Règlement grand-ducal du 9 juin 2019 fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatat

I. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal complète le Code de la consommation sur deux aspects qu’ils précise : 1. les conditions de formation des officiers de police judiciaire en matière de protection des consommateurs 2. les sanctions en matière d’affichage des annonces de réduction de prix 1. Les conditions de formation des officiers de police judiciaire La loi du 27 août 2024 portant modification du Code de la consommation a formalisé les conditions de formation requises pour la nomination des agents habilités. Ces agents ont qualité d’officier de police judicaire leur permettant de constater les infractions aux dispositions du Code de la consommation. Le présent règlement fixe les conditions et modalités de la formation prévue à l’article L. 311-6, paragraphe 1er du même code et s’inspire des règlements existants en la matière1. Or, en conséquence des modifications apportées à la Constitution et entrées en vigueur le 1er juillet 2023, ces règlements ne peuvent plus être dupliqués et adaptés pour exécuter les dispositions du Code de la consommation. En effet, le nouvel article 50, paragraphe 3 de la Constitution érige le statut de fonctionnaire en « matière réservée à la loi ». Le Conseil d’État a fait remarquer dans ses avis n°61.669 du 22 décembre 2023 et n°61.511 du 27 février 2024 que la formation des fonctionnaires fait partie du statut du fonctionnaire. La loi doit dès lors déterminer les exigences minimales en matière de volume et de contenu de la formation. Le présent règlement vient donc compléter la loi en précisant (

1. i)le rôle de l’Institut national d’administration publique (INAP) qui organise les cours et le contrôle des connaissances, et (
2. ii)les éléments concrets sur lesquels la formation doit porter. Les services du ministre ayant la protection des consommateurs collaborent étroitement avec l’INAP en lui fournissant les questions d’examen portant sur les éléments pertinents du Code de la consommation. 2. Les sanctions en matière d’affichage des annonces de réduction de prix La loi du 30 novembre 2022 transposant la directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019 (dite « Omnibus ») a inséré un nouvel article L. 112-2-1 dans le Code de la consommation. Cette disposition réglemente, depuis le 4 décembre 2022, l’affichage des prix dans les annonces de réductions de prix ou de promotions. Les sanctions prévues sont de nature pénale pour toutes les obligations en matière d’indication des prix. Il s’agit de contraventions que le juge pénal peut sanctionner par des amendes de 25 à 2000 euros. Concernant les autres articles du Chapitre 2 sur l’indication des prix (Livre 1), le code prévoit des avertissements taxés permettant aux professionnels de s’acquitter en cas d’infraction en acceptant de payer un tel avertissement taxé. Or, actuellement le code n’accorde pas, dans sa partie 1 Règlement grand-ducal du 9 juin 2019 fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de sécurité alimentaire de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires ; Règlement grand-ducal du 24 mai 2018 fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de santé publique de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; Règlement grandducal du 7 mai 2015 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ; Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. 1 règlementaire, la possibilité pour le professionnel de transiger en cas d’infraction aux règles relatives aux annonces de réduction de prix. Pour combler cette lacune, le présent règlement grand-ducal aligne les dispositions et fixe le montant de l’avertissement taxé à 145 euros. 2