux de « sont insérés ». Article 6 Il y a lieu d’indiquer avec précision les textes auxquels il est renvoyé, pour écrire : « À l’article 13, alinéa 2, paragraphe 2, deuxième phrase, du même règlement, […]. ». Article 7 Aux points 2° et 3°, à l’article 14, alinéa 2, lettres c) et d), le Conseil d’État donne à considérer que le déplacement d’énumérations, tout comme les changements de numérotation des différents éléments du dispositif d’un acte autonome existant, sont absolument à éviter. Ces procédés, dits de « dénumérotation », ont en effet pour conséquence que toutes les références aux anciens numéros ou dispositions concernés deviennent inexactes. La numérotation des dispositions supprimées est à maintenir, de sorte que le point 2° est à omettre et le point 3° est à reformuler comme suit : « 3° À la lettre d), les mots « les lettres b) et c) » sont remplacés par les mots « la lettre c) ». » Article 9 Au point 3°, à l’article 21, alinéa 4, lettre b), phrase liminaire, lorsqu’il est renvoyé à un paragraphe dans le corps du dispositif d’un article, il convient de systématiquement renvoyer au « paragraphe 1er » et non pas au « premier paragraphe ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 14 votants, le 5 mai
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 2