Avis OAI sur l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mai 2018 établissa

Avis OAI sur l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement. Sommaire Page

1. Considérations générales. 2
2. Méthodologie. 2
3. Avis sur le projet de règlement grand-ducal. 2
4. Conclusion. 3 Réf : Avis OAI/Avis_OAI_PRGD_Liste projets soumis à EIE 20250513 13/05/2025 1/4
5. Considérations générales : résumé, enjeux, … L'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique vise à modifier le règlement grandducal modifié du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE). Ces modifications s'inscrivent dans le cadre de : - la transposition de la directive (UE) 2023/2413 sur les énergies renouvelables1 ; - la mise en œuvre de mesures issues du catalogue de propositions de mesures de simplification administrative en matière de construction, adoptées par le Conseil en date du 19 juin 2024 ; - l'apport de certaines précisions et clarifications concernant les obligations en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement. L’OAI approuve ces initiatives qui s’inscrivent dans un suivi de la règlementation européenne et des réformes en cours au Grand-Duché de Luxembourg, notamment celle de la simplification administrative. L’OAI souhaite que les seuils à partir desquels une EIE est demandée ne soient pas exagérés et respectent le principe de proportionnalité.
6. Méthodologie Le présent avis a été établi notamment suite à l’analyse par le Conseil de l’Ordre.
7. Avis sur le projet de règlement grand-ducal Article 3, premier alinéa Afin de prévoir une certaine flexibilité concernant les forages pour des besoins structurels, par exemple pour des pieux forés sous un bâtiment, l’OAI demande à ce que le numéro courant N°32 de l’Annexe IV « Liste des projets soumis au cas par cas à une évaluation des incidences » soit complété (en gras) : 32 Forage en profondeur pour l’extraction de matériel, non spécifiés sous un autre point, à l’exception des forages pour étudier la stabilité des sols et à l’exception des forages réalisés pour les besoins de fondations profondes de structures portantes ou d’ouvrages de soutènement. Article 3, deuxième alinéa Au sujet du numéro courant N°65 de l’Annexe IV, le projet de règlement grand-ducal sous analyse précise pour les parkings un nombre de stationnements pour véhicules, en l’occurrence 250, à partir duquel un "screening EIE" sera nécessaire ; l’OAI approuve qu’une limite quantifiée soit désormais prévue, évitant un éventuel flou dans l’interprétation de la loi. 1 Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil (refonte). Réf : Avis OAI/Avis_OAI_PRGD_Liste projets soumis à EIE 20250513 13/05/2025 2/4 L’OAI demande à ce que cette disposition d’EIE ne s’applique pas aux parkings situés en sous-terrain de bâtiments administratifs réservée à la jouissance exclusive des locataires. L’OAI propose le complément suivant (en gras) : 65 Chantiers et travaux d’aménagement : - Construction d’un projet d’aménagement urbain en exécution d’un ou de plusieurs plans d’aménagement particulier « nouveau quartier », dont la surface scellée brute est comprise entre 40'000 m2 et 100'000 m2 ; - Construction de centres commerciaux ; ou - Parkings en surface, en souterrain ou en étages, couverts ou non, avec plus de 250 stationnements pour véhicules à l’exception des parkings érigés dans les bâtiments situés à l’intérieur d’un projet d’aménagement urbain autorisé et qui sont utilisés exclusivement pour les besoins des locataires du bâtiment. Annexe IV Liste des projets soumis au cas par cas à une évaluation des incidences Etant donné que les forages géothermiques sont couverts par une autorisation émanant de l’Administration de la gestion de l’eau (AGE), l’OAI propose de les supprimer de la liste : 78 Forages géothermiques en profondeur : Un ou plusieurs forages géothermiques en profondeur, sur un site, d’une puissance d’absorption thermique totale des sondes supérieures à 30 kW En effet, l’OAI estime que les incidences sur l’eau, notamment les eaux souterraines, sont suffisamment couvertes par l’autorisation spécifique selon la loi de la gestion de l’eau. Si les autorités publiques estiment qu’il n’est pas recommandé de retirer les forages géothermiques de la liste des projets soumis à EIE, l’OAI demande, afin d’éviter des retards dans les procédures d’autorisation (vision « Einfach-Sëier-Erneierbar »), que la demande d’autorisation auprès de l’AGE puisse se faire en parallèle de la demande de principe EIE (et non que la demande de principe EIE soit d’abord instruite pour que la demande d’autorisation AGE puisse ensuite être introduite). Une autre alternative serait de combiner la demande de principe EIE avec la demande d’autorisation spécifique AGE en fusionnant les deux procédures en une seule.
8. Conclusion L’OAI est en mesure de marquer son accord sur le présent projet de règlement grand-ducal sous réserve de la prise en compte de ses remarques. Réf : Avis OAI/Avis_OAI_PRGD_Liste projets soumis à EIE 20250513 13/05/2025 3/4 Luxembourg, le 13 mai 2025 Pour l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils Michelle FRIEDERICI Présidente Patrick NOSBUSCH Vice-Président Réf : Avis OAI/Avis_OAI_PRGD_Liste projets soumis à EIE 20250513 Pierre HURT Directeur 13/05/2025 4/4