CdM/03/04/2025 25-004 Projet de règlement grand-ducal concernant l'institution d'une plateforme de coordination en matière de déchets et de ressources. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le présent projet de règlement grand-ducal vise à déterminer la composition et les attributions de la plateforme de coordination en matière de gestion des déchets et des ressources, prévue par l'article 21, paragraphe 6, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. La Chambre des Métiers salue l’initiative de mettre en œuvre une plateforme de coordination en matière de gestion des déchets qui encourage un dialogue constructif entre les acteurs publics, privés et la société civile, favorisant ainsi une meilleure application future des législations en vigueur. Elle s’interroge toutefois sur la sous-représentativité du secteur privé au sein de la plateforme, limitant ainsi son influence sur les décisions prises. Elle préconise une révision de la composition de la plateforme, afin d’assurer une représentation plus équilibrée entre les acteurs concernés. De plus, l’absence d’un délégué de l’Inspection du Travail et des Mines, voire d’un représentant du ministre ayant le Travail dans ses attributions soulève des préoccupations quant à la prise en compte des questions de sécurité liées à la valorisation et au traitement des déchets. La Chambre des Métiers recommande d’introduire une disposition permettant à un nombre déterminé de délégués de convoquer une réunion, sur demande dûment motivée adressée au président, afin de traiter des questions relevant des objectifs et compétences de la plateforme. Elle propose également d’ajouter une clause accordant aux délégués le droit d’inscrire des points à l’ordre du jour afin de renforcer la dynamique participative. La Chambre des Métiers demande l’ajout d’une disposition permettant la nomination d’observateurs permanents qui pourront assister aux réunions de la plateforme. Elle souligne également que les modalités de prise de décision et le fonctionnement de la plateforme devraient être intégrés dans le règlement grand-ducal plutôt que dans un page 2 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ règlement d’ordre intérieur. Concernant les groupes de travail, elle suggère que leur secrétariat soit assuré par l’Administration de l’environnement. *** Par sa lettre du 15 janvier 2025, Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement repris sous rubrique. Le projet soumis à avis constitue le règlement d'exécution prévu à l'article 21, paragraphe 6, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets qui dispose : Il est institué une plateforme de coordination en matière de gestion des déchets et des ressources. Un règlement grand-ducal détermine la composition et les attributions de cette plateforme de coordination. Le concept de la plateforme de coordination en matière de gestion des déchets et des ressources a été introduit par la loi du 9 juin 20221 pour remplacer le conseil de coordination en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, ce dernier n’ayant pas rempli le rôle souhaité selon les auteurs du texte
- L’idée est de mieux structurer la communication entre l’ensemble des acteurs de la gestion des déchets, qu’ils soient publics, privés ou issus de la société civile. Selon les auteurs du texte, la plateforme devra permettre un échange régulier, principalement sur un plan technique, et le cas échéant sur un plan politique, entre tous les acteurs concernés par la gestion des déchets. Afin d’assurer son bon fonctionnement et de faciliter les processus décisionnels, il est prévu que le nombre de ses membres permanents reste limité. Toutefois, des groupes de travail pour traiter des thématiques spécifiques peuvent être institués pour impliquer un plus grand nombre d’acteurs.
- Considérations générales La Chambre des Métiers salue l’initiative du Gouvernement, qui vise à mettre en œuvre une plateforme de coordination en matière de gestion des déchets et des ressources, dans le but de réunir les acteurs publics, privés et la société civile. Une telle initiative est particulièrement louable, dans la mesure où elle favorise une concertation autour des questions liées à la gestion des déchets et à l’application des dispositions légales correspondantes. Bien que cette approche puisse paraître exigeante en raison du nombre d’acteurs ayant vocation à y participer, elle doit être privilégiée par rapport à une politique de gestion des déchets « top down ». Toutefois, la Chambre des Métiers se pose la question de savoir si la composition de la plateforme reflète dans une juste mesure la volonté déclarée par les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis d’inclure les acteurs privés, dès lors que les délégués permanents représentent des ministères, des administrations, des communes et deux chambres professionnelles. La Chambre des Métiers s’interroge ainsi sur 1 Loi du 9 juin 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ; Mémorial 267 du 10/06/2022 2 Dossier parlementaire n° 7659/0, p. 47 et 48 CdM/MM/nf/Avis 25-004 plateforme déchets.docx/03.04.2025 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 5 ____________________________________________________________________________________ l’absence de l’Inspection du Travail et des Mines, voire du ministre ayant le travail dans ses attributions. Une telle représentation aurait permis, conformément à la volonté d’une approche plus large, d’aborder de manière plus interdisciplinaire les thématiques relatives aux déchets dangereux (par exemple l’amiante) ainsi que les aspects de sécurité liés à la valorisation et au traitement des déchets. Le projet de règlement grand-ducal prévoit que les membres de la plateforme se réunissent sur convocation exclusive du président, qui définit l’ordre du jour. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers regrette l’absence de dispositions qui permettent à un nombre déterminé de délégués de la plateforme de demander la convocation d’une réunion, ou d’inscrire des points à l’ordre du jour. La Chambre des Métiers estime qu'il est utile d'intégrer de tels principes de bonne gouvernance à cet endroit du texte, plutôt que de les inclure dans un règlement d’ordre intérieur. Il serait également pertinent de prévoir qu'à la demande motivée d'un délégué et sur décision de la majorité des délégués présents, des acteurs privés ou publics puissent être invités, si nécessaire, de manière régulière aux réunions de la plateforme.
- Commentaire des articles 2.
- Ad art. 1er L’article 1er du projet de règlement grand-ducal définit la composition de la plateforme et les modalités de nomination de ses membres. La plateforme est composée de 7 membres comprenant : • • • • • • • un délégué du ministre ayant l’environnement dans ses attributions ; un délégué de l’Administration de l’environnement ; un délégué du ministre ayant l’économie dans ses attributions ; un délégué du ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions ; un délégué de la Chambre des Métiers ; un délégué de la Chambre de Commerce ; un délégué du Syvicol. Chaque membre effectif a un suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement. Tous les membres de la plateforme, effectifs et adjoints, sont nommés par le ministre pour une durée de six ans renouvelables. En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire nommé par le ministre termine le mandat du membre qu’il remplace. La plateforme est présidée par le délégué du ministre. Le secrétariat ainsi que la coordination technique et administrative sont assurés par l’Administration de l’environnement. La Chambre des Métiers constate une nette prépondérance du secteur public et une sous-représentation du secteur privé. A ses yeux, il serait souhaitable de revoir la composition des membres afin d’assurer une représentation équitable du secteur privé. La Chambre des Métiers demande que des observateurs puissent être nommés par la plateforme pour assister de façon permanente aux réunions de la plateforme. Leur nomination et révocation se ferait à la majorité des voix des délégués. CdM/MM/nf/Avis 25-004 plateforme déchets.docx/03.04.2025 page 4 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Par ailleurs, la Chambre des Métiers s’interroge sur l’absence d’un délégué de l’Inspection du Travail et des Mines, voire d’un représentant du ministre ayant le Travail dans ses attributions pour des raisons exposées au chapitre des considérations générales. 2.
- Ad art. 2 L’article 2 du projet de règlement grand-ducal définit la mission, les tâches et le fonctionnement de la plateforme de coordination. Selon l’article 2, paragraphe 1 du projet, sa mission est d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la législation relative à la gestion des déchets et de promouvoir la transition vers une économie circulaire. Les tâches qui lui sont attribuées sont les suivantes : • coordination des travaux des groupes de travail établis selon les dispositions de l’article 3 ; • suivi de l’exécution du plan national de gestion des déchets et des ressources ; • coordination de l’élaboration des programmes de prévention des déchets sur le plan administratif et technique ; • élaboration d’avis et de conseil au ministre. La plateforme se réunit sur convocation du président qui définit l’ordre du jour. Elle se réunit au moins une fois par an, ainsi que chaque fois que l’actualité des questions relevant de sa compétence l’exige. En cas de besoin, la plateforme peut faire appel à un ou plusieurs experts externes. La plateforme peut préciser son organisation et son fonctionnement par un règlement d’ordre intérieur. La Chambre des Métiers considère que l’expression « chaque fois que l’actualité des questions relevant de sa compétence l’exige » est trop vague, créant ainsi une insécurité juridique. Elle recommande d’introduire une disposition permettant à chaque délégué (soit deux parmi les sept délégués actuellement prévus) de faire convoquer une réunion par le président, afin de traiter des questions relevant des objectifs et compétences de la plateforme. Elle propose également d’ajouter à l’article 2 du projet de règlement une clause accordant aux délégués de la plateforme le droit d’inscrire des points à l’ordre du jour, afin de renforcer la dynamique participative. La Chambre des Métiers s’interroge également sur l’absence de modalités concernant le processus de prise de décision au sein de la plateforme, qui devraient être définies dans le présent règlement grand-ducal plutôt que dans un règlement d’ordre intérieur. Lors de l’élaboration de ces modalités, il serait pertinent de prendre en compte le fait que le secteur privé est actuellement sous-représenté. 2.
- Ad art. 3 L’article 3 du projet de règlement grand-ducal définit les modalités de travail des groupes de travail. La plateforme peut mettre en place des groupes de travail permanents ou ad hoc en désignant un rapporteur par groupe de travail, qui assure la liaison avec la plateforme et transmet les avis et propositions élaborés par le groupe de travail à la plateforme. Étant donné que, selon l'article 1er, paragraphe 2 du projet de règlement grand-ducal le secrétariat ainsi que la coordination technique et administrative de la plateforme sont assurés par l'Administration de l'environnement, il serait judicieux que chaque rapporteur CdM/MM/nf/Avis 25-004 plateforme déchets.docx/03.04.2025 page 5 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ soit également assisté par une personne de l'Administration de l'environnement, qui prendrait en charge les tâches de secrétariat des groupes de travail. *** La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 3 avril 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/MM/nf/Avis 25-004 plateforme déchets.docx/03.04.2025 Tom OBERWEIS Président