CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.081 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.081 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers Avis du Conseil d’État (3 juin 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 12 février 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une version coordonnée du règlement grandducal qu’il s’agit de modifier, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet entend modifier le règlement grandducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers afin d’y redresser certaines incohérences et y apporter certaines clarifications. Il trouve sa base légale à l’article 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Examen des articles Articles 1er à 5 Sans observation. Article 6 À défaut d’indiquer une date d’entrée en vigueur du règlement grand-ducal en projet, l’article sous revue est sans objet et à supprimer. Article 7 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, il convient d’écrire « Gouvernement en conseil » avec une lettre « c » minuscule. Article 1er Il convient de supprimer les termes « suivants : » et d’insérer une virgule entre les guillemets ouvrants et les termes « et soit ». Article 2 Au point 2°, lettre a), le point est à remplacer par un point-virgule. Article 3 À la phrase liminaire, il y a lieu d’insérer une virgule après les termes « du même règlement ». Cette observation vaut également pour les articles 4, phrase liminaire, et 5, phrase liminaire. Article 4 Au point 1°, il est signalé que lors de la suppression des termes « et ne pourra plus faire l’objet d’un transfert à une personne physique ou morale », les auteurs du règlement grand-ducal en projet ont recours à la terminologie de « termes ». Il serait en l’espèce préférable d’harmoniser la terminologie en optant pour celle de « mots », employée aux articles 1er à 3 du règlement grand-ducal en projet sous avis. Au point 2°, phrase liminaire, il est suggéré de remplacer les termes « comme suit » par ceux de « par la phrase suivante ». Par ailleurs, il convient de passer à la ligne après le deux-points. Les deux observations valent également pour l’article 5. Article 6 À défaut d’indiquer une date d’entrée en vigueur du règlement grand-ducal en projet sous revue, l’article sous revue est sans objet et à supprimer. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 3 juin 2025. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2