CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.095 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement Avis du Conseil d’État (11 juillet 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 27 février 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, le texte de la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil, un tableau de concordance ainsi que le texte coordonné, par extraits, du règlement grandducal qu’il s’agit de modifier. Les avis de l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils et du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ont été communiqués au Conseil d’État en date des 14 mai et 2 juillet
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal vise à modifier le règlement grandducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement. Il s’inscrit dans le cadre du projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement
- Examen des articles Article 1er L’article sous examen entend modifier l’article 2 du règlement grandducal précité du 15 mai 2018 afin d’adapter la liste des projets qui ne sont plus nécessairement soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement, et ce afin de tenir compte des dispositions du projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des 1 Doc. parl n° 8508, CE n° 62.
- incidences sur l’environnement et mettant en œuvre la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE, en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil. Alors que cette démarche est cohérente pour les projets d’énergie renouvelable visés sous les numéros 8, 3e tiret, 72, 73, 74, 74bis, 75 et 77 de l’annexe IV, ceux-ci étant mentionnés dans l’article 4bis du projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, les auteurs du texte sous revue ne fournissent pas les raisons qui les ont amenés à inclure, dans la liste de projets soumis au régime dérogatoire introduit par le projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, les projets relevant de l’annexe IV, numéro 4, à savoir les installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques. Ces derniers ne figurent en effet pas dans la directive (UE) 2023/2413 précitée. La disposition sous revue, en ce qui concerne les projets visés sous le numéro 4, est contraire à la directive et risque dès lors d’encourir la sanction de l’article 102 de la Constitution. Articles 2 à 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé Il y a lieu d’insérer le terme « modifié » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Préambule Au fondement légal, l’ordre des visas est à inverser.2 Au premier visa, le terme « Directive » est à écrire avec une lettre initiale « d » minuscule. Le troisième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. 2 Circulaire CIRC-MESJ-2025.01 du Premier ministre du 10 février
- 2 Article 1er À l’article 2, alinéa 5, à insérer, il y a lieu d’écrire « troisième tiret ». Article 3 Au point 3°, à l’annexe IV, numéro 74, premier tiret, dans sa teneur proposée, le terme « lesquels » est à accorder au genre féminin pluriel. Cette observation vaut également pour le point 4°, à l’annexe IV, numéro 74bis, à insérer. Au point 3°, à l’annexe IV, numéro 74, troisième tiret, dans sa teneur proposée, il convient d’écrire « au numéro 74bis ». Au point 4°, à l’annexe IV, numéro 74bis, à insérer, et dans un souci de cohérence rédactionnelle interne du texte qu’il s’agit de modifier, il est recommandé de remplacer le terme « hectares » par l’abréviation « ha ». Au point 6°, à l’annexe IV, numéro 81bis, phrase liminaire, à insérer, il y a lieu d’écrire « autres que ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 11 juillet
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3