Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative au soutien aux bibliothèques publiques et spécialis

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative au soutien aux bibliothèques publiques et spécialisées Ministre: Le Ministre de la Culture Auteur(

1. s): Service jurdique Téléphone : 247-66653 Objectif(
2. s)du projet : Dans le cadre de l’adaptation des bibliothèques aux nouveaux besoins des usagers, une réforme est proposée afin de garantir un accès élargi aux ressources documentaires et numériques. Cette initiative vise à assurer une offre diversifiée, proportionnée à la population desservie et intégrant les évolutions technologiques. Courriel : sj@mc.etat.lu Chaque bibliothèque devra disposer d’un fonds organisé, comprenant des ouvrages de référence, des périodiques, des livres en trois langues officielles, ainsi que des méthodes d’apprentissage des langues et des ouvrages de non-fiction. Une attention particulière sera portée aux sections jeunesse pour encourager la lecture dès le plus jeune âge. Pour garantir une offre adaptée, le fonds documentaire sera fixé à un minimum de 5 000 titres, avec une proportion d’un titre par habitant jusqu’à 15 000 habitants, et devra être renouvelé à hauteur de 3 % par an. Les bibliothèques devront également offrir des supports variés, incluant des publications numériques et des oeuvres audiovisuelles, afin de répondre aux nouvelles pratiques de lecture et d’apprentissage. L’accès aux outils numériques sera garanti par la mise à disposition d’au moins deux ordinateurs connectés à Internet, avec une possibilité d’adaptation en fonction de la taille de la population desservie Cette réforme vise à moderniser les bibliothèques en renforçant leur rôle dans la diffusion du savoir et la réduction de la fracture numérique. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/Commune (
6. s)impliqué(e)(
7. s)/ Date : 03/03/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle ME_SGCG_FEI_F_20240‘ Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? |X| Oui O Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q| Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Q Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié □ Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique Q Protéger le bien-être des animaux |X] Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q| Promouvoir la protection du patrimoine culturel |X] Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : Le présent projet de règlement grand-ducal vise à renforcer le rôle des bibliothèques publiques en garantissant un accès équitable à la culture et à l’information pour tous les citoyens, indépendamment de leur situation socio-économique. Il promeut également la diversité culturelle et la démocratisation du savoir. 3. Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultee(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-illisible et compréhensible pour le destinataire? |X| Oui Q Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Q Oui |X| Non Q Oui |X| Non O Oui |X] Non Remarques / Observations : ME_SGCG_FEI_F_20240‘ Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Q Oui |X| Non Q N.a. Q Oui Non Q N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (w w w -cn Pd’Public.luj Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Q Oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Q| Oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Q Oui procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : Q| Oui Q
21. a)simplification administrative, et/ou à une □ Oui |X] Non
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? K Oui Q En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Non |X| N.a. Sinon, pourquoi ? ME_SGCG_FEI_F_20240‘ Le projet contribue-t-il en général à une : Remarques ! Observations : Non Modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des bibliothèques clairement fixées Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Q Oui |X| Non Q N.a. Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG □ Oui K Non □ Oui K Non principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? |X] Oui Q| Non Q |Xl Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? □ N.a. O N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 4. Egalité des chances Le projet est-il : Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui Non Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui [X] Non Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? O Ou ' K Non Si oui, expliquez de quelle manière : 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Ou ' Kl Non Q N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui |X| Non Q N.a. ME_SGCG_FEI_F_20240‘ Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : https://portail-qualite.public.lu/content/dam/ciualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4