Règlement grand-ducal du 21 septembre 2023 modifiant : 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur tou

Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal vise à apporter plusieurs modifications au règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers. Ces ajustements sont principalement motivés par les modifications récentes introduites par le règlement grand-ducal du 21 septembre 20231 ainsi que par les évolutions législatives associées. L'une des principales nouveautés est l'introduction de la notion de « titulaire du certificat d'immatriculation », désignant la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé, sans que cela n'implique nécessairement qu'elle en soit le propriétaire ou le détenteur. Cette modification entraîne des ajustements spécifiques à l'article 3 du règlement grand-ducal précité du 26 janvier 2016, concernant les règles applicables en cas d'importation de véhicules. Le régime dérogatoire précédemment en place, qui imposait l'immatriculation au nom du propriétaire ou détenteur, doit désormais inclure l'inscription de ces personnes en tant que titulaire du certificat, conformément aux nouvelles exigences légales. En parallèle, l'article 11 du même règlement est modifié pour corriger des erreurs introduites lors des modifications récentes, notamment en rétablissant certaines références légales et en clarifiant les conditions d'immatriculation et de transcription des véhicules d'occasion. L'objectif est d’apporter des clarifications afin d’éviter toute confusion entre les notions de transcription et d'immatriculation. Ces clarifications sont cruciales pour assurer une application cohérente de la loi. Une autre modification concerne l'article 13, où une incohérence résultant des simplifications administratives récentes est rectifiée, notamment en supprimant des exigences obsolètes liées à la légalisation des signatures. 1 Règlement grand-ducal du 21 septembre 2023 modifiant : 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers ; 4° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points ; 5° le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 2011 concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et l’utilisation des tachygraphes ; 6° le règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 autorisant la création d’un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés (RGD CNPD) ; 7° le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; 8° le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile ; 9° le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules ; 10° le règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière ; 11° le règlement grand-ducal modifié du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil. 1 Cette suppression s'inscrit dans un effort plus large de digitalisation des démarches administratives, visant à simplifier les procédures liées à l'immatriculation des véhicules par la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA). Ces modifications sont nécessaires pour garantir la cohérence et la pertinence des exigences règlementaires actuelles. En outre, l'article 20 est modifié pour résoudre des problèmes pratiques posés par les récentes réformes du système d'attribution des numéros d'immatriculation. Ce changement vise à offrir une plus grande flexibilité, notamment pour les sociétés de leasing, en permettant le transfert de plaques de la série courante sous certaines conditions, afin de réduire les immobilisations de véhicules. Cette flexibilité est particulièrement importante dans le contexte de la gestion des flottes de véhicules par les entreprises, où les changements de titulaire doivent être rapides et efficaces. Enfin, l'article 22 est ajusté pour clarifier que les plaques d'immatriculation personnalisées, contrairement aux plaques de la série courante, ne peuvent être transférées à d'autres personnes, sauf dans des cas spécifiques tels que ceux prévus pour les héritiers. Ces modifications globales cherchent à harmoniser et à simplifier les procédures, tout en répondant aux besoins pratiques des usagers et des entreprises. 2