Luxembourg, le 2 avril 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal du 15 octobre 2021 relatif à la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences. (6826FCI) Saisine : Ministre de de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture (28 février 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier l’annexe II du règlement grand-ducal du 15 octobre 2021 relatif à la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des modifications prévues par le Projet ➢ La Chambre de Commerce s’interroge néanmoins sur la base légale du Projet ➢ Sous réserve de ses commentaires, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Le Projet vise à transposer partiellement, en droit national, les dispositions de la directive d'exécution (UE) 2024/3010 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant les directives 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil et la directive 93/61/CEE de la Commission en ce qui concerne les listes d’organismes nuisibles aux végétaux sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux
- 1 2 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers la directive d'exécution (UE) 2024/3010 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant les directives 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil et la directive 93/61/CEE de la Commission en ce qui concerne les listes d’organismes nuisibles aux végétaux sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux sur le site eur-lex.europa.eu 2 La Directive a notamment fixé un seuil de tolérance pour la présence de l’organisme nuisible « Tomato brown rugose fruit virus » (ci-après le « ToBRFV ») sur les matériels de multiplication et les plants autres que les semences de ces espèces à 0 %. Le Projet entend modifier l’annexe II du règlement grand-ducal du 15 octobre 2021 relatif à la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences afin de tenir compte dudit seuil. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à formuler sur cette modification s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. La Chambre de Commerce s’interroge néanmoins sur la base légale du Projet. La Chambre de Commerce renvoie à cet égard à l’avis du Conseil d’État n° 62.089 du 25 mars 2025 sur le Projet
- * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de ses commentaires. FCI/DJI Lien vers l’avis du Conseil d’État n° 62.089 du 25 mars 2025 sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 15 octobre 2021 relatif à la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences sur le site conseil-etat.public selon lequel, page 2 : « En ce qui concerne la base légale, il est à relever qu’aussi bien la loi précitée du 18 mars 2008 que la loi précitée du 9 novembre 1971 s’appliquent aux « espèces déterminées de semences de céréales, de betteraves, de plantes fourragères, de légumes, de plantes oléagineuses et à fibres ainsi qu’aux plants de pommes de terre, destinés à être livrés aux utilisateurs en vue de la mise en culture, de la reproduction ou de la multiplication », sans que les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences n’y soient explicitement mentionnés. Ces derniers, visés par le règlement grand-ducal en projet, ne se trouvent dès lors pas compris dans le champ d’application de la loi précitée du 18 mars 2008 qui figure au préambule du projet de règlement grand-ducal en tant que base légale. » 3