LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Secrétariat de la C o m m i s s i o n de n o m e n c l a t u r e Recommandation circonstanciée concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Art. 1er. A l'article 5, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie, les termes « , à l'exception de l'acte de télésuivi » sont insérés à la suite du terme « caisse ». Art.
- Au tableau des actes et services à la première partie « Actes généraux », chapitre 1er « Consultations », la section 3 « Tarifs spéciaux » du même règlement est modifiée comme suit : 1° Les positions 3) à 6) sont supprimées. 2° A la suite de la position 2), il est ajouté les positions 3), 4), 5) et 6) nouvelles qui prennent la teneur suivante : Position 3) 4) 5) 6) Libellé Télésuivi, entretien téléphonique de l'ordre de 5 minutes, sur demande du patient suite à l'obtention de résultats d'analyses biologiques ou de résultats d'examens d'anatomopathologie Télésuivi, entretien téléphonique de l'ordre de 5 minutes, sur demande du patient suite à l'obtention de résultats d'examens d'imagerie médicale Télésuivi, entretien téléphonique de l'ordre de 5 minutes, sur demande d'un infirmier et dans le cadre de soins dispensés au domicile du patient Télésuivi, entretien téléphonique de l'ordre de 5 minutes, sur demande d'un infirmier et dans le cadre de soins dispensés dans une structure d'hébergement pour personnes âgées Code Coeff. WTS11 4,22 WTS12 4,22 WTS13 4,22 WTS14 4,22 ». 3° Les remarques de cette section sont supprimées et remplacées par les remarques suivantes : « 1) Les codes WTS11 et WTS12 (positions 3 et 4) ne peuvent être mis en compte : - qu'à la suite d'une consultation du même médecin lors de laquelle des analyses biologiques inscrites à la première partie « Actes techniques » du tableau annexé au règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie, des examens d'anatomopathologie ou des examens d'imagerie médicale ont été prescrits sur base d'un examen clinique, et - qu'en cas de nécessité de traitement ou d'adaptation thérapeutique suite à l'obtention de résultats, et - qu'une seule fois par ordonnance médicale. 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Tel. (+352) 453286-657 nomenclature@mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de n o m e n c l a t u r e - Secrétariat 2) Sur base d'une ordonnance médicale du même médecin prescrivant des soins infirmiers, le code WTS13 (position 5) peut être mis en compte suite à une déclaration par l'infirmier : - que le patient a été dûment averti qu'un entretien téléphonique aura lieu entre l'infirmier et le médecin ; et - que les soins sont dispensés au domicile du patient sur base de cette ordonnance. 3) Le code WTS14 (position 6) peut être mis en compte qu'en cas de nécessité d'adaptation thérapeutique résultant dans l'émission d'une ordonnance et suite à une déclaration par l'infirmier : - que le patient a été dûment averti qu'un entretien téléphonique aura lieu entre l'infirmier et le médecin ; et - que les soins sont dispensés dans une structure d'hébergement pour personnes âgées sur base d'une ordonnance ayant prescrit des soins infirmiers. 4) La consultation et l'acte de télésuivi sont à considérer comme des actes faits dans une séance différente pour l'application de l'article 10, alinéa
- 5) Par dérogation à l'article 10, alinéa 1 er, point 2), les codes WTS11 à WTS14 (positions 3 à 6) ne sont pas cumulables avec le code d'un rapport. ». Art.
- Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 1 er « Médecine générale - Spécialités non chirurgicales », section 5 « Neurologie, psychiatrie et algologie », sous-section 2 « Psychiatrie » du même règlement, la remarque 2) est supprimée et le terme « REMARQUES » est remplacé par le terme « REMARQUE ». Art.
- Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art.
- Le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Lors de la première vague de l'épidémie de la Covid-19 en mars 2020, les différentes administrations de l'Etat luxembourgeois se sont coordonnées avec les professionnels de santé afin de mettre en place rapidement les dispositifs nécessaires pour assurer la continuité de la prise en charge des patients nécessitant des traitements au long cours et limiter les risques de transmission du virus notamment auprès des populations les plus vulnérables. La téléconsultation a été introduite par règlement grandducal du 17 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Tel. (+352) 453286-657 nomenclature@mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Secrétariat de la Commission de nomenclature nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie dans la nomenclature des médecins dans ce contexte d'urgence et dans ce périmètre spécifique. À ce jour, les dispositions en lien avec le contexte sanitaire de la Covid-19 n'ont plus lieu d'être. Le Ministère de la Santé et la Sécurité sociale souhaite donc supprimer ces dispositions spécifiques introduites dans différentes nomenclatures lors de la pandémie et propose l'introduction d'actes de télésuivi dans le cadre de la communication de résultats d'analyses biologiques, de résultats d'examens d'anatomopathologie et d'examens d'imagerie médicale ou sur demande d'un infirmier qui intervient auprès du médecin dans l'intérêt du patient auquel il dispense des soins soit au domicile, soit dans une structure d'hébergement pour personnes âgées. Les actes de télésuivi ne sont pas à considérer comme des consultations mais comme des tarifs spéciaux. Approuvé à l'unanimité par la Commission de nomenclature en composition « MED » en séance du 29 janvier
- Pour la Commission de nomenclature Dr Birgit VOLKMANN Présidente de la Commission de nomenclature- 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Tel. (+352) 453286-657 Digitally signed by Birgit Volkmann Date: 2025.01.30 08:58:54 +01'00’ nomenclature® mss.etat.lu