CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.439 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie Avis du Conseil d’État (3 février 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 22 décembre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un document intitulé « exposé des motifs et commentaire d’articles », d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière, d’un texte coordonné, par extraits, du règlement grand-ducal que le projet de règlement grand-ducal sous rubrique tend à modifier ainsi que de deux recommandations circonstanciées de la Commission de nomenclature. L’avis du Collège médical a été communiqué au Conseil d’État en date du 20 janvier
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à modifier les articles 7 et 10 ainsi que l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie afin d’adapter la nomenclature des actes d’allergologie. Par les modifications des articles 7 et 10, les auteurs proposent d’ajouter le médecin spécialiste en allergologie parmi les médecins spécialistes qui peuvent mettre en compte les forfaits prévus aux sections 2 et 10 du chapitre 4 de la première partie du tableau des actes et services joint au règlement grandducal précité du 21 décembre
- Selon les auteurs, l’adaptation de la deuxième partie « Actes techniques » chapitre 1er « Médecine générale – Spécialités non chirurgicales », section 2 « Médecine interne spécialisée », sous-section 4 « Allergologie », du tableau des actes et services joint au règlement grand-ducal précité du 21 décembre 1998 s’impose afin de mieux décrire la pratique médico-chirurgicale actuelle et de permettre une tarification qui reflète effectivement les prestations réalisées. Finalement, le projet de règlement grand-ducal sous revue vise à introduire une consultation normale et une consultation majorée pour le médecin spécialiste en allergologie. Examen des articles Articles 1er à 4 Sans observation. Article 5 L’article sous revue prévoit que le futur règlement grand-ducal produit ses effets au 1er janvier
- Le Conseil d’État rappelle, dans ce contexte, qu’il découle de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle que « si, en règle générale, le principe de sécurité juridique s’oppose à ce qu’une disposition législative ou réglementaire s’applique rétroactivement, il peut en être autrement, à titre exceptionnel, lorsque le but à atteindre l’exige dans l’intérêt général et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée ». Le Conseil d’État estime que le dispositif sous examen répond à ces exigences, de sorte qu’il peut marquer son accord avec l’effet rétroactif. Toutefois, le Conseil d’État s’interroge sur l’application pratique rétroactive du futur règlement grand-ducal et recommande dès lors de renoncer, le cas échéant, à une entrée en vigueur rétroactive. Article 6 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Dans un souci d’harmonisation rédactionnelle et en s’inspirant de la pratique courante observée en France et en Belgique, il y a lieu de privilégier pour l’insertion, le remplacement ou la suppression de parties de texte l’usage uniforme du mot « mot » par rapport au mot « terme ». Cela permet d’éviter toute ambiguïté sémantique ou technique pouvant résulter de l’emploi du mot « terme », lequel peut renvoyer à une notion plus spécialisée ou conceptuelle. Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles et le troisième visa relatif à l’avis du Collège médical sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 2 Les modifications à effectuer à l’article 10, alinéa 1er, point 7), sont à présenter moyennant une énumération, de sorte que l’article sous revue est à libeller comme suit : « Art.
- L’article 10, alinéa 1er, point 7), du même règlement est modifié comme suit : 2 1° Les mots « gériatrie, allergologie et » sont insérés entre les mots « radiothérapie, » et les mots « médecin généraliste » ; 2° Les mots « et médecin spécialiste en gériatrie » sont supprimés. » Article 3 Au point 1°, phrase liminaire, il faut remplacer les mots « section 1ère » par les mots « section 1re ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 3 février
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3