Projet de règlement grand-ducal déterminant les constructions et aménagements soumis à une procédure allégée Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie, et notamment ses articles 1 et 3 ; Vu les avis… ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Sont soumis à une permission de voirie directe : 1° Accès individuels vers les champs, forêts, prairies et vergers situés au bord de la chaussée à l’extérieur du périmètre d’urbanisation. 2° Mise en place sur la chaussée d’un conteneur pour matériaux. 3° Installation d’un bureau de chantier sur le domaine public. 4° Installation d’un chantier en bordure d’une route de l’Etat. 5° Mise en place d’agences de vente mobiles. 6° Travaux de démolition de bâtisses existantes. 7° Construction d’annexes à un immeuble sans en accroître le nombre de logements ou sans en modifier la destination. 8° Réalisation de branchements privés aux conduites d’approvisionnement. 9° Enseignes publicitaires pour bals et fêtes champêtres. 10° Enseignes publicitaires privées des restaurants, commerces ou autres établissements implantés en bordure de la route. 11° Enseignes pour la promotion et la vente immobilière. 12° Mise en place de ralentisseurs réalisés par simple marquage. 13° Pose de panneaux avertisseurs aux entrées ou à l’intérieur des agglomérations. 14° Mise en place de bornes, de balustres et de garde-corps sur les trottoirs et les places publiques bordant les routes de l’Etat. 15° Mise en place de bacs à fleurs posés sur les trottoirs, fixés aux garde-corps des ouvrages d’art ou montés sur des poteaux. 16° Déplacement de candélabres de l’éclairage public. 17° Prise de courant pour l’éclairage de la voirie vicinale. 18° Bornes de chargement électrique. 1/3 Art.
- Sont soumis à une déclaration de travaux auprès de l’administration : 1° Aménagement d’une clôture d’enceinte d’une prairie, d’un verger ou de tout autre terrain à exploitation agricole ou forestière situé à l’extérieur du périmètre d’urbanisation. 2° Plantation de haies vives sur des terrains privés situés au bord de la chaussée à l’extérieur du périmètre d’urbanisation. 3° Plantation d’arbres de haute tige sur des terrains privés situés au bord de la chaussée à l’extérieur du périmètre d’urbanisation. 4° Aménagement de dépôts de bois. 5° Aménagement de dépôts de matériaux en bordure des routes de l’Etat. 6° Travaux de réaménagement ou de transformation d’un immeuble ou de parties d’un immeuble sans apporter des modifications à l’alignement ou à la destination de l’immeuble, ni à la géométrie des accès carrossables, et ne comportant pas une utilisation temporaire du domaine public. 7° Construction d’abris de jardin, de serres, de volières ou de gloriettes. 8° Construction d’auvents et aménagement de marquises. 9° Renouvellement des infrastructures dans le cadre de chantiers de voirie placés sous la régie et la surveillance des Ponts et Chaussées. 10° Installation d’illuminations décoratives. 11° Mise en place d’une pompe à chaleur domestique ou d’une installation de modules photovoltaïques, si les travaux ne comportent pas une utilisation temporaire du domaine public. Art.
- Ne sont ni soumis à une permission de voirie, ni à une déclaration de travaux : 1° Mise en place à l’intérieur des agglomérations de signaux routiers et de marques au sol. 2° Application à l’intérieur des agglomérations de pictogrammes en couleur blanche reproduisant le symbole d’un signal routier. 3° Mise en place des plaques de nom des rues et des places publiques. 4° Mise en place de bornes d’incendie et des plaquettes de repérage des couvercles des vannes d’eau à l’intérieur des agglomérations. 5° Mise en place des panneaux de balisage des sentiers touristiques et des sentiers autopédestres ainsi que la signalisation directionnelle des pistes cyclables communales. 6° Mise en place des enseignes publicitaires amovibles devant les magasins et autres commerces. 7° Mise en place des enseignes publicitaires des architectes, des bureaux d’études et des entreprises intervenant sur un chantier privé sur un terrain attenant aux routes de l’Etat. 8° Mise en place sur le domaine privé, mais en dehors de la chaussée, d’un conteneur pour matériaux de démolition. 9° Mise en place d’antennes paraboliques sur les façades des maisons. 10° Fixation des plaques de numéro des maisons et mise en place des boîtes aux lettres sur des socles existants. 11° Mise en place d’enseignes publicitaires des architectes, bureaux d’études et entreprises intervenant sur un chantier se déroulant sur le domaine public de la route. 2/3 Art.
- Les règles d’application usuelles pour garantir la sécurité et la commodité des usagers de la route et des riverains, ainsi que les règles du cahier des charges approuvé par le ministre dans le cadre des permissions de voirie directes et des guides d’application établis dans le cadre des permissions de voirie ordinaires sont détaillées par règlement ministériel. Art.
- Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. Art.
- Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3/3