Fiche financière Synthèse L’impact de la proposition d'adaptation de la première partie « Actes généraux », chapitre 1er

Fiche financière Synthèse L’impact de la proposition d'adaptation de la première partie « Actes généraux », chapitre 1er « Consultations », section 3 « Tarifs spéciaux » de la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est estimé à • • Une augmentation prévisionnelle des dépenses de € 3 millions euros. Une augmentation du volume de 600.000 contacts avec les patients dont l’état de santé nécessite un suivi rapproché, ce qui représente un coût moyen supplémentaire de € 5 par contact. L’impact financier net devrait être acceptable pour raison de sa compensation avec les consultations en présentiel ou pourrait même être positif, si on prend en compte les économies indirectes liées à un suivi plus rapproché des patients en cas de besoin, et ceci pour les raisons suivantes : • • D’une part, le nombre de contacts avec les médecins va augmenter significativement pour les patients dont l’état de santé nécessite un suivi plus rapproché. D’autre part, la pénurie de médecins au Luxembourg a comme conséquence une surcharge de travail et des difficultés d’accès aux soins. L’introduction d’un acte de télésuivi permet d’augmenter, à activité constante, le nombre de contacts entre médecins et patients, sans générer un surplus de dépenses. Ainsi, si 100% des médecins n’augmentent pas leur temps de travail, mais remplacent 1 consultation en présentiel par 4 télésuivis (scénario optimiste), le nombre total de contacts augmente de 1 millions sans générer un surplus de dépenses. Page 1 de 8 Hypothèses, scénarios et méthode de calcul Introduction Par l’introduction d’actes de télésuivi dans le cadre de la communication de résultats d’analyses biologiques, de résultats d’examens d’anatomopathologie et d’examens d’imagerie médicale ou sur demande d’un infirmier qui intervient auprès du médecin dans l’intérêt du patient auquel il dispense des soins soit au domicile, soit dans une structure d’hébergement pour personnes âgées, le Ministère de la Santé et la Sécurité sociale souhaite remplacer a téléconsultation introduite lors de la première vague de l’épidémie de la Covid-19 en mars 2020 en proposant un acte de télésuivi, qui a comme objectif une prise en charge plus efficiente du patient par les médecins généralistes. Le tarif d’une consultation en présentiel varie entre 35,10 et 66,40 € (consultations normales) et 75,60 et 86,70 € (consultations majorées) suivant la spécialité, dont 88% est pris en charge par la CNS (100% pour les enfants) et le tarif d’un acte de télésuivi est de 21,03 € avec une prise en charge à 88% soit 18,50 € pour la CNS. Il est à attendre que l’introduction d’un tel acte modifiera la prise en charge par les médecins. L’acte de télésuivi contribuera au développement de la médecine primaire comme socle du système de santé et donc à une prise en charge plus efficace et préventive des patients. Il engendrera donc des économies (moins de déplacement pour les patients, orientation plus ciblée des patients vers les spécialistes ou urgences, meilleure coordination entre médecins généralistes et infirmiers pour prendre en charge les personnes dépendantes) difficiles à estimer à l’heure actuelle. Hypothèses L'adaptation de la première partie « Actes généraux », chapitre 1er « Consultations », section 3 « Tarifs spéciaux » de la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est estimée générer des dépenses brutes varie entre xx (scénario XX), yy (scénario YY) et zz (scénario ZZ) millions euros. Ce montant est cependant à relativiser pour les raisons suivantes : • Hypothèse 1 : Le télésuivi s’ajoute à l’activité existante. Le coût d’un télésuivi est en moyenne environ trois à quatre fois inférieur au coût d’une consultation en présentiel. Or, en absence d’un acte dédié, la communication de résultats d’analyses biologiques, de résultats d’examens d’anatomopathologie et d’examens d’imagerie médicale ou sur demande d’un infirmier pour une personne âgée est proposée Page 2 de 8 • par le médecin qui souhaite facturer cette prestation de service sous forme d’une consultation en présentiel, puisque c’est le seul moyen dont il dispose pour pouvoir facturer cette prestation. Donc, à prestation égale, le montant calculé pourrait diminuer par le nombre de consultations en présentiel ainsi économisé. Nous n’avons pas intégré une telle compensation dans l’estimation parce que nous partons du principe que les médecins vont remplir les plages de consultation libérés par de nouvelles consultations. L’introduction d’un acte de télésuivi devrait donc permettre d’augmenter l’efficacité et la qualité de la prise en charge et de réaliser ainsi des économies indirectes non prises en considération dans la fiche financière. Hypothèse 2 : Le télésuivi remplace une partie des consultations en présentiel. L’augmentation prévisionnelle part de l’hypothèse que le temps de travail supplémentaire de télésuivi s’ajoute au temps de travail du médecin pour donner des consultations en présentiel. Or, il est bien possible que le médecin propose moins de consultations en présentiel du fait qu’il utilise une partie de son temps de travail pour ses prestations de télésuivi. Autres considérations : • • • De nombreux médecins communiquent aujourd’hui déjà les résultats d’examens par téléphone, mais ne facturent pas cette prestation. Avec l’introduction d’un acte dédié, cette prestation sera dorénavant facturée de manière systématique. Malheureusement, la CNS ne dispose pas des données ou informations nécessaires pour pouvoir estimer l’impact de ce changement de comportement. Actuellement, la CNS n’a pas de moyen de contrôle technique de la bonne utilisation du télésuivi. Il faudra donc s’assurer qu’avant la publication de l’acte, tous les moyens digitaux, notamment le PID (paiement immédiat direct), soit en place pour limiter le risque d’erreur et de fraude. Pour encourager un recours attentionné à ce nouveau type de prestation, il peut être recommandable d’introduire une participation statutaire de 30% (ce qui représente environ 6,3 euros par télésuivi). Ce sera au CA de la CNS de décider sur le taux définitif à introduire dans les statuts. Par ce qui précède, les hypothèses suivantes seront utilisées pour déterminer l’impact financier et l’impact volume : • • Hypothèse 1 : Les médecins ajoutent l’activité de télésuivi sans diminuer le nombre de consultations en présentiel, leur temps de travail moyen va donc augmenter. Hypothèse 2 : Les médecins dédient une partie de leur activité au télésuivi. Le nombre de consultations en présentiels diminue de 1/3 et est remplacé par 3 télésuivi. L’impact financier est neutre. Page 3 de 8 Détail de calcul La fiche financière correspond à l’estimation globale d’une projection financière résultant de l’analyse tarifaire de la pratique des professionnels de santé médecins au cours de l’année 2023. Quatre codes correspondant à des possibilités différentes ont été évalués. WTS11 Pour estimer le volume de l’acte WTS11, on répertorie les analyses biologiques pour lesquelles un contact avec le même médecin prescripteur dans un délai de 1 à 7 jours a eu lieu. Données 2023 (stationnaire exclu) Nombre % Analyses biologiques 1 127 926 100,0% Page 4 de 8 Nombre de contacts avec le même médecin prescripteur dans les 1-7 jours après un examen biologique 275 072 24 % → Dans 76% des cas répertoriés, le médecin a eu une consultation avec le patient : (76,1% 209.338 275.072) 19% Estimation du nombre de contacts informels (sans ordonnance et non facturés) 3% 33 838 Scénario prudent pour estimer le volume et l’impact financier : 50% des analyses ayant donné lieu à une consultation plus facturation contacts informels : (209.338 + 33.838) * 21 euros 0,88 (par référence au taux de prise en charge appliqué pour les consultations en présentiel de 88%) = 18,5 euros. WTS12 Pour estimer le volume de l’acte WTS12, on répertorie les contacts avec le médecin prescripteur qui ont eu lieu entre 1 et 30 jours après un examen paraclinique. Données 2023 (stationnaire exclu) Nombre % Examens d’imagerie médicale 1 231 509 100,0% Avec au moins un contact avec un médecin dans les 1-30 jours après un examen paraclinique 897 702 72,9 % Page 5 de 8 Scénario prudent pour estimer le volume et l’impact financier : Compte tenu de la spécificité de ces examens complexes pour des assurés avec des termes médicaux incompréhensibles (à la différence d’un examen biologique où l’assuré peut au moins se repérer par le code couleur) et pour lesquelles les prescriptions des professionnels doivent corroborer un diagnostic clinique, le volume est estimé comme suit : 70% des cas contacts répertoriés, soit 628.391 cas, ce qui représente un impact financier de € 11 612 673 €.(628.391 * 21 euros * 0,88). WTS13 Pour le Code WTS13, qui correspond à la demande d’un professionnel de santé à domicile (quel que soit le domicile) pour un télésuivi, le nombre d’ordonnances pour l’année 2023 est de 2 930 455 dont 2 891 424 pour les prescriptions médicamenteuses et 39 031 pour les prescriptions de soins infirmiers. Compte tenu des différentes réadaptations thérapeutiques (20% de 2.891.424 = 578 285) et des appels des professionnels de santé (70% de 39.031 = 27.322), l’estimation prudente donne un volume de 605.607, ce qui correspond à un impact financier de 11 191 618 euros. WTS14 Pour le Code WTS14, qui correspond à la demande d’un infirmier dans la cadre de soins dispensés dans une structure d’hébergement pour personnes âgée pour un télésuivi, l’estimation prudente donne un volume de 46.924 télésuivis, volume estimé sur les mêmes bases utilisée pour le calcul du WTS13 (soit 20% et 70%), ce qui correspond à un impact financier de 867.168 euros. Par rapport aux estimations prudentes, deux scénarios supplémentaires ont été élaborés : • • • Scénario 1 « fort » : adhérence forte des médecins pour recourir au nouvel acte Scénario 2 « modéré » : adhérence modérée des médecins pour recourir au nouvel acte Scénario 3 « faible » : adhérence faible des médecins pour recourir au nouvel acte Page 6 de 8 Tableau récapitulatif Page 7 de 8 Hypothèse et scénario retenu pour la fiche financière 1. Le scénario 2 est sélectionné pour déterminer le montant et le volume sur la fiche financière 2. L’hypothèse retenue est que 75% des médecins intègrent le télésuivi dans l’activité courante sans modifier leur temps de travail et 25% des médecins l’ajoutent à leur activité actuelle. 3. La participation statutaire est de 30% Page 8 de 8