Monsieur le Président du Conseil d’État Luxembourg Luxembourg, le 22 mai 202 Personne en charge du dossier : Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Réf. CE / SCL : 62.098 / 62.099 / 62.101 - 383 / jls Objet : 1° Projet de règlement grand-portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aides et de soins et du secteur social (en abrégé CCT SAS) signée le 27 novembre
- 2° Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés de banque signée le 1er août
- 3° Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aides et de soins et du secteur social (en abrégé CCT SAS) signée le 9 février
- Monsieur le Président, En guise de réponse à votre lettre afférente du 19 mars 2025, Monsieur le Ministre du Travail m’a demandé de bien vouloir vous faire parvenir pour les trois projets de règlement grand-ducaux sous rubrique la proposition conjointe des deux groupes d'assesseurs de la commission paritaire qui est requise par l'article L. 164-8, paragraphe 3, du Code du travail. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. La Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement (s) Elisabeth Margue 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu legilux.public.lu gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere du Travail Office National de Conciliation Declaration d’obligation generale de la conventioncollective de travail pour les salaries du secteur d’aides et de soins et du secteur social (en abrégé CCT SAS) signée en date du 27 novembre 2024 entre la Fédération COPASasbl, la Fédération des Acteurs du Secteur social au Luxembourg asbl (FEDAS) et le Daachverband vun de Létzebuerger Jugendstrukturen asbl (DLJ), d’une part et les syndicats OGBLet LCGB, d’autre part. Proposition conjointe des groupes d’assesseurs: Conformément à l’article L. 164-8
(3)du Code du travail, nous proposons par la présente la déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social (en abrégé CCT SAS) a été signée en date du 27 novembre 2024 entrela Fédération COPAS asbl, la Fédération des Acteurs du Secteur social au Luxembourg asbl (FEDAS) et le Daachverband vun de Létzebuerger Jugendstrukturen asbl (DLJ), d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part. Groupe des assesseurs employeurs Groupedesassesseurs salariés Raymond HORPER Jean-Luc DE MATTHEIS N RNIERI Josepha HUMBERT I url Marc KIEFFER Paul Claude OLINGER Frederic KRIER ER | x ~ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere du Travail Office National de Conciliation Déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés de banque signée en date du 1° août 2024 entre l'Association des Banques et Banquiers, Luxembourg (ABBL), d’unepart et les syndicats ALEBA, OGBL et LCGB-SESF, d’autrepart. Proposition conjointe des groupes d’assesseurs: Conformément à l’article L. 164-8
(3)du Code du travail, nous proposons par la présente la déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés de banquesignée en date du 1° août 2024 entre l'Association des Banques et Banquiers, Luxembourg (ABBL), d’une part et les syndicats ALEBA, OGBL et LCGB-SESF, d’autrepart. Groupedes assesseurs employeurs Groupe des assesseurs salariés Raymond HORPER Jean-Luc DE MATTHEIS pen Josepha HUMBERT LP?Ber = wu FORNIERI Marc KIEFFER Paul GLO Claude OLINGER Frédéric KRIER ebe \ d = Oe LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Travail Office National de Conciliation Déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aides et de soins et du secteur social (en abrégé CCT SAS) signéele 9 février 2021, conclu en date du 17 septembre 2024 entre la Fédération COPASasbl, la Fédération des Acteurs du Secteur social au Luxembourg asbl (FEDAS) et le Daachverband vun de Létzebuerger Jugendstrukturen asbl (DLJ), d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d'autre part. Proposition conjointe des groupes d’assesseurs: Conformémentà l’article L. 164-8
(3)du Code du travail, nous proposons par la présente la déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aides et de soins et du secteur social (en abrégé CCT SAS) signéele 9 février 2021, conclu en date du 17 septembre 2024 entre la Fédération COPAS asbl, la Fédération des Acteurs du Secteur social au Luxembourg asbl (FEDAS)et le Daachverband vun de Létzebuerger Jugendstrukturen asbl (DLJ), d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part. Groupe des assesseurs employeurs Groupe des assesseurs salariés u Raymond HORPER NAS Josepha HUMBERT Marc KIEFFER Paul GLO Claude OLINGER Frédéric KRIER > — .