Loi modifiée du 21 décembre 2009 »), a pour objet de déterminer les constructions et aménagements qui seront soumis à une procédure d’autorisation all

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 21 avril 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déterminant les constructions et aménagements soumis à une procédure allégée. (6833SMI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (14 mars 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet »), qui trouve sa base légale dans la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie (ci-après la « Loi modifiée du 21 décembre 2009 »), a pour objet de déterminer les constructions et aménagements qui seront soumis à une procédure d’autorisation allégée, ceci dans un objectif de simplification administrative. En bref ➢ Le Projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la modification projetée de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie, par le projet de loi n°8480 actuellement en cours de procédure devant la Chambre des Députés. ➢ Le Projet vise à déterminer et à établir la liste des travaux ou aménagements : (

1. i)soumis à une permission de voirie directe ou (
2. ii)soumis à une simple déclaration de travaux ou (iii) exemptés de toute formalité. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le projet sous avis s’inscrit dans le cadre de la modification projetée de la Loi modifiée du 21 décembre 2009, par le projet de loi n°84802 actuellement en cours de procédure devant la Chambre des Députés. Ce projet de loi, qui trouve son origine dans l’accord de coalition 2023-2028 « Lëtzebuerg fir d’Zukunft stäerken » et vise à instaurer, dans le cadre du régime juridique des permissions de voirie, différentes limites « bagatellaires » facilitant des constructions ou aménagements sans devoir recourir à une permission de voirie, a été avisé par la Chambre de Commerce en date du 4 février 20263. Le projet de loi n°8480 opère plusieurs modifications à la Loi modifiée du 21 décembre 2009 et prévoit notamment l’instauration de deux catégories distinctes de permission de voirie, à savoir : - la « permission de voirie ordinaire » délivrée par le Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions, et - la « permission de voirie directe » délivrée directement par l’Administration des Ponts et Chaussées par délégation. Ce projet de loi prévoit également (en son article 8) que les travaux ou aménagements soumis à une permission de voirie directe, ou ceux soumis à une simple déclaration, voire exemptés de toutes formalités, « sont déterminés par règlement grand-ducal ». Le Projet sous avis entend par conséquent, en exécution de la Loi modifiée du 21 décembre 2009 telle qu’elle sera modifiée par le projet de loi n°8480 : - dresser la liste des constructions et aménagements soumis à une permission de voirie directe, - dresser la liste des constructions et aménagements soumis à une déclaration de travaux auprès de l’Administration des Ponts et Chaussées, - dresser la liste des constructions et aménagements qui ne seront soumis à aucune formalité préalable. Finalement, le Projet prévoit également que les règles d’application usuelles pour garantir la sécurité et la commodité des usagers de la route et des riverains, ainsi que les règles du cahier des charges approuvé par le ministre dans le cadre des permissions de voirie directes et des guides d’application établis dans le cadre des permissions de voirie ordinaires seront détaillées par voie de règlement ministériel. * * * Projet de loi n°8480 modifiant 1° la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs ; 2° la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie ; 4° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. 2 3 Cf. avis 6796SMI de la Chambre de Commerce en date du 4 février 2026. CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI