Luxembourg, le 8 avril 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du Code de la consommation. (6819SMI) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture (14 février 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objectif de compléter le Code de la consommation sur deux aspects :
- préciser les conditions de formation des officiers de police judiciaire en matière de protection des consommateurs, et
- préciser les sanctions en matière d’affichage des annonces de réduction de prix. En bref ➢ Le projet de règlement grand-ducal sous avis entend compléter le Code de la consommation afin de préciser les conditions de formation des officiers de police judiciaire en matière de protection des consommateurs, et définir les sanctions en matière d’affichage des annonces de réduction de prix. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a tout d’abord pour objet d’insérer dans la section VIII du Code de la consommation une sous-section 3 dédiée à la formation des agents habilités. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 En effet, la loi du 27 août 2024 portant modification du Code de la consommation a formalisé les conditions de formation requises pour la nomination des agents habilités. Ces agents habilités ont qualité d’officier de police judicaire leur permettant de constater les infractions aux dispositions du Code de la consommation. Le présent projet de règlement entend fixer les conditions et modalités de la formation prévue à l’article L. 311-6, paragraphe 1er du même code. Cette formation, organisée par l’Institut national d’administration publique dans le cadre de la formation continue des agents de l'État, comportera une première partie de formation sur les éléments généraux de droit pénal et de procédure pénale d’une durée de 3 heures ainsi qu’une deuxième partie d’une durée de 9 heures, portant sur les dispositions du Code de la consommation sanctionnées pénalement, ainsi que sur les missions et pouvoirs d’enquête des agents habilités. Le projet de règlement grand-ducal entend également modifier l’Annexe à la partie réglementaire du Code de la consommation contenant le catalogue des avertissements taxés en matière d’indication des prix. La loi du 30 novembre 2022 transposant la directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019 (dite « Omnibus ») a en effet inséré un nouvel article L. 112-2-1 dans le Code de la consommation. Cette disposition réglemente, depuis le 4 décembre 2022, l’affichage des prix dans les annonces de réductions de prix ou de promotions. Le projet de règlement grand-ducal sous avis introduit un avertissement taxé de 145 euros en cas de non-indication ou indication non conforme du prix antérieur dans une annonce d’une réduction de prix d’un produit. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à formuler, l’exposé des motifs expliquant clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI