CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.040 Projet de règlement grand-ducal concernant l’institution d’une plateforme de coordination en matière de déchets et de ressources Avis du Conseil d’État (13 mai 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 16 janvier 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises et de la Chambre des métiers ont été communiqués au Conseil d’État en date des 25 mars et 3 avril
- Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet vise à déterminer la composition, les attributions et le fonctionnement de la plateforme de coordination en matière de gestion des déchets et des ressources, instituée par l’article 21, paragraphe 6, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. Cette plateforme de coordination a été introduite dans la loi susvisée par la loi du 9 juin 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement
- Examen des articles Article 1er Le paragraphe 1er, alinéa 1er, prévoit qu’« [i]l est institué une plateforme de coordination en matière de gestion des déchets et des ressources […] ». Or, cette plateforme de coordination étant déjà instituée par l’article 21, paragraphe 6, de la loi précitée du 21 mars 2012, qui confie à un règlement grand-ducal la charge de déterminer sa composition et ses attributions, le Conseil d’État demande de reformuler le libellé de cette disposition comme suit : 1 Doc. parl. n°
- « La plateforme de coordination en matière de gestion des déchets et des ressources, instituée par l’article 21, paragraphe 6, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, est composée de […] ». Dans la même logique, le Conseil d’État demande que l’intitulé du projet de règlement grand-ducal sous avis soit adapté afin de supprimer la référence à « l’institution » de la plateforme de coordination et de préciser qu’il s’agit de la détermination de sa composition et de ses attributions. Le Conseil d’État suggère dès lors le libellé suivant : « Projet de règlement grand-ducal portant sur la composition et les attributions de la plateforme de coordination en matière de gestion des déchets et des ressources instituée par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ». Le paragraphe 1er, alinéa 2, prévoit que : « À chaque membre effectif de la plateforme est adjoint un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement. Les membres effectifs et adjoints de la plateforme sont nommés par le Ministre pour une durée de 6 ans ; le Ministre peut renouveler ces mandats. » Afin de garder la cohérence dans le texte, le Conseil d’État demande que le terme « adjoints » dans la deuxième phrase soit remplacé par le terme « suppléants ». Par ailleurs, la formulation de la deuxième phrase étant malaisée, le Conseil d’État suggère qu’elle soit reformulée comme suit : « Les membres effectifs et suppléants de la plateforme sont nommés par le ministre pour un mandat renouvelable d’une durée de six ans. » Le paragraphe 1er, alinéa 3, prévoit qu’« [e]n cas de vacance de poste, le nouveau titulaire nommé par le Ministre termine le mandat du membre qu’il remplace ». Le Conseil d’État comprend qu’il s’agit aussi bien de la vacance de poste des membres effectifs que des membres suppléants et suggère que cette précision soit apportée dans le texte du projet de règlement grand-ducal sous avis. Le paragraphe 2, deuxième phrase, prévoit que « [l]e secrétariat ainsi que la coordination technique et administrative sont assurés par l’Administration de l’environnement ». Dans un souci d’harmonisation avec d’autres textes existants, le Conseil d’État recommande qu’il soit précisé que « le secrétariat ainsi que la coordination technique et administrative sont assurés par un agent de l’Administration de l’environnement ». Articles 2 à 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. 2 Article 1er Il y a lieu d’ajouter un point après l’indication du numéro d’article, pour écrire « Art. 1er. ». Au paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase liminaire, il est indiqué d’écrire « une plateforme de coordination en matière de gestion des déchets et des ressources, dénommée ci-après « la plateforme », », étant donné que le terme « la » ne fait pas partie de la forme abrégée qu’il s’agit d’introduire. Toujours au paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase liminaire, il est relevé que les nombres s’écrivent en toutes lettres. Ils s’expriment uniquement en chiffres s’il s’agit de pour cent, de sommes d’argent, d’unités de mesure, d’indices de prix ou de dates. Partant, il y a lieu d’écrire « sept membres ». Par analogie, cette observation vaut également pour le paragraphe 1er, alinéa 2, deuxième phrase, où il y a lieu d’écrire « six ans ». Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les tirets sont à remplacer par des numérotations simples 1°, 2°, 3°, … En effet, la référence à des dispositions introduites de cette manière est malaisée, tout spécialement à la suite d’insertions ou de suppressions de tirets opérées à l’occasion de modifications ultérieures. Par ailleurs, il est signalé qu’au sein des énumérations, chaque élément commence par une minuscule. La deuxième observation vaut également pour l’article 2, paragraphe
- Au paragraphe 1er, alinéa 1er, premier tiret, il est indiqué que les substantifs désignant les attributions ministérielles prennent une majuscule. Partant, il y a lieu d’écrire « ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ». Par analogie, cette observation vaut également pour le paragraphe 1er, alinéa 1er, troisième et quatrième tirets. Par ailleurs, après les termes « dans ses attributions », il y a lieu de remplacer le tiret par une virgule. De plus, il convient d’écrire le terme « Ministre » figurant entre guillemets avec une lettre initiale « m » minuscule. Cette observation vaut également pour toutes les occurrences suivantes de ce terme. Au paragraphe 1er, alinéa 1er, cinquième et sixième tirets, il est signalé que les institutions, ministères, administrations, services, organismes, etc., prennent une majuscule au premier substantif uniquement. Partant, il y a lieu d’écrire « Chambre des métiers » et « Chambre de commerce ». Au paragraphe 1er, alinéa 1er, septième tiret, il convient de remplacer l’acronyme « SYVICOL » par les termes « Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ». Au paragraphe 1er, alinéa 2, deuxième phrase, le Conseil d’État relève qu’il n’est pas de mise de procéder à la rédaction de phrases scindées par un point-virgule. Mieux vaut recourir à la rédaction de deux phrases distinctes séparées par un point final. Article 2 Au paragraphe 2, phrase liminaire, le terme « attribué » est à accorder au genre féminin pluriel. 3 Au paragraphe 2, il est signalé que pour caractériser des énumérations sont utilisées les subdivisions complémentaires en points, caractérisés par un numéro suivi d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, … Au paragraphe 2, lettre d), la formulation utilisée est malaisée. Le Conseil d’État suggère dès lors le libellé suivant : « d) élaboration d’avis et de recommandations à l’adresse du ministre. » Au paragraphe 3, première phrase, il convient d’écrire « ordre du jour » au lieu de « ordre de jour ». Au paragraphe 3, deuxième phrase, il y a lieu de supprimer la virgule avant les termes « ainsi que ». Au paragraphe 4, la formulation « un ou plusieurs » est à écarter et il y a lieu de recourir au pluriel pour viser indistinctement un ou plusieurs éléments. Cette observation vaut également pour l’article 3, paragraphe 3, troisième phrase. Article 3 À l’intitulé de l’article sous examen, les termes latins « ad hoc » sont à écrire en caractères italiques. Cette observation vaut également pour le paragraphe 1er. Au paragraphe 1er, il y a lieu d’insérer une virgule après les termes « ad hoc » et de supprimer la virgule après les termes « groupe de travail ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 13 mai
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 4