CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.043 Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée de l’Ernz blanche », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Avis du Conseil d’État (29 avril 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 20 janvier 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière, de l’avis de l’Observatoire de l’environnement naturel, du texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation à modifier ainsi que des documents issus des procédures respectives de consultation du public. Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date respectivement des 23 janvier et 25 février
- L’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises a été communiqué au Conseil d’État en date du 14 avril
- Considérations générales En date du 6 novembre 2009, quarante-huit zones spéciales de conservation ont été désignées et déclarées obligatoires par voie de règlement grand-ducal. Le règlement grand-ducal précité du 6 novembre 2009 avait alors été adopté sous l’empire de la loi maintenant abrogée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d’actualiser les objectifs et mesures de conservation ainsi que la délimitation de la zone spéciale de conservation « Vallée de l’Ernz blanche ». Cette zone fait l’objet d’un projet de règlement grand-ducal qui lui est propre et le règlement grandducal précité du 6 novembre 2009 se voit modifié afin d’y retirer toute disposition relative. Une procédure d’enquête publique a été lancée afin de procéder à la nouvelle désignation et délimitation de chacune des zones spéciales de conservation. Cette procédure d’enquête publique a été lancée à compter du 8 septembre 2022, suite aux publications requises par l’article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. L’Observatoire de l’environnement naturel a émis un avis favorable au projet de désignation en date du 30 septembre
- Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Observations générales À l’intitulé et à l’article 6, il y a lieu de se référer au « règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale », étant donné que ce dernier a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. En ce qui concerne l’emploi des termes « notamment » et « tels que », le Conseil d’État signale que si ceux-ci ont pour but d’illustrer un principe établi par le texte, ils sont à écarter comme étant superfétatoires. Une énonciation d’exemples est en effet sans apport normatif. Il y a lieu de remplacer les guillemets utilisés en langue anglaise (« ») par des guillemets utilisés en langue française (« »). Préambule Le deuxième visa relatif à la fiche financière est à supprimer. Les troisième à cinquième visas ne sont pas à faire figurer en caractères italiques. Le quatrième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Au cinquième visa, les termes « [à demander] » sont à supprimer. Article 3 Au point 2°, lettre a), il y a lieu de passer à la ligne après le premier point-virgule et de revoir l’énumération moyennant des lettres minuscules suivies d’une parenthèse fermante. 2 Au point 4°, phrase liminaire, le terme « populations » avant les termes « de la Bergeronnette printanière » est à écrire au singulier. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 29 avril
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 3