M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/20/05/2025 25-003 Projet de règlement grand-ducal visant à abroger le règlement gra

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/20/05/2025 25-003 Projet de règlement grand-ducal visant à abroger le règlement grand-ducal modifié du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 15 janvier 2025, Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Ce projet a pour objet l’abrogation du règlement grand-ducal modifié du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes. La Chambre des Métiers se félicite de cette décision au regard de la complexité générée par ce texte notamment en ce qui concerne les procédures de sélection des nouveaux emplacements de décharges et d’identification des sites pouvant accueillir des extensions. Cette abrogation permettrait en effet d’alléger la législation en la matière et s’inscrit donc dans la dynamique globale de simplification encouragée par le Gouvernement. Cette démarche s’avère salutaire et nécessaire pour le secteur de la construction, fortement heurté actuellement par un contexte économique défavorable. La Chambre des Métiers s’était exprimée favorablement au moment de l’entrée en vigueur du règlement sous rubrique à abroger car elle soutenait la volonté de planification et de simplification qui fut à l’origine de sa rédaction. Néanmoins, en pratique, le règlement n’a pas permis d’atteindre efficacement les objectifs qui ont motivé son application. C’est ce qui explique d’ailleurs que son abrogation constitue une des 40 mesures détaillées dans le rapport final rendu par le groupe de travail « simplification administrative » créé par le Gouvernement lors de la réunion nationale logement, qui a eu lieu le 22 février 2024. Ainsi, la suppression de ce règlement grand-ducal, permise par la modification de l’alinéa 9 de l’article 26 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets effectuée simultanément et pour laquelle la Chambre des Métiers a été sollicitée, induit un assouplissement des règles relatives à la sélection des sites d’emplacement de décharge et à l’extension des sites existants par le biais d’une « déflation » normative. La Chambre des Métiers en déduit que, logiquement, les dispositions du Plan national de gestion des déchets et des ressources (PNGDR) 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ reprenant les critères de sélection et les modalités de ce règlement seront modifiées en conséquence. Même si la Chambre des Métiers comprend et se rallie aux arguments avancés par le législateur concernant l'abrogation de ce texte, elle reste toutefois dans l'expectative quant à l'impact réel sur la désignation de nouveaux sites de décharge et l'extension des sites existants. En effet, la modification de la loi de 2012 mentionnée ci-dessus et l’abolition du règlement grand-ducal ne signifient pas nécessairement que davantage de décharges verront le jour. La Chambre des Métiers estime qu'il existe un certain risque que les communes hésitent en l’absence de ce règlement et depuis la suppression du plan directeur sectoriel « décharges ». Afin d’éviter qu’une inertie s’installe en raison de l’absence de textes, la Chambre des Métiers estime judicieux de prévoir un nouveau règlement grand-ducal qui fixerait un cadre minimaliste et adaptable. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers souhaite réaffirmer sa position sur un certain nombre de points. Premièrement, un programme de création de nouveaux emplacements destinés aux décharges doit être défini d’urgence au niveau national. Une commission spéciale réunissant les acteurs concernés (Ministère de l’Aménagement du Territoire, Ministère de l’Environnement, communes, Fédération des entreprises de construction et de génie civil et Groupement des entrepreneurs) pourrait être chargée de l’élaboration d’un tel programme. Cela devrait permettre d’atténuer les problématiques liées à la gestion des déchets et d’accélérer la réalisation des projets de construction, ce qui aurait aussi un effet bénéfique sur le prix de la construction en général. Un maillage optimisé des décharges sur le territoire et une augmentation de leur nombre devrait permettre de compenser le besoin croissant et d’éviter les pénuries à long terme. Par ailleurs, le principe de proximité des décharges devrait être conservé. A ce titre, il est indispensable d’informer et de sensibiliser les communes afin que ces dernières autorisent la création de nouvelles décharges. Dans le cas idéal, chaque commune devrait être responsable pour les déchets inertes produits sur son territoire. Le recours à des modes de construction alternatifs permettant une réduction de la production de déchets issus des constructions n'est cependant pas une solution suffisante, puisqu’elle n’est pas envisageable sur tous les terrains et risque de renchérir encore plus la construction. Aussi, l’obligation d’augmenter la densité des bâtisses implique souvent l’utilisation conséquente des sous-sols. Deuxièmement, il convient d’élargir la procédure de remembrement ministériel, par ailleurs en cours de simplification, aux décharges et ce afin d’éviter les blocages injustifiés dans le cadre de la création de nouveaux emplacements. Afin de compenser cette disposition et de préserver les intérêts des propriétaires tout en les incitant à céder leurs terrains pour permettre la création de nouvelles décharges, des avantages fiscaux pourraient être envisagés tel qu’un impôt réduit sur les plus-values de cessions desdits terrains. Une autre piste consisterait à maintenir les subventions perçues par les agriculteurs lorsqu’ils louent des terrains pour y créer une décharge. Enfin, la Chambre des Métiers recommande la mise en place d’un tarif national unique sur la mise en décharge des déchets en remplacement des taxes existantes à l’échelle communale afin d’organiser une taxation uniforme en la matière et d’éviter un renchérissement supplémentaire des coûts de la construction de logements. * * * CdM/PK/nf/Avis 25-003 Procédure de recherche - décharges régionales pour déchets inertes.docx/20.05.2025 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ A l’exception des remarques énoncées ci-dessus, la Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 20 mai 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/PK/nf/Avis 25-003 Procédure de recherche - décharges régionales pour déchets inertes.docx/20.05.2025 Tom OBERWEIS Président