Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G FICHE D’ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du Code de la consommation Ministère initiateur : Direction de la protection des consommateurs, Ministère de l'Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture Auteur(

1. s): Patrick WILDGEN Téléphone : 621 206 61 Courriel : patrick.wildgen@mpc.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Modifications du Code de la consommation et exécuter des dispositions législatives introduites au Code de la consommation par les lois suivantes (
3. i)la loi du 30 novembre 2022 concernant, l'article L. 112-2-1 réglementation les annonces de réductions de prix et (
4. ii)la loi du la loi du 27 août 2024 concernant l'article L. 311-6 réglementant la formation des agents habilités et officiers de police judicaire de la direction de la protection des consommateurs. Autre(
5. s)Ministère(
6. s)/ Organisme(
7. s)/ Commune(
8. s)impliqué(e)(
9. s)Ministère des Affaires intérieures, Ministère de la Justice, Ministère de la Fonction publique Date : Version 23.03.2012 02/12/2024 1/6 LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Mieux légiférer Partie(
10. s)prenante(
11. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
12. s): Oui Non |X] Oui Non Oui |X] Non [X] Oui Non Oui |X] Non Si oui, laquelle ! lesquelles : Sécurité intérieure, Police Grand-ducale Fonction publique, INAP Justice, Parquet Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : Aucune exemption n'est prévue, les règles à la base du texte ne permettent pas d'exemption pour les PMEs. En matière de transparence des prix dans le commerce de détail, une telle exemption irait également à l'encontre de l'objectif de transparence poursuivi. 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? |X] Oui Non Oui |X] Non Remarques / Observations : Il s’agit d’un texte technique essentiellement adressé aux agents étatiques du métier. Pour les règles de l’affichage des prix, la direction de la protection des consommateurs met à disposition le Guide fir de Professionellen (propc.public.
13. lu)et une version digitale simplifiée du Code de la consommation. Toutes les informations sur les règles applicables se trouvent également sur guichet.lu. 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? |X] Oui Non Remarques / Observations : Le recrutement des OPJ est désormais simplifié et les conditions de formations clarifiées. Version 23.03.2012 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
14. s)destinataire(
15. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) |x] Oui Non Le coût est à la charge de l'administration qui a l'obligation de former les agents. Actuellement, la formation est dispensée par 3 formateurs : 1 formateur de la police grandducale, 1 formateur du parquet et 1 formateur de la Direction de la protection des consommateurs. La durée de formation prescrite est de 12 heures. 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d’une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
16. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non |X| N.a. Oui Non [X] N.a. Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ?
20. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
21. s)donnée(
22. s)et/ou administration(
23. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
24. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non B N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non S N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non K N.a. |Xj Oui C Non N.a. |X] Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 11 Sinon, pourquoi ? La directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019 (dite « Omnibus ») exige Sinon, pourquoi ? La directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019 (dite « Omnibus ») exige que les États membres assurent le respect des règles qu’elle introduit. Or, à ce jour, la nouvelle disposition concernant l’affichage des prix n’est pas sanctionnée de la même manière que les anciennes dispositions en la matière. Le présent règlement grand-ducal aligne les dispositions. Le projet contribue-t-il en général à une :
25. a)simplification administrative, et/ou à une □
26. b)amélioration de la qualité réglementaire ? S Oui Oui |X] Non □ Non Remarques / Observations : Il contribue à la cohérence des conditions de formation des OPJ dans les différentes administrations et une sanction effective de toutes les dispositions en matière d’indication des prix sous le Code de la consommation. 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ Oui □ Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) □ Oui K Non KJ Oui □ Non |X| N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? □ N.a. Sur l’aspect de la formation, le département Enforcement de la Direction de la protection des consommateurs, dispose actuellement de 3 agents susceptibles de devoir suivre la formation pour acquérir la qualité d'OPJ. Sur l’aspect de l’avertissement taxés, la police grand-ducale, chargée de l’établissement, le cas échéant, des avertissements taxés, doit adapter les préimprimés pour tenir compte de la nouvelle infraction à laquelle il peut être transigée avec un AT. Les agents de la police spéciale doivent être informés du changement opéré. Remarques/Observations: Il est à noter que les agents de la Direction de la protection des consommateurs sont déjà en étroit échange avec les agents de la police grand-ducale concernés et que la police grand-ducale a été informée/saisie du présent règlement en amont. Version 23.03.2012 4/6 LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Remarques ! Observations : Version 23.03.2012 5/6 3? LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui |X] Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui [Xj Non |X] Oui Q Non Oui [X] Non Oui Non |X] N.a. O Oui Non |X| N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d consommation/d march 5 int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (et Note explicative, p.10-11) 1g Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? O Oui Non [X] N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dq2/d consommation/d march 6 int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6