CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWKRING BUSINESS Luxembourg, le 2 février 2026 Objet : Projet de règlement grand-duca

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWKRING BUSINESS Luxembourg, le 2 février 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés. (7037PSI) Saisine : Ministre du Travail (16 décembre 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés. En bref ➢ La Chambre de Commerce accueille favorablement le projet de retirer les structures d’hébergement d’accueil pour personnes protégées et demandeurs d’asile du régime « commodo/incommodo ». ➢ Elle soutient également le transfert de la gestion quotidienne de ce type de structures d’hébergement à l’Office national de l’accueil, pour plus de flexibilité et de réactivité. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Comme rappelé dans l’exposé des motifs du Projet, l’article 3 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés2 (législation dite « commodo/incommodo ») répartit les établissements en classes. Son article 3 énonce que la nomenclature et la classification sont établies par règlement grand-ducal. Dans ce cadre, ce Projet a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés.3 Il s’agit de supprimer le point de nomenclature 060305 « Structures d’hébergement destinées au logement provisoire de demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, de bénéficiaires de protection temporaires, de réfugiés, de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et d’autres ressortissants de pays tiers pris en charge par l’Office national de l’accueil ou par tout autre organisme ou instance compétent, à partir d’une capacité de d’hébergement de 12 personnes, à l’exception des structures d’hébergement instaurées en situation d’urgence pour la durée de celle-ci » et de retirer ces établissements du champ d’application de la loi modifiée du 10 juin 1999 susmentionnée. Ajoutés en février 2024 dans le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 cité plus haut, les dispositions et procédures prévues par la législation, conçues dans une logique de prévention des risques, nuisances et impacts sur l’environnement, la santé et la sécurité du travail, se sont révélées inadaptées aux besoins des autorités en charge de l’hébergement d’accueil pour personnes protégées et demandeurs d’asile, notamment l’Office national de l’accueil (ONA) (relevant du Ministère de la Famille, des Solidarités et du Vivre ensemble et de l’Accueil). Comme mentionné dans la lettre de l’Inspection du travail et des mines du 18 novembre 2025 (accompagnant le Projet), le Projet transfère la sécurité, la salubrité et la gestion quotidienne de ces structures d’hébergement à l’ONA. Cette gestion centralisée apportera à l’ONA une plus grande flexibilité et renforcera sa réactivité en cas de situations d’urgence. La Chambre de Commerce accueille favorablement ce Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. PSI/DJI 2 https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1999/06/10/n5/jo 3 https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2025/05/07/a182/jo