CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 2 avril 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays. (6829FKA) Saisine : Ministre des Finances (3 mars 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après, le « Projet ») a pour objet, comme l’indique son intitulé, de modifier le règlement grand-ducal du 13 février 2018 (ci-après, le « Règlement Initial ») portant exécution de l’article 4 paragraphe 2 de la loi modifiée2 du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales (ci-après la « Loi modifiée du 23 décembre 2016 »). En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’extension de la liste des Juridictions soumises à déclaration pour les déclarations pays par pays à communiquer par les Groupes d’entreprises multinationales. ➢ Afin de garantir plus de clarté, la Chambre de Commerce propose de reformuler le paragraphe 7 de l’article 2 du Règlement Initial, pour indiquer uniquement les modifications apportées, à savoir l’ajout du Kenya pour l’exercice fiscal débutant le 1er janvier 2023. ➢ Elle s’interroge par ailleurs sur les modalités d’actualisation du Règlement Initial par rapport à la liste de l’OCDE. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de ses observations. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Souligné par la Chambre de Commerce : loi modifiée en date du 1er août 2018. CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 La Loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays prévoit : « Art. 4.
(1)L’Administration des contributions directes communique, par voie d’échange automatique et dans le délai fixé à l’article 6 de la présente loi, la déclaration pays par pays à toute Juridiction soumise à déclaration dans laquelle, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs Entités constitutives du Groupe d’entreprises multinationales de l’Entité déclarante sont soit résidentes à des fins fiscales, soit imposées au titre des activités exercées par l’intermédiaire d’un établissement stable.
(2)La liste des Juridictions soumises à déclaration est établie par règlement grand-ducal. » Le Règlement Initial a subi à ce jour sept modifications pour mettre à jour la liste des Juridictions soumises à déclaration auxquelles l’Administration des contributions directes communique, par voie d’échange automatique, la déclaration pays par pays 3. S’agissant de cette liste et du Projet en question, la Chambre de Commerce relève qu’en vertu de la dernière modification du Règlement Initial4, les juridictions suivantes ont déjà été ajoutées à la liste des Juridictions soumises à déclaration pour l’exercice fiscal débutant le 1 er janvier 2023 : • Costa Rica, • Israël, • Thaïlande. Le Projet prévoit toutefois de retirer ces trois juridictions de la liste, et de les y réintégrer, tout en ajoutant également le Kenya, pour l’exercice fiscal commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date (voir paragraphe 7 de l’article 2 du Règlement Initial). Afin de garantir plus de clarté, la Chambre de Commerce propose de reformuler ce paragraphe pour indiquer précisément les modifications apportées, à savoir uniquement l’ajout du Kenya ; en effet, procéder au remplacement du paragraphe en entier, alors que seule une juridiction est ajoutée, ne permet pas d’identifier facilement quelle juridiction a été rajoutée, sans devoir procéder à une comparaison fastidieuse. Par ailleurs, la Chambre de Commerce relève également (
- i)l’ajout de l’Albanie, d’Aruba et de l’Ukraine à la liste, et ceci pour l’exercice fiscal commençant à partir du 1 er janvier 2024 ou après cette date, (
- ii)l’ajout de Bélize, de Curaçao et de la Géorgie à la liste, et ceci pour l’exercice fiscal commençant à partir du 1 er janvier 2025 ou après cette date, et enfin (iii) l’ajout de l’Arménie à la liste et ceci pour l’exercice fiscal commençant à partir du 1 er janvier 2026 ou après cette date. La Chambre de Commerce n’a pas de remarque à formuler à cet égard. Cependant, elle note que Curaçao et la Géorgie sont dans la liste de l’OCDE depuis 2016, et Bélize depuis 20175. A cet égard, elle s’interroge sur les ajouts à ce stade et sur les modalités de mise à jour du Règlement Initial par rapport à la liste de l’OCDE. Elle suggère d’inclure ces informations dans l’exposé des motifs du Projet. (
- i)Règlement du 9 juillet 2018 – voir avis de la Chambre de Commerce du 29 juin 2018 n°5116 y relatif, (
- ii)Règlement du 12 mars 2019 - voir avis de la Chambre de Commerce du 13 mars 2019 n°5248 y relatif, (iii) Règlement du 24 janvier 2020 - voir avis de la Chambre de Commerce du 27 janvier 2020 n°5404 y relatif et (
- iv)Règlement du 22 janvier 2021 - voir avis de la Chambre de Commerce du 19 janvier 2021 n°5719 y relatif, (
- v)Règlement du 9 décembre 2021 - voir avis de la Chambre de Commerce du 18 novembre 2021 n°5920 y relatif, (
- vi)Règlement du 23 décembre 2022 – voir avis de la Chambre de Commerce du 7 décembre 2022 n°6232 y relatif et (vii) Règlement du 9 février 2024- voir avis de la Chambre de Commerce du 7 décembre 2022 n°6575 y relatif 3 4 Lien vers le Règlement grand-ducal du 9 février 2024 sur le site de Legilux 5 Liste des signataires de l'Accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de ses observations. FKA/DJI