CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.083 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.083 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes Avis du Conseil d’État (25 mars 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 17 février 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 que le projet de règlement grand-ducal émargé tend à modifier, le texte de la directive d’exécution (UE) 2024/2963 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes ainsi qu’un tableau de correspondance. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à transposer, en ce qui concerne l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes, la directive d’exécution (UE) 2024/2963 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes. Le règlement grand-ducal en projet modifie à cette fin le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes. Il remplace les annexes I et II du règlement grandducal précité du 1er avril 2011 et retranscrit de manière littérale la partie B de l’annexe de la directive d’exécution (UE) 2024/2963 précitée. Il tire sa base légale de l’article 10 de la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques, amené à être remplacé par l’article 4 du projet de loi relatif à la commercialisation des semences et plants 1, de sorte que la base légale nouvelle du règlement en projet se trouvera à l’article 4 de la loi nouvelle. 1 Doss. parl. n° 8341, et avis du Conseil d’État n° CE 61.739 du 12 novembre 2024. Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, l’ordre des visas est à inverser 2. Le troisième visa relatif aux avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre d’agriculture est à adapter pour le cas où les avis demandés ne seraient pas parvenus au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grand-ducal en projet à la signature du Grand-Duc. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 25 mars 2025. 2 Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes Circulaire CIRC-MESJ-2025.01 du Premier ministre du 10 février 2025. 2