LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Les champs marqués d'un * sont obligatoires Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Aéroport et environs » Ministre: Le Ministre du Logement et de ('Aménagement du territoire Auteur(
- s): Daniel Martin, Bob Wealer Téléphone : 247 86 950 Objectif(
- s)du projet : Outre certaines adaptations mineures, le projet de modification met en oeuvre deux modifications majeures du POS : D'un côté, il est procédé à l'extension de la zone "Airport City" afin de permettre la finalisation du projet "Skypark Business Centre" sur le territoire de la commune de Niederanven. De l'autre côté, il procède à l’harmonisation des instruments de planification nationaux en excluant du POS les territoires superposées par la zone régionale n°44 "Niederanven/Schuttrange" du PSZAE ainsi que par la coupure verte "CV42 - Niederanven - ZAE Munsbach - Roodt-sur-Syre". La modification des zonages sur les territoires des communes de Niederanven, Schuttrange et Betzdorf va de pair avec une adaptation des plans sur lesquels ils sont représentés. Courriel: daniel.martin@mat.etat.lu Administrations communales de Betzdorf, de Niederanven et de Schuttrange Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune (
- s)impliqué(e)(
- s)Date : 24/03/2025 2» Objectifs a valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? O Les champs marqués d'un* sont obligatoires Oui |X| Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social ME_SGCG_FEI_F_20240‘ Q Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié Q| Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en oeuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et oeuvrer en faveur de la neutralité climatique Q Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Q Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer Les champs marqués d'un * sont obligatoires Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : [X] Oui O Non Conformément aux prescriptions de l'article 18 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire, une consultation publique a été organisée durant laquelle le public a eu l'occasion de consulter le dossier sur le site internet du DATer ainsi qu'auprès des maisons communales de Betzdorf, Niederanven et Schuttrange et de rendre, le cas échéant, leurs observations. Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : □ Oui |x| Non - Citoyens : K Oui Q Non -Administrations : K Oui Q Non □ Oui Q Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? K Oui Q Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? K Oui Q Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) |X| N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : une version coordonnée du RGD de 2006 sera consultable Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : □ Non mise en conformité cartographique des différentes zones issus de réglementations diverses et par conséquent des règles urbanistiques applicables sur les territoires superposés par différents instruments de planification Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) ME_SGCG_FEI_F_20240‘ K Oui □ Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Q Oui Non Q N.a. Q Oui Non Q N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (w w w - c n Pcl-public.lU) Le projet prévoit-il : □ Oui □ Oui □ Oui □ Oui K Non K Non □ Non K Non □ Oui K Non □ N.a.
- a)simplification administrative, et/ou à une Q [X] Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? |X| Oui Q Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? O Oui |X| Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) O Oui |X| Non Q Oui |X| Non - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? □ N.a. □ N.a. □ N.a. □ N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : Oui Non ME_SGCG_FEI_F_20240‘ Remarques ! Observations : Q N.a. Q N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques / Observations : 4. Egalité des chances Les champs marqués d'un * sont obligatoires Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui K Non □ Oui □ Non □ Oui □ Non □ Oui Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Non □ N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui Q Non Q N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Q Non O N.a. Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_20240‘ https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4