Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de tra

Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aides et de soins et du secteur social (en abrégé CCT SAS) signée le 9 février

1. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article L. 164-8 du Code du travail ; Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ; Les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre d’Agriculture ayant été demandés ; Le Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport du Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L’avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social signée le 9 février 2021 entre la Fédération COPAS asbl, la Fédération des Acteurs du Secteur Social au Luxembourg asbl., en abrégé FEDAS Luxembourg, association sans but lucratif, et le Daachverband vun de Lëtzebuerger Jugendstrukturen, asbl., en abrégé DLJ, d’une part, et les syndicats OGBL et LCGB d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur. Art.
2. Conformément au paragraphe 5 de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant à la convention collective de travail du 9 février 2021 pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social. Conformément au paragraphe 6 de l’article L. 164-8 du Code du travail, le présent règlement grand-ducal cesse ses effets au même moment que l’avenant à la convention collective qu’il déclare d’obligation générale. Art.
3. Le ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Fédération Fédération COPAS COPAS Fédération Fédération des des Acteurs Acteurs du du Secteur Secteur Social Social du du Luxembourg Luxembourg (FEDAS) (FEDAS) Daachverband de Lëtzebuerger Jugendstrukturen (DU) Daachverband vun vun de Lätzebuerger Jugendstrukturen (DU) Lëtzebuerger Létzebuerger Chrëschtleche Chréschtleche Gewerkschaftsbond Gewerkschaftsbond (LCGB) (LCGB) Onofhângege Onofhangege Gewerkschaftsbond Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg Létzebuerg (OGBL) (OGBL) MINISTÈRE DU TRAVAIL CABINET DU MINISTRE Entrée 2 0 Si-P. | Em | vu CR ser 2 mi |L N° “HN es | \'409404007.N in. À il Monsieur Georges Mischo Ministre Ministre du du Travail, Travail, de de l'Emploi l'Emploi et et de de l'Économie sociale et solidaire 26, 26, rue rue Sainte-Zithe Sainte-Zithe L-2763 L-2763 Luxembourg Luxembourg Livange, le 17 Livange,le 17 septembre septembre 2024 2024 Référence Référence :: S2024/043 Concerne Concerne :: Demande Demande de de déclaration déclaration d'obligation d'obligation générale générale de de l’avenant l’avenant à à la la CCT CCT SAS SAS signée signée le le 99 février février 2021 2021 Monsieur le Ministre, Monsieur le Ministre, Par les organisations vous informer Par la la présente, présente,les organisations patronales patronales et et syndicales syndicales soussignées soussignées ont ont l'honneur l'honneur de de vous informer de de la la signature signature en en date date du du 17 17 septembre septembre 2024 2024 d'un d’un avenant avenant à à la la convention convention collective collective de de travail travail pour pour les salariés du secteur d'aides et de soins et du secteur social (en abrégé CCT SAS) signée le 9 février les salariés du secteur d'aides et de soins et du secteur social (en abrégé CCT SAS) signée le 9 février
4. sollicitent par
5. Ils Ils vous vous sollicitent par la la présente présente et et conformément conformément au au Code Code du du Travail Travail en en vue vue de de la la déclaration déclaration d'obligation l'ensemble des d'obligation générale générale pour pour l’ensemble des employeurs employeurs et et salariés salariés du du secteur secteur d'aides d’aides et et de de soins soins et et du du secteur social. secteur social. En la présente le En espérant espérant que que la présente trouve trouve votre votre bienveillant bienveillant accueil, accueil, nous nous vous vous prions prions d'agréer, d’agréer, Monsieur Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération distinguée. Ministre, l'expression de notre considération distinguée. Pour la FEDAS Merci d’adresser tout courrier relatif 4 ce sujet a: Fédération COPAS 7A rue de Turi L-3378 L-3378 Livange Livange | | Pour la DU Annexes Annexes Original Original de de l'accord l’accord signé signé le le 17 17 septembre septembre 2024 2024 relatif relatif à à l'avenant l’avenant à à la la convention convention collective collective de de travail travail pour les salariés du secteur d'aides et de soins et du secteur social signée le 9 février 2021 pour les salariés du secteur d'aides et de soins et du secteur social signée le 9 février 2021 Copies Copies:: Madame Madame Yuriko Yuriko BACKES BACKES Ministre Ministre de de ('Egalité l’Egalité des des genres genres et et de de la la Diversité Diversité Madame Martine Martine DEPREZ DEPREZ Ministre Ministre de la la Santé Santé et de la Sécurité sociale Monsieur Monsieur Max HAHN HAHN Ministre Ministre de de la la Famille, Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil l’Accueil Monsieur Claude Claude MEISCH MEISCH Ministre Ministre de de l'Education l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Jeunesse Monsieur Monsieur Serge Serge WILMES WILMES Ministre de la la Fonction Fonction publique publique 2 ACCORD ACCORD sur sur l’avenant l'avenant à à la la convention convention collective collective de de travail travail pour pour les les salariés salariés du du secteur secteur d’aides d’aides et et de de soins soins et et du du secteur secteur social social (en (en abrégé abrégé CCT CCT SAS) SAS) signée signée le le 9 9 février février 2021 2021 Entre Entre d’une d’une part part ::
7. Les Les Fédérations Fédérations patronales: patronales: -- La La Fédération Fédération COPAS COPAS a.s.b.l., a.s.b.l., en en abrégé abrégé COPAS COPAS ayant ayant son son siège siège social social àà Livange, 7A, rue de Turi, Livange, représentée par Monsieur Pierre Jaeger et Livange, 7A, rue de Turi, Livange, représentée par Monsieur Pierre Jaeger et Monsieur Monsieur Benoît Benoit Holzem, Holzem, -- La Acteurs du La Fédération Fédération des des Acteurs du Secteur Secteur Social Social au au Luxembourg Luxembourg a.s.b.l., a.s.b.l., en en abrégé FEDAS Luxembourg, association sans but lucratif, ayant son siège abrégé FEDAS Luxembourg, association sans but lucratif, ayant son siège social social àà Howald, Howald, 4, 4, rue rue Jos Jos Felten, Felten, Luxembourg, Luxembourg, représentée représentée par par Monsieur Monsieur Gérard Gérard Albers Albers et et Madame Madame Catherine Catherine Mannard, Mannard, -- Le Le Daachverband Daachverband vun vun de de Lëtzebuerger Lëtzebuerger Jugendstrukturen, Jugendstrukturen, a.s.b.l., a.s.b.l., en en abrégé abrégé DLJ DLJ ayant ayant son son siège siège social social à à Luxembourg, Luxembourg, 87, 87, route route de de Thionville, Thionville, Luxembourg, Luxembourg, représenté représenté par par Monsieur Monsieur Alain Alain Cornély Cornély et et Monsieur Monsieur Marc Marc Pletsch, Pletsch, et et d’autre d’autre part part ::
8. syndicales:
9. Les Les Organisations Organisations syndicales: -- La La CONFEDERATION CONFEDERATION SYNDICALE SYNDICALE INDEPENDANTE, INDEPENDANTE, Onofhàngege Onofhängege Gewerkschaftsbond Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg Létzebuerg (OGB-L), (OGB-L), établie établie à a Esch-sur-AIzette, Esch-sur-Alzette, 60, 60, bd bd. J.F. J.F. Kennedy, Kennedy, représentée représentée par par Monsieur Monsieur Smail Smail Suljic, Suljic, secrétaire secrétaire central central adjoint adjoint du du Syndicat Syndicat Santé, Santé, Services Services sociaux sociaux et et éducatifs éducatifs et et Monsieur Monsieur Ben Ben Soisson, Soisson, Secrétaire Secrétaire central central adjoint, adjoint, -- La CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS La CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS, CHRETIENS, Lëtzebuerger Létzebuerger Chrëschtleche Chréschtleche Gewerkschaftsbond Gewerkschaftsbond (LCGB), (LCGB), établie établie à à Luxembourg, Luxembourg, 11, 11, rue rue du du Commerce, Commerce, représentée représentée par par Monsieur Monsieur Carlo Carlo Wagener, secrétaire syndical adjoint et Madame Monia Haller ép Wolff, Wagener, secrétaire syndical adjoint et Madame Monia Haller ép Wolff, présidente présidente du du Comité Comité fédéral fédéral LCGB-Santé, LCGB-Santé, Soins Soins et et Socio-éducatif. Socio-éducatif. Les Les Fédérations Fédérations patronales patronales et et les les Organisations Organisations syndicales syndicales ci-après ci-après dénommées dénommées les les « « Parties Parties ». ». Les jour de Les Parties Parties ont ont convenu convenu en en date date de de ce ce jour de ce ce qui qui suit suit :: I.L Avenant Avenant àà la la CCT CCT SAS SAS 2021-2023 2021-2023 La signée le La CCT CCT SAS SASsignée le 9 9 février février 2021, 2021, ci-après ci-après appelée appelée CCT CCT SAS SAS 2021-2023 2021-2023 est est reconduite reconduite pour A cette pour la la période période allant allant du du lier lier octobre octobre 2024 2024 au au 31 31 décembre décembre
11. A cette fin, fin, l’article l’article 2 2 de de la la CCT-SAS 2021-2023 est complété par un troisième paragraphe qui prend la teneur suivante CCT-SAS 2021-2023 est complété par un troisième paragraphe qui prend la teneur suivante :: «« Sur 0