CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 23 mai 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers. (6806FKA) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (6 février 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») vise à apporter plusieurs modifications au règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des modifications apportées au règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et à l’immatriculation des véhicules routiers. ➢ La Chambre de Commerce salue cette initiative visant à faciliter le transfert des numéros d’immatriculation de la série courante. ➢ Elle s’interroge, toutefois, sur le fait qu’une disposition similaire ne soit pas envisagée pour les numéros d’immatriculation de la série personnalisée. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en compte de sa remarque. Considérations générales Le présent Projet a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et à l’immatriculation des véhicules routiers (ci-après le « Règlement grand-ducal ») 2. Ces ajustements sont principalement motivés par les récentes modifications 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers le texte du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le site de Legilux CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 introduites par (
- i)le règlement grand-ducal du 21 septembre 20233, ainsi que par (
- ii)les modifications apportées par la loi du 21 septembre 20234 modifiant : 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ; 3° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 4° la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; 5° la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 6° la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules ; 7° la loi du 11 février 2022 portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. Comme mentionné dans l’exposé des motifs, l’une des principales nouveautés introduites par le Projet consiste en l’intégration de la notion de « titulaire du certificat d’immatriculation », laquelle désigne la personne au nom de laquelle un véhicule est immatriculé, sans que cela implique nécessairement qu’elle en soit le propriétaire ou le détenteur. Cette évolution implique des modifications ciblées de l’article 3 du Règlement grand-ducal, notamment en ce qui concerne les dispositions applicables à l’importation de véhicules. Le régime dérogatoire antérieur, qui imposait l’immatriculation au nom du propriétaire ou du détenteur, devra désormais permettre l’inscription de ces personnes en tant que titulaires du certificat, en conformité avec les nouvelles exigences légales. Par ailleurs, l’article 11 du même Règlement grand-ducal est révisé afin de corriger certaines erreurs résultant des récentes modifications. Il s’agit notamment de rétablir des références légales omises et de clarifier les conditions applicables à l’immatriculation et à la transcription des véhicules d’occasion. Ces précisions visent à dissiper toute ambiguïté entre les notions de transcription et d’immatriculation, condition essentielle à une application rigoureuse et cohérente de la législation en vigueur. Concernant l’article 3 du Projet, ceci vise à rectifier l’article 13 du Règlement grand-ducal, en vue d’éliminer une incohérence liée aux dernières simplifications administratives. Cette adaptation consiste principalement en la suppression d’exigences devenues obsolètes, notamment celles relatives à la légalisation des signatures. Enfin, l’article 4 du Projet introduit la possibilité de transférer un numéro d’immatriculation de la série courante à une autre personne physique ou morale. Comme mentionné dans les commentaires des articles du Projet, avant les modifications envisagées, il existait une dualité dans les systèmes d’attribution des numéros d’immatriculation : (
- i)D’une part, le système dit de série courante, dans lequel le numéro d’immatriculation restait attaché au véhicule pendant toute sa durée de vie. En cas de transcription, le nouveau propriétaire conservait ce numéro. (
- ii)D’autre part, un système de numéros personnalisés permettait aux usagers de choisir un numéro attribué à la personne, indépendamment du véhicule, offrant ainsi une forme de personnalisation. Cette dualité a souvent causé des problèmes de compréhension, d'autant plus que le système de réservation des numéros personnalisés n'était pas encadré de manière stricte, conduisant à des réservations en masse et à une saturation du système. Le règlement précité du 21 septembre 2023 a tenté de simplifier cette situation en introduisant un système unique pour 3 Lien vers le règlement grand-ducal du 21 septembre 2023 sur le site de Legilux 4 Lien vers la loi du 21 septembre 2023 sur le site de Legilux CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 l'attribution des numéros d'immatriculation, dans lequel les numéros des séries courante et personnalisées sont réservés à la personne et non au véhicule. Toutefois, ces modifications ont causé des complications pratiques, notamment pour les sociétés de leasing qui gèrent de grandes flottes de véhicules. Ces entreprises se sont retrouvées dans des situations où le changement de numéro d'immatriculation, exigé lors de l’immatriculation d'un véhicule au nom d’un nouveau titulaire, immobilisait les véhicules de leurs clients. Dans ce contexte, le Projet prévoit le transfert du numéro d'immatriculation à un nouveau titulaire, sous réserve de deux conditions. (
- i)le numéro d’immatriculation doit déjà être attribué au véhicule faisant l’objet de la nouvelle immatriculation ; (
- ii)la personne à laquelle le numéro est actuellement assigné doit y renoncer expressément par écrit lors de l’immatriculation du véhicule au nom du nouveau titulaire. La Chambre de Commerce salue cette initiative visant à faciliter le transfert des numéros d’immatriculation de la série courante. Toutefois, elle s’interroge sur l’absence d’une mesure équivalente pour les numéros d’immatriculation de la série personnalisée, notamment dans des situations pratiques telles que le rachat, par un salarié, d’un véhicule de leasing initialement immatriculé au nom de son employeur. Selon les commentaires des articles, les numéros personnalisés ne peuvent être transférés qu’à titre exceptionnel, conformément à l’article 22, paragraphe 3 du Règlement grand-ducal, à savoir au profit de l’héritier, du conjoint survivant ou d’un parent ou allié au premier degré du titulaire décédé, et ce pour une durée d’un an. Au regard des objectifs poursuivis par le Projet, il serait opportun d’envisager également le transfert des numéros de la série personnalisée, sous les mêmes conditions que celles applicables aux numéros d’immatriculation de la série courante, dès lors que le titulaire du certificat d’immatriculation y consent expressément. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de sa remarque. FKA/DJI