Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ; Vu l’avis du Collège médical ; Vu les deux recommandations circonstanciées de la Commission de nomenclature du 19 novembre 2025 ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié comme suit : 1° À l’alinéa 11, première phrase, les termes «, allergologie » sont insérés entre le terme « gériatrie » et les termes « ainsi que » ; 2° À l’alinéa 17, première phrase, les termes « et en dermatologie, » sont remplacés par les termes «, dermatologie, allergologie ». Art.

1. À l’article 10, alinéa 1er, point 7), du même règlement, les termes « gériatrie, allergologie et » sont insérés entre les termes « radiothérapie, » et les termes « médecin généraliste », et les termes « et médecin spécialiste en gériatrie » sont supprimés. Page 1 de 5 Art.
2. Au tableau des actes et services, à la première partie « Actes généraux », du même règlement, le chapitre 1er « Consultations » est modifié comme suit : 1° À la section 1ère « Consultations normales », le libellé de l’acte de la position suivante est modifié comme suit : « Position Libellé Consultation du médecin spécialiste en - médecine interne - oncologie - endocrinologie - hématologie 2) - immunologie - maladies contagieuses - néphrologie - allergologie Code Coeff. C2 10,79 »; 2° À la section 2 « Consultations majorées », le libellé de l’acte de la position suivante est modifié comme suit : « Position Libellé Consultation majorée du médecin spécialiste en - médecine interne - oncologie - endocrinologie 1) - hématologie - immunologie - maladies contagieuses - néphrologie Code Coeff. C30 16,59 Page 2 de 5 - allergologie ». Art.
3. Au tableau des actes et services, à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 1er « Médecine générale – Spécialités non-chirurgicales », section 2 « Médecine interne spécialisée », du même règlement, la sous-section 4 « Allergologie » est modifiée comme suit : « Code Position Libellé Coeff. 1) Inventaire allergologique cutané avec allergènes WFB11 3,95 respiratoires ou alimentaires par extraits commerciaux, effectués par prick test - CAC 2) WFB11M 2,96 Frais de matériel 3) Inventaire allergologique cutané avec minimum 6 WFB12 4,95 allergènes respiratoires et alimentaires par extraits commerciaux, et avec 3 à 5 allergènes alimentaires natifs ou de médicaments, effectués par prick test - CAC 4) WFB12M 2,96 Frais de matériel 5) Inventaire allergologique avec minimum 6 allergènes WFB13 5,95 alimentaires natifs par prick-to-prick, pour un patient de 6 ans et plus - CAC 6) WFB13M 2,96 Frais de matériel 7) Inventaire allergologique avec minimum 6 allergènes WFB14 6,55 alimentaires natifs par prick-to-prick, pour un patient de moins de 6 ans - CAC 8) WFB14M 2,96 Frais de matériel 9) Inventaire allergologique par patch test pour bilan WFQ11 6,06 d’allergie de contact ou de toxidermie médicamenteuse 10) WFQ11M 2,96 Frais de matériel 11) Inventaire allergologique par injection intradermique WFB15 4,92 d'allergènes de médicaments ou de venins à concentration unique 12) Inventaire allergologique par injections intradermiques WFB16 13,10 d'allergènes de médicaments ou de venins à concentrations croissantes, y compris prick test 13) Test de provocation d'allergènes de médicaments ou WFD11 20,91 alimentaires par voie orale ou parentérale, pour un patient de 6 ans et plus Page 3 de 5 14) 15) 16) 17) 18) 19) Test de provocation d'allergènes de médicaments ou alimentaires par voie orale ou parentérale, pour un patient de moins de 6 ans Initiation d'un traitement d'immunothérapie allergénique par administration sublinguale d'un ou plusieurs allergènes – CAC Immunothérapie allergénique par injection souscutanée, par séance Immunothérapie allergénique par injection souscutanée de venins d'hyménoptères, protocole standard lent, par séance Immunothérapie allergénique par injection souscutanée de venins d'hyménoptères, protocole accéléré, d'une durée maximale de 12 heures Procédure d’accoutumance médicamenteuse accélérée pour le traitement d'une allergie avérée ou d’une hypersensibilité WFD12 24,00 WPD11 1,23 WPB11 2,04 WPB12 5,74 WPB13 20,91 WQQ11 42,20 REMARQUES : 1) Les codes WFB11, WFB12, WFB13, WFB14, WFQ11, WFB15, WFB16, WFD11, WFD12, WPD11, WPB11, WPB12, WPB13 et WQQ11 (positions 1, 3, 5, 7, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19) ne sont pas cumulables entre eux. 2) Le code WQQ11 (position 19) est presté exclusivement au sein du service national d’immunoallergologie. 3) Les codes WFD11, WFD12, WPB12 et WPB13 (positions 13, 14, 17 et 18) sont prestés exclusivement au sein du service national d’immuno-allergologie ou d’un service d’hospitalisation de jour non-chirurgical. 4) Le code WFQ11 (position 9) ne peut être mis en compte qu’à la pose. 5) Le code WFB16 (position 12) ne peut être mis en compte qu’après la réalisation, lors d’une même séance, d’un prick test dont le résultat est négatif. 6) Le code WPD11 (position 15) ne peut être mise en compte que deux fois par période de 12 mois. Le traitement d’immunothérapie allergénique ne peut pas dépasser 60 mois par allergène. ». Art.
4. Le présent règlement produit ses effets au 1er janvier
5. Page 4 de 5 Art.
6. Le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page 5 de 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Secrétariat de la Commission de nomenclature Recommandation circonstanciée concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Art. 1er. Au tableau des actes et services, à la première partie « Actes généraux », chapitre 1er « Consultations », section l ,e « Consultations normales », libellé de l'acte de la position 2), du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie, les termes « - allergologie » sont ajoutés après les termes « néphrologie ». Art.
7. Au tableau des actes et services, à la première partie « Actes généraux », chapitre 1er « Consultations », section 2 « Consultations majorées », libellé de l'acte de la position 1), du même règlement, les termes « - allergologie » sont ajoutés après les termes « - néphrologie ». Art.
8. Au tableau des actes et services, à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 1er « Médecine générale - Spécialités non chirurgicales », section 2 « Médecine Interne spécialisée », sous-section 4 « Allergologie », du même règlement, les positions suivantes sont insérées 1 : « Position Libellé Code Coeff. 2,96 2) Frais de matériel WFB11M 4) Frais de matériel WFB12M 2,96 6) Frais de matériel WFB13M 2,96 8) 10) Frais de matériel WFB14M 2,96 Frais de matériel WFQ11M 2,96 ». Art.
9. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
10. Art.
11. Le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs En parallèle de l'adaptation du chapitre 1er « Médecine générale - Spécialités non chirurgicales », section 2 « Médecine Interne spécialisée », sous-section 4 « Allergologie », du règlement grand-ducal modifié du 1 Cette insertion suit les positions insérées par la RC-Allergologie siégeant dans sa composition MED HOSP. 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Tel. (+352) 247-76309 nomenclature®mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de nomenclature -Secrétariat 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie, il a été décidé d'introduire une consultation normale et une consultation majorée pour le médecin spécialiste en allergologie. Les actes d'allergologie n'ont pas suivi les évolutions techniques et médicales des dernières années et ne reprennent donc pas certains actes réalisés en pratique courante, dont la consultation spécifique dédiée à l'allergologie. Une révision s'avère donc nécessaire. L'entrée en vigueur au 1 er janvier 2026 vise à p e r m e t t r e une entrée simultanée des propositions de modifications apportées par le présent projet et le projet de recommandation circonstanciée concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie adressé parallèlement au secrétariat de la Commission de nomenclature en date du 04 novembre 2025 pour la composition Med-Hosp et visant à modifier la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 1er « Médecine générale - Spécialités non chirurgicales », section 2 « Médecine Interne spécialisée », soussection 4 « Allergologie ». Votée à l'unanimité des membres présents de la Commission de nomenclature, en composition « MED », lors de la séance du 19 novembre
12. Pour la Commission de nomenclature Dr BirgitVOLKMANN Æ Présidente de la Commission de nomenclature 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Tel. (+352) 247-76309 Digitally signed by Birgit Volkmann Date: 2025.11.20 07:30:21 +01'00' nomenclature®mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Secrétariat de la Commission de nomenclature Recommandation circonstanciée concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Art. 1er . L'article 7 « Traitement en milieu hospitalier » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie est modifié comme suit : 1° A l'alinéa 11, première phrase, les termes « , allergologie » sont insérés entre le terme « gériatrie » et les termes « ainsi que ». 2° A l'alinéa 17, première phrase, les termes « et en dermatologie, » sont remplacés par les termes « , dermatologie, allergologie ». er Art.
13. A l'article 10 « Cumul entre actes généraux et actes techniques », alinéa 1 , point 7), du même règlement, les termes « gériatrie, allergologie et » sont insérés entre les termes « radiothérapie, » et les termes « médecin généraliste », et les termes « et médecin spécialiste en gériatrie » sont supprimés. Art.
14. Au tableau des actes et services, à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 1er « Médecine générale - Spécialités non chirurgicales », section 2 « Médecine Interne spécialisée », du même règlement, la sous-section 4 « Allergologie » prend la teneur suivante : Positio n 1) 3) 5) 7) Code Libellé Inventaire allergologique cutané avec allergènes respiratoires ou alimentaires par extraits commerciaux, effectués par prick test - CAC Inventaire allergologique cutané avec minimum 6 allergènes respiratoires et alimentaires par extraits commerciaux, et avec 3 à 5 allergènes alimentaires natifs ou de médicaments, effectués par prick test - CAC Inventaire allergologique avec minimum 6 allergènes alimentaires natifs par prick-to-prick, pour un patient de 6 ans et plus - CAC Inventaire allergologique avec minimum 6 allergènes alimentaires natifs par prick-to-prick, pour un patient de moins de 6 ans - CAC 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Tel. (+352) 247-76309 Coeff. WFB11 3,95 WFB12 4,95 WFB13 5,95 WFB14 6,55 nomenclature®mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de nomenclature -Secrétariat 9) 11) 12) 13) 14) 15) 16) 17) 18) 19) Inventaire allergologique par patch test pour bilan d'allergie de contact ou de toxidermie médicamenteuse Inventaire allergologique par injection intradermique d'allergènes de médicaments ou de venins à concentration unique WFQ11 6,06 WFB15 4,92 Inventaire allergologique par injections intradermiques d'allergènes de médicaments ou de venins à concentrations croissantes, y compris prick test Test de provocation d'allergènes de médicaments ou alimentaires par voie orale ou parentérale, pour un patient de 6 ans et plus WFB16 13,10 WFD11 20,91 WFD12 24,00 WPD11 1,23 WPB11 2,04 WPB12 5,74 WPB13 20,91 WQQ11 42,20 Test de provocation d'allergènes de médicaments ou alimentaires par voie orale ou parentérale, pour un patient de moins de 6 ans Initiation d'un traitement d'immunothérapie allergénique par administration sublinguale d'un ou plusieurs allergènes - CAC Immunothérapie allergénique par injection souscutanée, par séance Immunothérapie allergénique par injection sous-cutanée de venins d'hyménoptères, protocole standard lent, par séance Immunothérapie allergénique par injection sous-cutanée de venins d'hyménoptères, protocole accéléré, d'une durée maximale de 12 heures Procédure d'accoutumance médicamenteuse accélérée pour le traitement d'une allergie avérée ou d'une hypersensibilité REMARQUES : 1) Les codes WFB11, WFB12, WFB13, WFB14, WFQ11, WFB15, WFB16, WFD11, WFD12, WPD11, WPB11, WPB12, WPB13 et WQQ11 (positions 1, 3, 5, 7, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19) ne sont pas cumulables entre eux. 2) Le code WQQ11 (position 19) est presté exclusivement au sein du service national d'immunoallergologie. 3) Les codes WFD11, WFD12, WPB12 et WPB13 (positions 13, 14, 17 et 18) sont prestés exclusivement au sein du service national d'immuno-allergologie ou d'un service d'hospitalisation de jour non-chirurgical. 4) Le code WFQ11 (position 9) ne peut être mis en compte qu'à la pose. 5) Le code WFB16 (position 12) ne peut être mis en compte qu'après la réalisation, lors d'une même séance, d'un prick test dont le résultat est négatif. 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Tel. (+352) 247-76309 nomenclature@mss.etat.lu CjfcfÇ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Secrétariat de la Commission de nomenclature 6) Le code WPD11 (position 15) ne peut être mise en compte que deux fois par période de 12 mois. Le traitement d'immunothérapie allergénique ne peut pas dépasser 60 mois par allergène. ». Art.
15. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
16. Art.
17. Le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs L'adaptation du chapitre 1er « Médecine générale - Spécialités non chirurgicales », section 2 « Médecine Interne spécialisée », sous-section 4 « Allergologie », du règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie s'impose afin de mieux décrire la pratique médico-chirurgicale actuelle et de permettre une tarification qui reflète effectivement les prestations réalisées. L'introduction de nouveaux actes doit accompagner l'évolution des techniques et des pratiques en mettant l'accent sur le respect des derniers standards et acquis scientifiques, la prise en compte des facteurs temps, difficulté intellectuelle et/ou technique, risque et pénibilité et des orientations en matière de services de santé publique, de permanence et de garde, et aussi dans l'optique de maintenir l'attractivité de l'exercice hospitalier et extrahospitalier de la médecine. Les actes d'allergologie n'ont pas suivi les évolutions techniques et médicales des dernières années et ne reprennent donc pas certains actes réalisés en pratique courante. Une révision intégrale s'avère donc nécessaire. Les termes anglais de « prick test », « patch test » et « prick-to-prick » n'ont pas de traduction littérale en français et sont retrouvés dans la littérature médicale sous cette appellation, raison pour laquelle ils sont employés. L'entrée en vigueur au 1 er janvier 2026 vise à permettre une entrée simultanée des propositions de modifications apportées par le présent projet et le projet de recommandation circonstanciée concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie adressé parallèlement au secrétariat de la Commission de nomenclature en date du 04 novembre 2025 pour la composition Med et visant à modifier la première partie « Actes généraux », chapitre 1 er « Consultations », 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Tel. (+352) 247-76309 nomenclature®mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de nomenclature -Secrétariat sections l re « Consultations normales » et 2 « Consultations majorées » ainsi que la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 1er « Médecine générale-Spécialités non chirurgicales », section 2 « Médecine Interne spécialisée », sous-section 4 « Allergologie ». Votée à l'unanimité des membres présents de la Commission de nomenclature, en composition « MEDHOSP », lors de la séance du 19 novembre
18. Pour la Commission de nomenclature Dr Birgit VOLKMANKr Présidente de la Commission de nomenclature 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Tel. (+352) 247-76309 Digitally signed by Birgit Volkmann Date: 2025.11.20 07:26:23 +01'00’ nomenclature®mss.etat.lu