Projet de loi sur le statut des magistrats et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code de procédure pénale ; 3. de la loi modifiée du 18 f

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.106 Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les règles déontologiques des magistrats Avis du Conseil d’État (1er juillet 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 14 mars 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Justice. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil national de la justice du 19 novembre 2024 approuvant les règles déontologiques des magistrats, les règles déontologiques proprement dites, une lettre du président du Conseil national de la justice à la ministre de la Justice datant du 13 décembre 2024, un commentaire des articles, une fiche financière et une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à déclarer obligatoires les règles déontologiques des magistrats élaborées par le Conseil national de la justice. Cette procédure particulière est déterminée par l’article 17 de la loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats. D’après le commentaire de cette disposition légale introduite par voie d’amendement suite à une opposition formulée par le Conseil d’État au texte initial, « [l]a détermination des règles déontologiques dans la magistrature sera de la compétence exclusive du Conseil national de la justice. […] Il n’y aura aucune interférence du pouvoir exécutif dans la détermination du contenu de la déontologie dans la magistrature »

1. L’intervention du pouvoir exécutif n’est que purement formelle. Il ne s’agit pas d’un règlement d’approbation. Elle a été prévue dans le seul but de pallier l’absence d’un pouvoir réglementaire autonome dans le chef du Conseil national de la justice. 1 Projet de loi sur le statut des magistrats et portant modification :
2. du Code pénal ;
3. du Code de procédure pénale ;
4. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ;
5. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
6. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
7. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;
8. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ;
9. de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d’Institutions internationales
10. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, CE n° 60.892, dossier parl. n° 7323B1, p.
11. Dans le cadre juridique particulier ainsi déterminé, le Conseil d’État ne saurait procéder à un examen détaillé du contenu des règles déontologiques élaborées par le Conseil national de la justice au risque d’interférer dans une compétence exclusive de cette institution dont la mission constitutionnelle consiste à veiller au bon fonctionnement de la justice dans le respect de son indépendance. La loi précitée du 23 janvier 2023 attribue non seulement compétence au Conseil national de la justice d’élaborer les règles déontologiques auxquelles sont soumis les magistrats, mais le charge en outre de surveiller leur application. En vertu de l’article 21 de la loi précitée du 23 janvier 2023, les devoirs des magistrats sont « mis en œuvre dans les règles déontologiques des magistrats ». La méconnaissance par le magistrat des devoirs de son état constitue une faute disciplinaire. D’après la loi, ces devoirs sont « l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité, la probité, la loyauté, la conscience professionnelle, la dignité, l’honneur, le respect, l’attention portée à autrui, la réserve et la discrétion ». Le Conseil d’État constate que les règles déontologiques que le règlement grand-ducal sous avis entend déclarer obligatoires reprennent intégralement, en les explicitant, les différents devoirs que la loi impose aux magistrats. Le cadre légal est ainsi pleinement respecté. Examen des articles Article 1er Le Conseil d’État demande que les règles déontologiques des magistrats, à déclarer obligatoires par le projet de règlement grand-ducal sous avis, figurent au sein dudit projet comme acte juridique joint, afin d’assurer leur publicité, un acte juridique joint devant être annexé in extenso à l’acte qui le déclare obligatoire. Pourtant, le Conseil d’État constate que les auteurs du règlement grand-ducal en projet ont joint, au dossier soumis au Conseil d’État, un extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil national de la justice ayant approuvé les règles déontologiques des magistrats, sans pour autant annexer lesdites règles au projet de règlement grand-ducal sous avis. Ainsi, l’article 1er du projet de règlement grand-ducal sous avis est à reformuler comme suit : « Art. 1er. Les règles déontologiques des magistrats adoptées par le Conseil national de la justice en date du 19 novembre 2024, figurant à l’annexe, sont déclarées obligatoires. » Article 2 Sans observation. 2 Annexe (selon le Conseil d’État) Conformément à son observation au sujet de l’article 1er, le Conseil d’État demande aux auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis d’insérer les règles déontologiques des magistrats à déclarer obligatoires sous forme d’annexe, à faire figurer in fine du dispositif. Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, il convient d’ajouter une virgule avant les termes « et notamment ». Par ailleurs, il convient d’ajouter un exposant « ° » à la suite du chiffre « 2 ». À l’endroit des ministres proposants, il y a lieu d’insérer une virgule avant les termes « et après délibération du Gouvernement en Conseil ; » et d’écrire le terme « Conseil » avec une lettre initiale « c » minuscule. Annexe (selon le Conseil d’État) À l’article 42, la date relative à l’acte en question, tout comme son intitulé complet, font défaut. Une fois que ceux-ci sont connus, ils devront être insérés à l’endroit pertinent. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 1er juillet
12. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3