CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.088 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.088 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes Avis du Conseil d’État (25 mars 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 20 février 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, le texte coordonné du règlement grand-ducal qu’il s’agit de modifier, le texte de la directive d’exécution (UE) 2024/3010 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant les directives 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil et la directive 93/61/CEE de la Commission en ce qui concerne les listes d’organismes nuisibles aux végétaux sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux ainsi qu’un tableau de correspondance. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet entend modifier l’annexe III du règlement grand-ducal modifié du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes. Les modifications projetées visent à mettre le règlement grand-ducal précité du 20 octobre 2021 en conformité avec la directive d’exécution (UE) 2024/3010 précitée. Il s’agit de fixer à 0 pour cent le seuil de tolérance pour l’organisme nuisible « Tomato brown rugose fruit virus », en ce qui concerne la commercialisation des semences de légumes. Le Conseil d’État relève que le projet de règlement grand-ducal CE n° 61.737 entend abroger le règlement grand-ducal précité du 20 octobre 2021, sans pour autant que les dispositions à transposer se retrouvent déjà dans le règlement grand-ducal en projet précité. L’annexe II du règlement grand-ducal en projet amené à remplacer le règlement grand-ducal précité du 20 octobre 2021 devra être adaptée aux fins de transposition de la directive d’exécution (UE) 2024/

1. Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’autre observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, l’ordre des visas est à inverser
2. Par ailleurs, en ce qui concerne le deuxième visa actuel, il est signalé que pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Au troisième visa relatif aux avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce, il convient d’écrire « Vu les avis […] ; ». Par ailleurs, ledit visa est à adapter pour le cas où les avis demandés ne seraient pas parvenus au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grandducal en projet à la signature du Grand-Duc. Article 1er À la phrase liminaire, il convient d’écrire « À l’annexe III, paragraphe 3, lettre b), du règlement grand-ducal modifié du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes, est ajoutée […] ». Les guillemets entourant le texte nouveau sont à faire figurer à l’extérieur de la nouvelle ligne du tableau. L’article sous examen est à terminer par un point final. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 25 mars
3. 1 Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes Circulaire CIRC-MESJ-2025.01 du Premier ministre du 10 février
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