CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 22 avril 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures de passation de marchés publics et les procédures d’attribution de contrats de concession. (7047TAL) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (5 janvier 2026) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures de passation de marchés publics et les procédures d’attribution de contrats de concession afin de procéder à des adaptations et simplifications des fonctionnalités du portail des marchés publics (ci-après le « Règlement grand-ducal modifié du 27 août 2013 »). Il trouve ses bases légales dans la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics et la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession2 (ci-après la « Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution des contrats de concession »). En bref ➢ Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d’étendre et de préciser le recours aux moyens électroniques dans les procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession. ➢ La Chambre de Commerce salue la généralisation de l’utilisation du portail des marchés publics à tous les marchés, quelle que soit leur envergure, qui contribue à la simplification et l’accélération des procédures. ➢ Elle accueille favorablement l’assouplissement relatif à l’usage de la signature électronique en ce qu’il participe à une meilleure accessibilité des PME aux marchés publics. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modification :
- du Code pénal ;
- du Code du travail ; 3.de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics. 2 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Contexte La loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics (ci-après la « Loi modifiée du 8 avril 2018 ») et son règlement grand-ducal d’exécution3 ont transposé en droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics qui abroge la directive 2004/18/CE et la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE. La Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution des contrats de concessions transpose dans la législation nationale la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession. Ces textes européens comportent des dispositions relatives à la mise en place de la passation des marchés publics en ligne appelée l’e-procurement. Les procédures européennes d’e-procurement englobent la publication en ligne des avis de marché, la communication électronique, l’accès en ligne à tous les documents relatifs aux appels d’offre, les procédures de soumission électronique des offres et la facturation électronique. Au niveau national, la dématérialisation de la mise en concurrence et la remise électronique des offres sont régies par le règlement grand-ducal modifié du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures de passation de marchés publics et les procédures d’attribution de contrats de concession. La mise en ligne s’effectue par le biais du portail des marchés publics – opérationnel depuis 2006 - qui constitue le canal officiel de publication, d’échange et de dépôt des documents de procédure. Actuellement, le recours obligatoire au portail des marchés publics en ce qui concerne la remise des offres et des demandes de participation, ainsi que toutes les communications dans le cadre des mises en concurrence, concerne les marchés visés aux Livres II et III – marchés d’envergures qui relèvent du champ d’application des directives européennes relatives aux marchés publics - de la Loi modifiée du 8 avril
- Considérations générales Le présent Projet a pour objet de procéder à la modification de plusieurs dispositions du Règlement grand-ducal modifié du 27 août 2013, dans un souci d’adaptation et de simplification des fonctionnalités du portail des marchés publics. 1) A cette fin, il prévoit tout d’abord d’étendre l’utilisation du portail des marchés publics aux marchés relevant du Livre I de la Loi modifié du 8 avril 2018, c’est-à-dire aux marchés publics d’envergure nationale qui n’atteignent pas les seuils prévus par les directives européennes. D’après l’exposé des motifs, le maintien pour les opérateurs économiques du support papier pour la remise des offres ou demandes de participation dans le cadre des marchés relevant du Livre I a été retenu en 2018, afin de faciliter l’accès aux marchés des petites entreprises et ne pas accroitre les difficultés de soumissionnement. A ce titre, le Règlement grand-ducal modifié du 27 août 2013 actuellement en vigueur a laissé aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices la possibilité de déterminer dans l’avis de marché ou dans l’avis de concession, une remise électronique des offres et des demandes de participations. Les pratiques d’e-procurement n’ont donc été rendues obligatoires que pour les marchés d’envergure européenne. L’expérience acquise depuis le 3 Règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 déploiement du portail des marchés publics démontre, ainsi que le relève l’exposé des motifs, qu’aujourd’hui les opérateurs économiques ont pu acquérir une maitrise de ses différentes fonctionnalités. Aussi le Projet entreprend-il d’étendre l’utilisation des moyens électroniques aux procédures de passation des marchés publics d’envergure nationale, ainsi qu’à celles d’attribution des contrats de concession. Il concerne toutes les communications et les échanges d’information, ainsi que la remise des offres et des demandes de participation, sauf cas dérogatoires prévus par les articles 197 à 201 du Règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics et l’article 33 de la loi modifiée du 3 juillet 2018 sur l’attribution des contrats de concession
- La Chambre de Commerce salue l’extension de l’usage des moyens électroniques à l’ensemble des marchés publics et aux contrats de concession, laquelle contribue à la simplification et à l’accélération des procédures. Elle y relève en outre l’opportunité d’un renforcement de la transparence des procédures de passation des marchés publics. 2) Le Projet prévoit en second lieu, de rendre la signature électronique optionnelle pour l’ensemble des procédures de marchés publics. Il appartiendra alors aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, pour une procédure donnée, de rendre ce recours obligatoire. Cette obligation devra le cas échéant, figurer expressément dans l’avis de marché ou l’avis de concession. La Chambre de Commerce salue le recours, rendu optionnel, à la signature électronique qui contribue à lever certains obstacles techniques dans la remise des offres et facilite ainsi l’accessibilité des PME aux procédures de marchés publics. 3) Enfin, le Projet prévoit que des situations d’indisponibilité du portail des marchés publics pourront justifier le report par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices, de la date limite de remise des offres, des candidatures, ainsi que de la date de la séance d’ouverture des offres. Si le Projet fait référence à l’indisponibilité du portail, les auteurs, dans leurs commentaires, précisent que cette disposition répond aux risques de défaillances techniques ainsi que de cyberattaques dans un contexte géopolitique instable. La Chambre de Commerce relève à ce titre un renforcement de la sécurité juridique des procédures et la garantie d’une égalité d’accès à la commande publique. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. TAL/DJI Les articles mentionnés fixent des cas dérogatoires limités. Le recours à ces dérogations demeure encadré et doit être dûment motivé et mentionné dans les documents de la procédure. 4