Loi »). En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note du Projet qui vise à fixer les indemnités à percevoir par les membres du comité de direction du FI

Luxembourg, le 14 mars 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant fixation des indemnités des membres du comité de direction du Fonds d’insolvabilité en assurance automobile. (6811VKA) Saisine : Ministre des Finances (12 février 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de fixer les indemnités des membres du comité de direction du Fonds d’insolvabilité en assurance automobile (ci-après « FIAA »), conformément à l’article 23-3, paragraphe 1er, alinéa 8 la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (ci-après la « Loi »). En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note du Projet qui vise à fixer les indemnités à percevoir par les membres du comité de direction du FIAA. ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre des Commerce 2 Considérations générales Le FIAA est un organisme créé par la Loi, sous le statut juridique d’un établissement public, auquel les entreprises d’assurances de droit luxembourgeois sont tenues d’adhérer

1. Ses missions comprennent l’indemnisation des personnes lésées résidant au Luxembourg (dans les limites de l’obligation d’assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs), le remboursement intégral du montant versé à titre d’indemnisation par tout organisme équivalent d’un autre Etat membre pour des dommages matériels ou corporels causés par un véhicule assuré par une entreprise adhérente, la négociation et la conclusion d’accords, la collecte des contributions dues par les entreprises adhérentes et la gestion des moyens financiers
2. La gestion et l’administration du FIAA sont assurées par son comité de direction, qui est composé de plusieurs membres effectifs et des membres suppléants
3. Conformément à l’article 233, paragraphe 1er, alinéa 8 la Loi, les membres du comité de direction perçoivent une indemnité à charge du FIAA, dont le montant est fixé par règlement grand-ducal. Le Projet vise ainsi à fixer le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle à percevoir par les membres du comité de direction du FIAA, à hauteur de 60 points indiciaires pour les membres effectifs et 30 points indiciaires pour les membres suppléants, payable trimestriellement. Le montant de l’indemnité est selon le commentaire de l’article en rapport avec la charge de travail, les tâches et les responsabilités à assumer par ces derniers. La fiche financière du Projet précise qu’il n’aura pas d’impact financier sur le solde ou la dette de l’Etat selon les règles de la comptabilité nationale. En effet, toutes les dépenses liées à la gestion et au fonctionnement du FIAA sont entièrement à charge du FIAA, qui est autorisé à prélever des contributions administratives proportionnelles auprès des entreprises adhérentes pour couvrir ses frais de fonctionnement
4. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. VKA/DJI 2 Voir Partie IIIbis « Le Fonds d’insolvabilité en assurance automobile » de la Loi (articles 23-1 à 23-9) 3 Article 23-2 de la Loi 4 Article 23-3 de la Loi 5 Conformément à l’article 23-4, paragraphe 8 de Loi