règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au dév

Article 21

, point 2° Cas de non-respect constaté Densité de bétail supérieure à 1,81 unités de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 1,85 unités de gros bétail par hectare. Evaluation 10% de l’aide Densité de bétail supérieure à 1,85 unités de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 1,90 unités de gros bétail par hectare. 50% de l’aide Densité de bétail supérieure à 1,90 unités de gros bétail par hectare. 100% de l’aide Aide à l’installation de surfaces non productives (code 512) Code 512/

Article 27

Article 32

, § 1er Cas de non-respect constaté Défaut d’inscription au carnet parcellaire : surfaces non productives non inscrites supérieures à 5% et inférieures ou égales à 10% ; surfaces non productives non inscrites supérieures à 10% et inférieures ou égales à 50% ; surfaces non productives non inscrites supérieures à 50%. Indications manquantes au carnet parcellaire permettant le contrôle de l’interdiction d’utilisation de fumure organique ou minérale ou le contrôle de l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques : surfaces concernées supérieures à 5% et inférieures ou égales à 10% ; surfaces concernées supérieures à 10% et inférieures ou égales à 50% ; surfaces concernées supérieures à 50%. Evaluation 10% de l’aide 30% de l’aide 50% de l’aide 10% de l’aide 30% de l’aide 50% de l’aide 7 Aide à la renonciation aux produits phytopharmaceutiques (code 514) Code 514/1 514/2 Article Article 35, § 2, points 1°, 2° et 3° Article 36, § 2, point 1° Article 37, § 2, point 1° Article 38, § 2, point 1° Article 39, §3, point 1° Article 39, § 3, point 2° Cas de non-respect constaté Défaut d’inscription au carnet parcellaire : surfaces non inscrites supérieures à 5% et inférieures ou égales à 10% ; surfaces non inscrites supérieures à 10% et inférieures ou égales à 50% ; surfaces non inscrites supérieures à 50%. Indications manquantes au carnet parcellaire permettant le contrôle de la renonciation aux produits phytopharmaceutiques : surfaces concernées supérieures à 5% et inférieures ou égales à 10% ; surfaces concernées supérieures à 10% et inférieures ou égales à 50% ; surfaces concernées supérieures à 50%. Utilisation d’un « big mover » sur plus d’une parcelle. Evaluation 10% de l’aide 30% de l’aide 50% de l’aide 10% de l’aide 30% de l’aide 50% de l’aide 100% de l’aide Aide à l’installation de cultures dérobées et sous-semis sur terres arables (code 515) Code 515/

Article 42

, point 10° Cas de non-respect constaté Défaut d’inscription au carnet parcellaire : surfaces non inscrites supérieures à 5% et inférieures ou égales à 10% ; surfaces non inscrites supérieures à 10% et inférieures ou égales à 50% ; surfaces non inscrites supérieures à 50%. Indications manquantes au carnet parcellaire permettant le contrôle des restrictions visées à l’article 42, points 3° à 6° : surfaces concernées supérieures à 5% et inférieures ou égales à 10% ; surfaces concernées supérieures à 10% et inférieures ou égales à 50% ; surfaces concernées supérieures à 50%. Evaluation 10% de l’aide 30% de l’aide 50% de l’aide 10% de l’aide 30% de l’aide 50% de l’aide Aide à l’installation de zones de refuge sur prairies de fauche (code 517) Code 517/

Article 47

, § 2 Cas de non-respect constaté Surface non fauchée supérieure ou égale à 8% et inférieure à 9% de la parcelle. Evaluation 50% par parcelle Surface non fauchée inférieure à 8% de la parcelle. 100% par parcelle 8 Aide à l’incorporation rapide de fumier (code 518) Code 518/

Cas de non-respect constaté Article 49, alinéa Défaut d’inscription au carnet parcellaire : 5 surfaces non inscrites supérieures à 5% et inférieures ou égales à 10% ; surfaces non inscrites supérieures à 10% et inférieures ou égales à 50% ; surfaces non inscrites supérieures à 50%. Indications manquantes au carnet parcellaire permettant le contrôle des interventions culturales portant sur les engrais ou le contrôle de la période temporelle se situant entre l’épandage et l’incorporation du fumier : surfaces concernées supérieures à 5% et inférieures ou égales à 10% ; surfaces concernées supérieures à 10% et inférieures ou égales à 50% ; surfaces concernées supérieures à 50%. Evaluation 10% de l’aide 30% de l’aide 50% de l’aide 10% de l’aide 30% de l’aide 50% de l’aide Aide à l’utilisation de diffuseurs de phéromones synthétiques en arboriculture (code 519) Code 519/1 519/2 Article Article 52, § 2 Article 52, §4 Cas de non-respect constaté Emploi d’insecticides sans consultation préalable ou en cas de risque de perte de récolte inférieur ou égal à 5 % sur une surface : inférieure ou égale à 5% de la surface en arboriculture totale de l’exploitation ; supérieure à 5% de la surface en arboriculture totale de l’exploitation. Défaut d’inscription au carnet parcellaire : surfaces non inscrites supérieures à 5% et inférieures ou égales à 10% ; surfaces non inscrites supérieures à 10% et inférieures ou égales à 50% ; surfaces non inscrites supérieures à 50%. Indications manquantes au carnet parcellaire permettant le contrôle des conditions prévues à l’article 52, paragraphe 2 : surfaces concernées supérieures à 5% et inférieures ou égales à 10% ; surfaces concernées supérieures à 10% et inférieures ou égales à 50% ; surfaces concernées supérieures à 50%. Evaluation 100% par parcelle et 3% de l’aide 5% de l’aide 10% de l’aide 30% de l’aide 50% de l’aide 10% de l’aide 30% de l’aide 50% de l’aide » 9

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