Luxembourg, le 16 mai 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 dé

Luxembourg, le 16 mai 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol Aéroport et environs. (6840BLE) Saisine : Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire (26 mars 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de mettre en œuvre toute une série de modifications nécessaires à la réalisation du « Skypark Business Centre North ». En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la volonté de développer des activités autour de l’aéroport afin d’en augmenter l’attractivité au niveau international. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales La zone autour de l’aéroport du Findel a fait l’objet de nombreux changements au cours des dernières années. Le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) a rendu obligatoire une troisième modification du POS « Aéroport et environs » et a procédé à l’introduction de la zone « Airport City ». Cette dernière est destinée à la réalisation du projet « Skypark Business Centre » afin de renforcer l’accessibilité de l’aéroport tout en améliorant sa compétitivité et son attractivité au niveau international. La troisième modification du POS « Aéroport et environs » a ainsi reclassé plusieurs parcelles pour permettre la réalisation du « Skypark Business Centre South ». 1 Lien du Projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 La présente modification du POS prévue par le Projet vise à classer la parcelle 9/769 en zone « Airport City ». Dans la même optique et en vue de permettre l’installation d’un réservoir d’eau potable communal, la parcelle avoisinante 9/768 est classée en « zone de bâtiments et d’équipements publics sans bâtiments de grandes dimensions ». Le Projet vise également à supprimer une bande verte pour permettre l’installation du nouveau dépôt de carburant de l’aéroport ainsi qu’un couloir pour voies de communication entre le Mënsterbësch et la « zone d’aéroport ». L’exposé des motifs précise également qu’une harmonisation des instruments de planification nationaux est prévue, afin de permettre à la commune de Niederanven de modifier son plan d'aménagement général (PAG) au niveau de la zone d’activités économiques communale « Bombicht ». A l’heure actuelle, dans le plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques » (PSZAE), certains terrains sont réservés comme zone d’activités économiques régionale ou nationale dans le PAG. La zone régionale n°44 « Niederanven /Schuttrange » rentre dans ce cas de figure. Toutefois, ladite zone est classée en zone « rurale » dans le POS « Aéroport et environs ». Vu que les PAG communaux ne peuvent pas désigner des zones de base en contradiction avec les prescriptions du POS, les terrains situés dans la zone d’activités économiques régionale définie par le PSZAE ne peuvent, actuellement, pas être classés en tant que zone d’activité économique régionale (ci-après « ECO-r. ») Pour mettre en œuvre la zone d’activités économiques telle que définie par le PSZAE, il est partant procédé à l’exclusion du POS des terrains en question, ce qui met la commune de Niederanven à même de procéder au réaménagement urbanistique de la zone « Bombicht ». Le plan directeur sectoriel « paysages » (PSP) prévoit une coupure verte attenante à la zone d’activités communale « Bombicht », permettant ainsi de maintenir un espace libre entre les localités. L’exposé des motifs précise qu’en raison des prescriptions du PSP plus restrictives que celles de la zone rurale du POS, il n’est plus nécessaire de classer des terrains concernés par le POS sur les territoires des communes de Niederanven et de Betzdorf. Une autre zone prévue d’être exclue du POS est le centre de recyclage à Munsbach, tout comme la surface boisée juxtaposée sur le territoire de la commune de Schuttrange, afin, selon l’exposé des motifs, « d’arrondir la délimitation du POS de façon cohérente ». Avec la suppression des terrains superposés par la coupure verte mentionnée plus haut, le POS « Aéroport et environs » ne s’étend plus sur le territoire de la commune de Betzdorf. La Chambre de Commerce soutient la volonté de développer des activités autour de l’aéroport afin d’en augmenter l’attractivité au niveau international. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. BLE/DJI