CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.089 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 15 o

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.089 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 15 octobre 2021 relatif à la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences Avis du Conseil d’État (25 mars 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 20 février 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, le texte coordonné du règlement grand-ducal qu’il s’agit de modifier, le texte de la directive d’exécution (UE) 2024/3010 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant les directives 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil et la directive 93/61/CEE de la Commission en ce qui concerne les listes d’organismes nuisibles aux végétaux sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux ainsi qu’un tableau de correspondance. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet entend modifier l’annexe III du règlement grand-ducal du 15 octobre 2021 relatif à la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences. Les modifications projetées visent à mettre le règlement grandducal précité du 15 octobre 2021 en conformité avec la directive d’exécution (UE) 2024/3010 précitée. Il s’agit de fixer à 0 pour cent le seuil de tolérance pour l’organisme nuisible « Tomato brown rugose fruit virus », en ce qui concerne la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences. La modification projetée n’appelle en soi pas d’observation. Le Conseil d’État rappelle toutefois ses observations passées 1 quant à l’absence de base légale suffisante à l’article 10 de la loi modifiée du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques, alors que la matière relève des matières réservées à la loi par l’article 35 de la Constitution, en ce qui concerne les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences. Le Conseil d’État constate que le projet de loi relatif à la commercialisation des semences et plants 2, qui vise à remplacer la loi précitée du 18 mars 2008, ne contient pas non plus de dispositions relatives aux plants de légumes et de matériels Avis du Conseil d’État n° 60.598 du 16 juillet 2021 sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences. 2 Doss. parl. n° 8341, CE n° 61.739. 1 de multiplication de légumes autres que les semences. Le règlement grandducal en projet risque dès lors d’encourir la sanction de l’article 102 de la Constitution. Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’autre observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, l’ordre des visas est à inverser 3. Par ailleurs, en ce qui concerne le deuxième visa actuel, il est signalé que pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Au troisième visa relatif aux avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce, il convient d’écrire « Vu les avis […] ; ». Par ailleurs, ledit visa est à adapter pour le cas où les avis demandés ne seraient pas parvenus au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grandducal en projet à la signature du Grand-Duc. Article 1er Le texte à insérer est à entourer de guillemets. À la ligne à insérer, première colonne, les termes « Tomato brown rugose fruit virus » ne sont pas à écrire en caractères italiques. L’article sous examen est à terminer par un point final. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 25 mars 2025. 3 Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes Circulaire CIRC-MESJ-2025.01 du Premier ministre du 10 février 2025. 2