Luxembourg, le 31 mars 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles. (6821VKA) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture (21 février 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de transposer partiellement en droit national les dispositions de la directive d’exécution (UE) 2024/2963 de la Commission du 29 novembre 2024 (ci-après la « Directive d’exécution (UE) 2024/2963 ») modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes
- En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note du Projet qui vise à transposer partiellement en droit national la Directive d’exécution (UE) 2024/2963 en ce qui concerne les protocoles d’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes. ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Directive d’exécution (UE) 2024/2963 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes 2 Considérations générales Le Projet sous avis vise à transposer en droit national l’article 1 er de la Directive d’exécution (UE) 2024/2963 qui porte modification de la directive 2003/90/CE, et plus précisément ses annexes I et II. Pour rappel, la directive 2003/90/CE vise à garantir la conformité des variétés des espèces de plantes agricoles inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux aux protocoles établis par l’Office communautaire des variétés végétales (ci-après l’« OCVV »). Ces protocoles ont pour objectifs notamment d’assurer le respect des règles concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles en vue d’établir leur distinction, leur homogénéité et leur stabilité (ciaprès « DHS »). Pour les espèces non couvertes par des protocoles de l’OCVV, la directive 2003/90/CE, vise à assurer le respect des principes généraux de l’examen établis par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (ci-après « UPOV »). L’OCVV et l’UPOV ont mis à jour les protocoles existants concernant notamment certaines variétés de plantes agricoles, de sorte que les annexes de la directive 2003/90/CE ont été modifiées pour refléter les mises à jour. Le Projet prévoit ainsi de modifier le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles. La transposition en droit national s’opère en pratique par le remplacement des annexes I et II du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 précité par la retranscription exacte de la partie A de l’annexe de la Directive d’exécution (UE) 2024/
- Le délai de transposition de la Directive d’exécution (UE) 2024/2963 par les Etats membres est fixé au 31 mai
- Enfin, la fiche financière précise que le Projet sous avis n’aura pas d’implications sur le budget de l’Etat. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques complémentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. VKA/DJI