EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier plusieurs dispositions du règlemen

EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier plusieurs dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures de passation de marchés publics et les procédures d’attribution de contrats de concession. La pratique acquise depuis la dernière modification de ce texte, datant du 25 janvier 2019, et les évolutions au niveau des pratiques dans les autres États-membres de l’Union européenne révèlent que des adaptations et simplifications au niveau des fonctionnalités du portail des marchés publics (« portail ») sont nécessaires. Afin de mieux comprendre l’enjeu des modifications suggérées, il convient de dresser un bref aperçu de la situation existante. La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux transposées en droit national par la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics et son règlement grand-ducal d’exécution du 8 avril 2018, ainsi que la directive 2014/23/UE sur les concessions, transposée en droit national par la loi modifiée du 3 juillet 2018 sur l’attribution des contrats de concession, comportent un certain nombre de dispositions visant à mettre en place la passation de marchés publics en ligne (e-procurement). Sur le plan national, la dématérialisation de la mise en concurrence et la remise électronique des offres sont actuellement régies par le règlement grand-ducal modifié du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures de passation de marchés publics et les procédures d’attribution de contrats de concession. En pratique, la mise en ligne s'opère par le biais du portail des marchés publics, géré par le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics avec le concours du Centre des Technologies de l'Information de l'Etat (« CTIE »). Ce portail est opérationnel depuis février 2006. Il s’adresse à tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices établis au Luxembourg ainsi qu’aux opérateurs économiques auxquels il facilite l’accès à la commande publique. En effet, les entreprises trouvent en un seul endroit les avis relatifs aux opportunités de marchés publics et concessions émanant des différents pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices. C’est également par le biais de ce portail dans le cadre des marchés dits « européens », que sont déposées électroniquement les offres et les demandes de participation. De même, toutes les autres communications à réaliser dans le cadre d’une mise en concurrence sont réalisées par le biais de ce portail. 1 Améliorations principales proposées : Actuellement, la remise électronique des offres et des demandes de participation, de même que toutes les communications dans le cadre des mises en concurrence, doivent uniquement se faire par le portail des marchés publics pour les marchés visés aux Livres II et III de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, c’est-à-dire les marchés d’envergure relevant du champ d’application des directives européennes en matière de marchés publics. En 2018, lorsque toutes les remises des offres s’effectuaient encore sur support papier, il fut retenu de ne pas étendre la remise électronique aux marchés purement nationaux afin de permettre aux petites entreprises qui soumissionnent principalement pour les marchés nationaux de remettre une offre sans passer par le portail. Pour les marchés publics relevant du Livre I, les opérateurs économiques étaient toujours en droit de remettre une offre ou une demande de participation sur support papier. Cette approche se justifiait à l’époque afin d’éviter d’imposer aux petites entreprises, du jour au lendemain, de devoir adapter leur mode de travail pour pouvoir soumissionner. Les opérateurs économiques ont pu se familiariser depuis lors avec les fonctionnalités du portail, de sorte que toute communication et échange d’informations, y inclus la remise des offres et des demandes de participation en matière de marchés publics par le biais du portail pourra être étendue à tous les marchés quelle que soit leur envergure, de même qu’aux contrats de concession, sauf cas exceptionnels. Comme il y aura seulement une procédure électronique, les procédures internes au sein des administrations pourront être simplifiées et raccourcies, tandis que les opérateurs économiques pourront désormais se concentrer sur la remise électronique. La signature électronique, actuellement obligatoire pour la remise des offres, deviendra facultative. Il appartiendra aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de décider si son emploi est requis. En effet, les outils du portail en place garantissent la régularité des procédures, même en l’absence d’une signature électronique. Finalement, des précisions sont fournies afin de pouvoir réagir en cas d’indisponibilité des ressources informatiques, comme par exemple à la suite de cyberattaques. 2