CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.116 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 août 2013 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire Avis du Conseil d’État (29 avril 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 25 mars 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que le texte coordonné de l’article du règlement grand-ducal qu’il s’agit de modifier. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 16 avril
- Considérations générales L’article 4, paragraphe 4, alinéa 2, de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire renvoie à un règlement grand-ducal pour la fixation du montant des indemnités par séance des membres du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire. Il s’agit d’indemnités par séance ou, en d’autres termes, de jetons de présence. Le projet de règlement grand-ducal sous revue vise à modifier l’article 5 du règlement grand-ducal du 27 août 2013 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire, ci-après « CSAT », afin d’augmenter le montant des indemnités revenant à ses membres et à son secrétaire de 18 à 21 euros par séance. Aux termes de l’exposé des motifs, cette mesure a pour finalité de « fixer un montant d’indemnités homogène pour l’ensemble des membres du CSAT » puisque « avec l’accord salarial du 9 décembre 2022 signé entre le Gouvernement et la CGFP, d’un côté, et l’arrêté du Gouvernement en conseil subséquent du 17 juillet 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions, de l’autre côté, le montant d’indemnités versé aux membres du CSAT ayant le statut d’agent d’État est désormais de 20,70 euros (18 euros + 15%), tandis que celui des autres membres demeure fixé à 18 euros ». Les auteurs précisent que « le montant de 20,70 euros est arrondi vers le haut au premier chiffre entier suivant pour ainsi fixer le nouveau montant revenant aux membres et secrétaire du CSAT à 21 euros par séance ». Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Partant, le premier visa est à reformuler comme suit : « Vu la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, et notamment son article 4 ; ». Les troisième et quatrième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, il y a lieu d’écrire « sur le rapport du Ministre ». En outre, le projet de règlement grand-ducal sous avis étant accompagné d’une fiche financière, il y a lieu d’insérer une référence au ministre des Finances. Article 1 Le terme « chiffre » est à remplacer par celui de « nombre ». Article 2 Pour marquer la mise en vigueur rétroactive d’un acte, il y a lieu d’avoir recours aux termes « produire ses effets » en conférant à l’article sous avis la teneur suivante : « Art.
- Le présent règlement produit ses effets au 1er janvier
- » Article 3 Le projet de règlement grand-ducal sous avis étant accompagné d’une fiche financière renseignant un impact sur le budget de l’État, il convient de libeller l’article sous revue comme suit : « Art.
- Le ministre ayant la Politique générale de l’aménagement du territoire dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 29 avril
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 2