Exposé des motifs Le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclaran

Exposé des motifs Le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une troisième modification du POS « Aéroport et environs » a notamment procédé à l’introduction d’une nouvelle zone intitulée « Airport City », destinée à la réalisation du projet « Skypark Business Centre », et cherchant ainsi à renforcer l’accessibilité de l’aéroport ainsi que la compétitivité et l’attractivité de celui-ci au niveau international. En substance, ce dernier prévoit l’accueil d’activités de commerce, de loisirs et de récréation, des espaces de bureau ainsi que des hôtels et des restaurants. Dans ce cadre, le règlement précité du 19 octobre 2020 a procédé au reclassement des parcelles au numéro cadastral 1272/4512, 1272/4711, 1272/4710, 1272/4708, 1272/4709, 1272/4631 et 1272/4704 en zone « Airport City » afin que les travaux relatifs au « Skypark Business Centre South » puissent être entamés. Afin de permettre la réalisation du « Skypark Business Centre North », la présente modification du POS « Aéroport et environs », visant le classement de la parcelle au numéro cadastral 9/769 en zone « Airport City », a été élaboré.En même temps, il est procédé au classement en « zone de bâtiments et d'équipements publics sans bâtiments de grandes dimensions » de la parcelle avoisinante au numéro cadastral 9/768 pour y permettre l’installation d’un réservoir d’eau potable communal. Par ailleurs, pour des raisons de « toilettage » du zonage du plan, il est procédé à la suppression d’une bande verte (zone d’espace vert) s’étendant partiellement sur les parcelles 1190/4604 et 1190/4605 destinées à l’accueil du nouveau dépôt de carburant de l’aéroport de Luxembourg (New Aviation Fuel Farm) ainsi que d’un « couloir pour voies de communication » (CVC) entre le Mënsterbësch et la « zone d’aéroport » du fait que l’infrastructure de transport a entretemps été construite. En outre, il est procédé à l’harmonisation des instruments de planification nationaux tout en permettant à la commune de Niederanven de modifier son PAG à la hauteur de la zone d’activités économiques communale « Bombicht ». En effet, dans le plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques » (PSZAE), certains terrains sont réservés à une affectation dans le PAG comme zone d’activités économiques régionale ou nationale. Tel est notamment le cas pour la zone régionale n°44 « Niederanven/Schuttrange », réservée à travers le PSZAE par le biais d’une zone superposée au sens de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire. Page 1 sur 2 Or, dans le POS « Aéroport et environs », les terrains en question sont actuellement classés en zone « rurale » au sens de l’article 15 – zone régie par les dispositions de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Étant donné que les PAG communaux ne peuvent désigner des zones de base contraires aux prescriptions du POS, les terrains superposés par la zone d’activités économiques régionale désignée par le PSAZE ne peuvent, à ce stade, être classés en tant qu’« ECO-r » au sens du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune. Afin de permettre à la commune de Niederanven de procéder à la mise en œuvre la zone d’activités économiques définie par le PSZAE, l’exclusion du POS des terrains en question s’impose. En même temps, l’exclusion du POS de la zone d’activités communale (ZAC) attenante aux terrains réservés par le PSZAE permet à la commune de Niederanven de procéder au réaménagement urbanistique de la zone « Bombicht ». Le plan directeur sectoriel « paysages » (PSP), quant à lui, désigne une coupure verte (« CV42 Niederanven - ZAE Munsbach - Roodt-sur-Syre »), adjacente à la zone d’activités communale « Bombicht », préservant ainsi un espace libre entre les localités. Étant donné que les prescriptions du PSP sont plus restrictives que celles de la zone rurale (RUR) du POS, le classement des terrains concernés par le POS sur le territoire respectif des communes de Niederanven et de Betzdorf ne s’avère plus nécessaire. Afin d’arrondir la délimitation du POS de façon cohérente, il est également prévu d’exclure du POS le centre de recyclage à Munsbach ainsi que la surface boisée juxtaposée sur le territoire de la commune de Schuttrange. La modification des zonages sur les territoires des communes de Niederanven, Schuttrange et Betzdorf se matérialise par une adaptation de l’ensemble des plans sur lesquels ils sont représentés, à savoir les plans topographiques « plan d’ensemble » et « plan de secteur de la zone d’aéroport » ainsi que les planches cadastrales « Niederanven 2 », Niederanven 3 », « Niederanven 4 », « Schuttrange 1 », « Sandweiler 1 » et « Sandweiler 2 ». Aussi, par la suppression des terrains superposés par la coupure verte susmentionnée, le POS « Aéroport et environs » ne s’étend plus sur le territoire de la commune de Betzdorf. Partant, le plan topographique « planche Betzdorf unique » ainsi que toute référence y relative dans la partie écrite du plan seront supprimés. Finalement, tel que relevé par deux jugements du Tribunal administratif rendus en date du 22 septembre 2022 (n°45580 et TA n° 45585), il est procédé – à titre d’information et de transparence – à la représentation cartographique des parcelles dont le zonage a été annulé par les arrêts de la Cour administrative des 29 mai 2008 (23728C) et 19 mai 2009 (25052C). Page 2 sur 2