Luxembourg ourg Grand-Duché Grand-Duché de Luxemb PARQUET DU DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT D'ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG PARQUET GENERAL SECRÉTARIAT - 1 AVR. 2025 de Code de du Code modification du al portant modification grand-ducal règlementgrand-duc Concerne Concerne:: Projet de règlement la Consommation la Consommation Avis du Parquet du tribunal d’arrondissement d’arrondissement de Luxembourg la de la Code de le Code compléter le de compléter pour objectif objectif de examen aa pour Le projet de règlement grand-ducal sous examen des part, les conditions de formation des consommation (ci-après le « Code ») en précisant d’une part, consommation (ci-après les part, les d’autre part, et d’autre consommateurs, et protection des des consommateurs, matière de protection officiers de police judiciaire en matière prix. réduction de de prix. de réduction prévues par le Code en matière d’affichage des annonces de sanctions prévues projet de règlement grand-ducal article 11 du projet Adarticle Ad er Code du Code la section VII du section VIII vocation à insérer dans dansla du projet de règlement grand-ducal a vocation L’article 11° : préciser: préciser vient vient qui qui », », habilités habilités agents des agents Formation des 3 sous-section 3 — Formation une sous-section intitulée « dans publique dans d’administration publique par l’institut l’Institut national d’administration rôle d’organisateur de la formation tenu par le rôle
(1)le agents de l’État, desagents continue des formation continue la formation de la cadre de le cadre le des relève des première relève la première dont la parties, dont deux parties, en deux la de formation en programme des matières matières de la formation
(2)le programme dispositions des dispositions deuxième des la deuxième et la procédure pénale, pénale, et pénal et de de procédure différents éléments de droit pénal habilités, spécifiques du Code ainsi que des missions et pouvoirs d’enquête des agents habilités, national l’Institut national l’institut par par organisé organisé précitées, formations précitées, relatif aux formations if aux
(3)le contrôle des connaissances connaissancesrelat publique ainsi que les conditions de réussite auxdits contrôles. contrôles. d’administration d’administration publique mesure où elles où elles la mesure dans la Il est de l’avis du soussigné que ces insertions sont les bienvenues dans prévues déjà et d’ores formations de modalités prévues et conditions aux quant précisions apporteront des précisions apporteront des à l’article L.311-6 du Code. particuliers. le surplus pas lieu à de commentaires pour le ne donne L’article L’article ne donne pour commentairesparticuliers. 1 projet de règlement grand-ducal Ad article 2 du projet ème des catalogue des le catalogue jour le vocation àà mettre mettre àà jour du projet de règlement grand-ducal aa vocation L’article 22°" Code. du Code. du réglementaire réglementaire partie la prix annexé annexé àà la partie avertissements taxés en matière d’indication des prix ou Non-indication ou L.112-2-1 Non-indication Art. L.112-2-1 « f) Art. point intitulé intitulé «fl nouveau point un nouveau Il est à cet égard introduit un prix d'un d’un de prix réduction de prix antérieur dans une annonce d'une réduction indication indication non conforme du prix comme comme prévoit prévoit qui qui prix, des prix, des d’indication matière en taxés d’indication matière produit » à la liste des avertissements produit un avertissement taxé de 145.-EUR. sanction sanction un 145.-EUR. l’heure où, àà l’heure mesure où, la mesure bienvenue dans la bienvenue dans la est la Il est de l’avis du soussigné que cette insertion est professionnel de sa partie règlementaire la possibilité pour le professionnel actuelle, danssa actuelle, le Code n’accorde pas dans prix. relatives aux annonces de réduction de prix. d’infraction aux règles relatives cas d’infraction en cas transiger transiger en pas lieu à de commentaires particuliers. le surplus paslieu pour le ne donne L’article ne donne pour L’article Luxembourg, le 27.03.2025 Luxembourg,le 27.03.2025 le Procureur d’Etat, Pour Pourle BOILEAU Gilles BOILEAU ièr Substitut 2