CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.121 Projet de règlement gran

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.121 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales Avis du Conseil d’État (17 juin 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 1er avril 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal que le règlement grand-ducal en projet entend modifier. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet entend modifier le règlement grandducal du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Le règlement grand-ducal à modifier exécute les dispositions des articles 10 à 17 de la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Les dispositions en question concernent les paiements directs aux agriculteurs qui sont exclusivement financés par le budget de l’Union européenne. Examen des articles Articles 1er à 20 Le texte du règlement grand-ducal en projet n’appelle pas d’observation quant au fond. Observations d’ordre légistique Observations générales Il est indiqué de regrouper les modifications qu’il s’agit d’apporter à une même subdivision d’un même article sous un seul article, en reprenant chaque modification sous un numéro « 1° », « 2° », « 3° » … Les modifications à effectuer à une même subdivision peuvent être regroupées sous un même numéro à leur tour en ayant recours à une subdivision en lettres minuscules alphabétiques suivies d’une parenthèse fermante a), b), c), … Ces subdivisions sont elles-mêmes éventuellement subdivisées en chiffres romains minuscules suivis d’une parenthèse fermante lorsqu’il s’agit de regrouper des modifications qu’il s’agit d’apporter à une même subdivision sous une seule lettre. Pour marquer une obligation, il suffit généralement de recourir au seul présent de l’indicatif, qui a, comme tel, valeur impérative, au lieu d’employer le verbe « devoir ». Préambule Le sixième visa est à reprendre en tant que premier visa.1 Le septième visa relatif à la consultation de la Chambre d’agriculture est à adapter pour le cas où l’avis demandé ne serait pas parvenu au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grand-ducal en projet à la signature du Grand-Duc. Article 1er Conformément à l’observation générale, l’article sous examen est à restructurer et à reformuler comme suit : « Art. 1er. À l’article 10 du règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le paragraphe 3 est modifié comme suit : a) Les termes « la première » sont remplacés par le terme « l’ » ; b) Le paragraphe est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit : « […]. » 2° Le paragraphe 4 est remplacé comme suit : «

(4)[…]. » 3° À la suite du paragraphe 5, il est ajouté un paragraphe 6 nouveau, libellé comme suit : «

(6)[…]. » » Subsidiairement, au point 2°, phrase liminaire, une espace est à insérer entre le point énumératif et les termes « Le paragraphe 3 ». Article 3 Le Conseil d’État relève qu’il convient d’indiquer avec précision les textes auxquels il est renvoyé, pour écrire « À l’article 21, point 2°, deuxième phrase, du même règlement, ». 1 Circulaire CIRC-MESJ-2025.01 du Premier ministre du 10 février 2025 2 Article 4 À la phrase liminaire, il y a lieu d’insérer une virgule après les termes « du même règlement ». Cette observation vaut également pour l’article 8, phrase liminaire. Article 9 Conformément à l’observation générale, l’article sous examen est à restructurer et à reformuler comme suit : « Art. 9. À l’article 35 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au paragraphe 1er, point 1°, lettre a), à la suite du terme « temporaires » sont ajoutés les termes « et les matières premières destinées à des fins non alimentaires ». 2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

a)Le point 1° est modifié comme suit :
i)La lettre
a)est remplacée comme suit : «
a)[…] ; ».
ii)La lettre
d)est supprimée.
b)Le point 2° est modifié comme suit :
i)La lettre
a)est remplacée comme suit : «
a)[…] ; ».
ii)La lettre
d)est supprimée.
c)Le point 3° est modifié comme suit :
i)La lettre
a)est remplacée comme suit : «
a)[…] ; ».
ii)La lettre
c)est supprimée. » Subsidiairement, le Conseil d’État demande d’ajouter un point à la fin des points 2°, 4° et 6°. Article 10 L’article sous examen est à terminer par un point final. Cette observation vaut également pour les articles 11 et 13. Article 12 Le point 1° est à terminer par un point final. Article 14 Au point 3°, il convient de reformuler la phrase liminaire comme suit : « À la suite du point 9°, il est ajouté un point 10° nouveau, libellé comme suit : ». Article 15 Il est recommandé de reformuler la phrase liminaire comme suit : « À l’article 49 du même règlement, il est inséré à la suite de l’alinéa 4 un alinéa 5 nouveau, libellé comme suit : ». 3 Article 16 À la phrase liminaire, il est recommandé de remplacer les termes « par le paragraphe suivant : » par ceux de « par un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit : ». Article 18 Les points 1° à 3° sont à commencer par une majuscule et à terminer par un point final. Par ailleurs, la ligne du tableau, dans sa teneur proposée, est à entourer de guillemets. Au point 2°, phrase liminaire, les termes « - productives » après les termes « bandes sur terres arables ou cultures permanentes avec couvert herbacé » sont à supprimer. Article 20 En ce qui concerne les compétences ministérielles, il est conseillé de cerner leur désignation avec autant de précision que possible en utilisant prioritairement la nomenclature employée dans l’annexe B du règlement interne du Gouvernement, approuvé par l’arrêté grand-ducal du 27 novembre 2023 portant approbation et publication du règlement interne du Gouvernement. Il importe d’éviter les termes génériques pouvant donner lieu à des problèmes d’interprétation au moment d’une nouvelle répartition des compétences gouvernementales entre les départements ministériels. Annexe A À l’annexe IV, dans sa teneur proposée, le symbole « § » est à remplacer par le terme « paragraphe ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 17 juin 2025. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 4

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