CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.080 Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités des membres du comité directeur, du comité d’investissement et du secrétariat du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg Avis du Conseil d’État (11 mars 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 12 février 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour base légale l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir – première partie
(2015), et notamment ses paragraphes 4, alinéas 5 et 11, et 5, alinéa 4. Il a pour objet d’accorder aux membres du comité directeur, du comité d’investissement et du secrétariat du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg une indemnité forfaitaire mensuelle de 60 points indiciaires (ce qui correspond actuellement à 1.396,51 euros par mois), payable annuellement, qui est en rapport avec la charge de travail et les tâches et responsabilités à assumer. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, il est d’usage d’indiquer seulement les articles de l’acte auquel il est fait référence et non pas leur subdivision. Subsidiairement, il est recommandé d’écrire « Vu l’article 1er, paragraphes 4, alinéas 5 et 11, et 5, alinéa 4, de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir - première partie
(2015); ». Les troisième et quatrième visas relatifs aux avis des organes consultatifs sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, il y a lieu d’insérer une virgule avant les termes « et après délibération du Gouvernement en conseil ; ». En outre, le terme « Conseil » est à écrire avec une lettre initiale « c » minuscule. Article 1er Le Conseil d’État suggère de rédiger l’article sous examen comme suit : « Art. 1er.
(1)Les membres du comité directeur, les membres externes du comité d’investissement et les membres du secrétariat du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 60 points indiciaires, payable annuellement, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du comité directeur dépassant 50 pour cent.
(2)En cas de survenance en cours d’année d’une démission, d’une nomination ou d’une révocation d’un membre du comité directeur, du comité d’investissement ou du secrétariat, l’indemnité forfaitaire à allouer est calculée proportionnellement au temps écoulé. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 11 mars 2025. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2