Luxembourg, le 25 février 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée de l’Ernz blanche », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. (6788FKA) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (15 janvier 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») vise à désigner la zone « Vallée de l’Ernz blanche » – qui s’étend sur les territoires des communes de Fischbach, Heffingen, Larochette, Waldbillig, Nommern et la Vallée de l’Ernz, et comprend la vallée de l’Ernz blanche, de Ernzen à Ermsdorf, ainsi que les massifs forestiers environnants – en tant que zone spéciale de conservation intégrée au réseau Natura
- Il prévoit également la suppression des dispositions relatives à cette zone spéciale dans le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. En bref ➢ Si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de désigner des zones spéciales de conservation, ou, comme en l’occurrence, des sites Natura 2000, elle s’inquiète toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années. ➢ Elle réitère sa remarque selon laquelle elle s’inquiète de la multiplication des contraintes et charges supplémentaires pour les entreprises installées dans ces secteurs et insiste pour qu’elles soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. ➢ La Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Le Projet trouve sa base légale dans les articles 2, 4, 31 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Il y a lieu de noter que la zone, mentionnée ci-dessus a été initialement désignée en tant que zone spéciale de conservation par la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
- Les auteurs du Projet souhaitent actualiser, voire préciser les objectifs des mesures de conservation3, ainsi que la délimitation de cette zone au regard des mesures de gestion y effectuées ainsi que de la disponibilité d’informations issues des cartographies et inventaires récents. Cette zone est par ailleurs expressément incluse dans le réseau Natura 2000 4, du fait de sa contribution à la cohésion du réseau écologique européen. Ils expliquent en outre dans l’exposé des motifs que, dans un souci de sécurité juridique et afin de donner une meilleure visibilité aux différentes zones spéciales de conservation (de leurs objectifs et mesures de conservation), ainsi qu’aux modifications apportées, il est proposé de dissocier les différentes zones au fur et à mesure de leur actualisation et d’adopter un règlement grand-ducal individuel pour chacune des zones en question. Si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de désigner des zones de protection spéciale, ou, comme en l’occurrence, des sites Natura 2000, elle s’inquiète toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années et, par voie de conséquence, des contraintes et charges supplémentaires que ces zones entraînent potentiellement pour les entreprises installées dans ces secteurs. En tout état de cause, la Chambre de Commerce demande que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques localisés dans la zone envisagée par le Projet soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. La Chambre de Commerce tient en outre à rappeler que dans le domaine du tourisme, les campings ont été créés dans les années 1960 et 1970 afin de canaliser cette activité touristique vers des espaces dédiés dans le but de protéger la nature. Les exploitants de campings souhaitent que leurs installations puissent garder leur capacité d’évoluer et de s’adapter au marché et à la demande de la clientèle, en tenant compte des besoins actuels et futurs. Ces besoins sont notamment d’avoir plus d’espace pour le matériel de camping (ex. : caravanes et camping-cars de plus en plus grands avec des emplacements adaptés), pouvoir offrir un nombre plus grand de locations avec un confort accru (ex. : climatisation, lave-vaisselle), disposer de plus d’espace également pour les bâtiments sanitaires ou pour stocker le matériel d’entretien, ainsi que pour répondre aux actions à mettre en œuvre dans le cadre de la transition énergétique (ex : installations d’infrastructures pour les énergies renouvelables). Elle rappelle que des campings situés dans la zone susmentionnée se trouvent entièrement inclus dans son périmètre. Si cette situation ne pose pas de problème immédiat, il y a lieu de rester vigilants de manière à ce qu’il n’y ait pas de frein à leur développement futur. En effet, toute volonté d’agrandissement ou d’extension de ces établissements risque d’être limitée par les restrictions imposées par la zone qui les entoure, ce qui pourrait entraver leur croissance et leur pérennité quod non. 2 Lien vers le texte de la loi du 19 janvier 2004 sur le site de Legilux 3 Voir l’article 3 du Projet 4 Chaque État membre contribue à la constitution de Natura 2000 en fonction de la représentation, sur son territoire, des certains types d’habitats naturels et des habitats d’espèces, conformément aux dispositions de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7). 3 La Chambre de Commerce n’a pas d’autres remarques à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. FKA/PPA