Avis lV/16/2025 8 mai 2025 Code de la consommation Relatif au Projet de règlement grand-ducal portant modification du Code de la consommation YOU’LL NEVER CHAMBRE DES SALARIES • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L- 1950 LUXEMBOURG • B, P, 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU ALONE T *352 27 494 200 Par lettre du 12 février 2025, Mme Martine Hansen, ministre de la Protection des consommateurs a soumis le projet de règlement grand-ducal modifiant le Code de la consommation à l’avis de la Chambre des salariés.
- Le présent projet de règlement grand-ducal vise à compléter le Code de la consommation sur deux aspects : la formation des officiers de police judiciaire (OPJ) en matière de protection des consommateurs et les sanctions relatives à l'affichage des annonces de réduction de prix.
- Concernant la formation des OPJ, le contexte juridique est posé par la loi du 27 août 2024, qui a formalisé les conditions de formation pour les agents habilités à constater les infractions au Code de la consommation. Cette loi s'inscrit dans le cadre des modifications récentes apportées à la Constitution, notamment l'article 50, paragraphe 3, qui réserve le statut de fonctionnaire à la loi. Par conséquent, une précision réglementaire est devenue indispensable pour fixer les exigences de formation.
- L'organisation de cette formation est assurée par l'Institut national d'administration publique (INAP), qui est chargé de concevoir les cours et de contrôler les connaissances. Le ministère de la Protection des consommateurs intervient en fournissant les questions d'examen portant spécifiquement sur le Code de la consommation.
- Le contenu de la formation est structuré en deux parties distinctes et complémentaires : • La première partie, d'une durée de trois heures, couvre les aspects généraux du droit pénal et de la procédure pénale : organisation judiciaire, fonctionnement du Parquet, acheminement des dossiers, rôle du juge d'instruction, saisine des juridictions de jugement, déroulement des audiences, recherche et constatation des infractions, flagrant délit, perquisition, saisie, ainsi que les droits et obligations de l'OPJ et la valeur probante des constatations. • La deuxième partie, plus spécifique et d'une durée de neuf heures, porte sur les dispositions du Code de la consommation sanctionnées pénalement, ainsi que sur les missions et pouvoirs d'enquête des agents habilités.
- Les modalités d'examen prévoient un premier contrôle de connaissances sous forme de e-learning, qui est obligatoire pour accéder à l'examen final. Cet examen comprend deux épreuves écrites, chacune notée sur 30 points, et pour valider la formation, l'agent doit obtenir au moins 15 points sur 30 dans chaque partie. En cas d'échec, l'agent a la possibilité de se représenter à l'examen, mais un second échec implique l'obligation de suivre à nouveau la formation avant toute nouvelle tentative.
- En second lieu, le projet de règlement grand-ducal prévoit des sanctions relatives à l'affichage des annonces de réduction de prix. Ce dispositif s'appuie sur le cadre législatif posé par la loi du 30 novembre 2022, qui a transposé la directive "Omnibus" et a introduit l'article L. 112-2-1 dans le Code de la consommation.
- Cette disposition vise à garantir une transparence accrue pour les consommateurs et à prévenir les pratiques commerciales trompeuses. Le projet de règlement grand-ducal vient donc renforcer ce cadre en introduisant un avertissement taxé de 145 euros pour toute infraction à l'obligation d'indiquer le prix antérieur lors d'une annonce de réduction.
- Le nouveau texte harmonise les sanctions pour les infractions en matière d'affichage des prix, avec des montants fixés à 250 euros pour la non-indication claire et lisible des prix, l'indication non conforme des prix en euros, le prix affiché supérieur au prix réel, et le non-respect des exigences d'affichage pour les débits de boissons, hébergements et restaurants.
- L'infraction spécifique à l'affichage incorrect du prix antérieur pour les promotions est quant à elle sanctionnée par un avertissement taxé de 145 euros. Page 1 de 2
- Etant donné que le présent projet de règlement vise à garantir une meilleure application du Code de la consommation, en renforçant la formation des agents chargés de la protection des consommateurs et en harmonisant les sanctions relatives à l'affichage des réductions de prix, la Chambre des salariés accueille favorablement la clarification des obligations légales et l’effort d’accroître l'efficacité des dispositifs de contrôle, contribuant ainsi à une meilleure protection des droits des consommateurs. *** La CSL approuve le projet de règlement grand-ducal. Luxembourg, le 8 mai 2025 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2