Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le

Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aides et de soins et du secteur social (en abrégé CCT SAS) signée le 27 novembre

1. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article L. 164-8 du Code du travail ; Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ; Les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre d’Agriculture ayant été demandés ; Le Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport du Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. La convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social (valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027) conclue le 27 novembre 2024 entre la Fédération COPAS asbl, la Fédération des Acteurs du Secteur Social au Luxembourg asbl., en abrégé FEDAS Luxembourg, association sans but lucratif, et le Daachverband vun de Lëtzebuerger Jugendstrukturen, asbl., en abrégé DLJ, d’une part, et les syndicats OGBL et LCGB d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur. Art.
2. Conformément au paragraphe 5 de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail du 27 novembre
3. Conformément au paragraphe 6 de l’article L. 164-8 du Code du travail, le présent règlement grand-ducal cesse ses effets au même moment que la convention collective qu’il déclare d’obligation générale. Art.
4. Le ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxmbourg. Luxembourg, le 13 janvier 2025 Objet : Proposition de déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social (CCT SAS) 1 pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
5. (6763SBE) Saisine : Ministre du Travail (2 décembre 2024) En bref ➢ La convention collective de travail des salariés du secteur SAS du 27 novembre 2024 n’appelle pas de commentaire particulier. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord à la proposition de déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail sous avis. La déclaration d’obligation générale de la nouvelle convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (ci-après la « CCT SAS »), conclue le 27 novembre 20242 pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2027 entre, d'une part, la Fédération COPAS a.s.b.l., la Fédération des Acteurs du Secteur Social au Luxembourg a.s.b.l., la Daachverband vun de Lëtzebuerger Jugendstrukturen a.s.b.l. et, d'autre part, l'OGB-L et le LCGB, a pour objet de rendre ladite convention obligatoire pour l’ensemble du secteur économique concerné. La déclaration d’obligation générale se fait par règlement grand-ducal, sur base d’une proposition conjointe des deux groupes d’assesseurs de la commission paritaire, les chambres professionnelles demandées en leur avis. La Chambre de Commerce n’a pas d’observations particulières à formuler en ce qui concerne la seule procédure et l’aspect formel de la déclaration d’obligation générale de la convention collective. 1 2 Lien vers la CCT SAS sur le site de la Chambre de Commerce Cette CCT SAS remplace celle signée le 9 février 2021 qui arrive à son terme le 31 décembre
6. 2 Sur le fond, la Chambre de Commerce relève que les parties signataires : - partagent le constat que la présence de deux conventions collectives sectorielles dans le secteur de la santé, des soins et des services sociaux et éducatifs (CCT SAS et CCT FHL) mène à des injustices fondamentales entre les salariés exerçant en grande partie les mêmes professions, - ont convenu de la nécessité d’harmoniser les conditions de travail dans ledit secteur3 par la mise en place d’une convention collective de travail unique applicable à l’ensemble des salariés tombant actuellement sous le champ d’application de la CCT SAS et de la CCT FHL, - continueront immédiatement les discussions au-delà de la signature de la CCT SAS visée par la proposition de déclaration d’obligation générale sous avis, dans le but d’avancer sur ce sujet. Dans le prolongement de ses précédents avis4, elle rappelle que les rémunérations dans le secteur SAS sont déjà largement supérieures à celles pratiquées dans les pays voisins et ne sont pas représentatives de l’évolution des salaires au Luxembourg. Ces hausses salariales qui ont un impact sur la structure des salaires, le salaire médian ainsi que le taux de pauvreté, constituent de surcroît un regrettable signal pour une large partie du secteur privé. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord à la proposition de déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail sous avis. SBE/DJI Les parties ont convenu qu’une telle harmonisation devra se faire dans le but d’une amélioration des conditions de travail des salariés concernés en ayant comme objectif principal d’augmenter l’attractivité du secteur et remédier à la pénurie de main d’œuvre. 4 Voir notamment l’avis de la Chambre de Commerce du 1er mars 2019 relatif à la proposition de déclaration d’obligation générale de l’accord concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (en abrégé CCT SAS). (5237SBE) 3 Monsieur Georges MISCHO Ministre du Travail L-2939 LUXEMBOURG N/réf. : 172/2024 - SH/nf Concerne : Luxembourg, le 2 décembre 2024 Convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social (CCT SAS) Monsieur le Ministre, En réponse à votre courriel du 2 décembre 2024, nous nous permettons de revenir à la convention collective citée sous rubrique, laquelle vous proposez de déclarer d’obligation générale. Par la présente, nous avons le plaisir de vous informer que nous marquons notre accord à cette déclaration d’obligation générale. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre plus haute considération. Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente