Luxembourg, le 04 août 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 ao

Luxembourg, le 04 août 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes. (6784MLE) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité (15 janvier 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’abroger le règlement grand-ducal modifié du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes (ci-après le « règlement grand-ducal modifié du 25 août 2021 »). En bref ➢ Le Projet sous avis abroge le règlement grand-ducal modifié du 25 août 2021 dans un souci de simplification administrative, ce que la Chambre de Commerce salue. ➢ Elle préconise toutefois d’évaluer si la flexibilité apportée permet réellement d’atteindre les résultats escomptés et, le cas échéant, d’adapter l’encadrement et les incitations en place. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Considérations générales L’abrogation du règlement grand-ducal modifié du 25 août 2021 proposée par le Projet fait partie des mesures de simplification administrative retenues par le groupe de travail logement et adoptées par le Gouvernement dans le secteur de la construction. Selon le commentaire de l’article 1 er, l’abrogation vise également à rationaliser la gestion des déchets inertes et à l’adapter aux nouvelles priorités, tout en tenant compte du projet de loi n°84822 modifiant notamment la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. La Chambre de Commerce salue les mesures de simplification administrative adoptées par le Gouvernement, et soutient dès lors la mesure proposée par le Projet sous avis. En effet, et pour rappel, le projet de loi n°8482, modifie l’article 8 de ladite loi (via son article 26), en ajoutant une flexibilité supplémentaire, à savoir qu’il peut y avoir un règlement grand-ducal qui fixe les modalités de sélection des nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes et de leurs extensions. Dans la version actuellement en vigueur de la loi, les modalités précitées doivent être fixées par un règlement grand-ducal. Le commentaire de l’article 26 du projet de loi n°8482 précise que cela permet désormais de « s’adapter aux circonstances changeantes et aux besoins spécifiques, offrant ainsi une marge de manœuvre pour ajuster les modalités de sélection en fonction des évolutions technologiques, environnementales ou socio-économiques. […] [C]ette souplesse permet également de réagir plus rapidement aux imprévus ou aux situations d’urgence, telles que la découverte de nouveaux sites prometteurs, qui seraient autrement exclus à cause des critères fixés, ou des événements affectant les sites existants. […] [C]ette flexibilité permet [enfin] d’impliquer davantage les parties prenantes dans le processus décisionnel, assurant que les décisions prises reflètent un consensus et tiennent compte des priorités et préoccupations locales ». La Chambre de Commerce constate également que dans le projet de révision du « plan national de gestion des déchets et des ressources » (PNGDR)3, qui reprend les critères de sélection et les modalités du règlement grand-ducal modifié du 25 août 2021 (annexes II et III), ces derniers sont désormais présentés comme optionnels ou de simples orientations. Ceci reflète la flexibilité décrite précédemment. La Chambre de Commerce salue cette flexibilité, mais souligne la nécessité de suivre et d’évaluer si ces mesures permettent d’atteindre les résultats escomptés (création de nouvelles décharges, …). Si tel ne devait pas être le cas, il serait alors nécessaire de réajuster l’encadrement en vigueur et les incitations en place. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. MLE/NSA 2 3 Lien vers le projet de loi n°8482 sur le site de la Chambre des Députés Actuellement en consultation publique, jusqu’au 1er octobre 2025.