CdM/05/06/2025 25-091 Projet de règlement grand-ducal portant modification du Code de la consommation __________________

CdM/05/06/2025 25-091 Projet de règlement grand-ducal portant modification du Code de la consommation _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 12 février 2025, Madame la Ministre de la Protection des consommateurs a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal sous avis propose, en premier lieu, d’ajouter dans la partie réglementaire du Code de la consommation une nouvelle sous-section 3, intitulée « Formation des agents habilités. » Cette nouvelle section sera composée d’un article unique, l’article R.303-1., pris en exécution de l’article L.311-6 paragraphe 1er du Code de la consommation, dont l’objet est de préciser le programme des matières et les modalités de l’organisation du contrôle de connaissances des agents habilités, c’est-à-dire des agents qui ont la qualité d’officier de police judiciaire pour les besoins de l’application de ce Code. Concernant la formation des agents habilités, le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit deux parties : la première partie, d’une durée de 3 heures, organisée en ligne par l’Institut National d’Administration Publique (ou INAP), portera sur les éléments généraux de droit pénal et de procédure pénale ; la seconde partie, d’une durée de 9 heures, également organisée par l’INAP, portera sur les dispositions du Code de la consommation sanctionnées pénalement, ainsi que sur les missions et pouvoirs d’enquête des agents habilités. Concernant le contrôle des connaissances, la Chambre des Métiers comprend qu’il sera organisé par l’INAP avec la réserve que les questions d’examen de la seconde partie seront proposées par le Ministère de la Protection des consommateurs Le projet de règlement grand-ducal sous avis propose, en second lieu, d’ajouter au catalogue des avertissements taxés en matière d’indication des prix, qui est en Annexe à la partie réglementaire du Code de la consommation, un avertissement de 145 euros pour « Non-indication ou indication non conforme du prix antérieur dans une annonce d’une réduction de prix d’un produit. » page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Ce nouvel avertissement est pris en application de l’article L.112-2-1. du Code de la consommation, issu d’une loi du 30 novembre 2022, qui impose et encadre une nouvelle obligation pour les professionnels d’indiquer le prix antérieur en cas de réduction de prix, et de l’article L.112-9 de ce Code qui est relatif aux sanctions en matière d’indication des prix et qui renvoie au pouvoir réglementaire la fixation du montant des avertissements taxés en la matière. * * * La Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 5 juin 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/GC/nf/Avis 25-091 RGD Code de la consommation.docx/05.06.2025