SYVICOL SYVICOL Syndicat des Villes et et Syndicat des Villes Communes Luxembourgeoises Communes Luxembourgeoises Projet

SYVICOL SYVICOL Syndicat des Villes et et Syndicat des Villes Communes Luxembourgeoises Communes Luxembourgeoises Projet règlement grand-ducal grand-ducal portant loi Projet de règlement portant exécution exécution de de la la loi relative au soutien aux bibliothèques publiques et spécialisées Avis Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. I. Remarques générales en projet projet (n°8523) (n°8523) relative relative Le projet de règlement grand-ducal sous revu porte exécution de la loi en au soutien aux bibliothèques bibliothèques publiques et spécialisées. Plus précisément, il fixe les modalités modalités de fonctionnement et d'indemnisation du Conseil supérieur des bibliothèques ainsi que les critères définissant définissant les thèmes, le nombre minimum d'ouvrages et les collections dont doivent disposer les bibliothèques publiques et spécialisées et les supports de ces derniers. s’autosaisissant en date de ce jour, le SYVICOL n'a A l'instar du projet de loi n°8523, avisé en s'autosaisissant pas été demandé officiellement en son avis concernant le projet de règlement grand-ducal sous examen. Puisque les dispositions des deux textes concernent directement les cent communes qu'elles gèrent ou non déjà une bibliothèque publique, le syndicat tient à ä formuler les du pays, qu’elles remarques suivantes concernant le règlement grand-ducal en projet. II. II. Eléments-clés de l’avis l'avis •• Le SYVICOL s’oppose s'oppose à ä la définition par la voie législative du volume et des contenus des collections et du nombre de connexions internet, et il recommande que les critères d’acquisition bibliothèques publiques paragraphes 1 d'acquisition pour pour les bibliothèques publiques soient soient limités limités aux aux seuls paragraphes et 3 de l’article l'article 8 du projet de loi n°8523. III. Remarques article par article er ier ä4 à Articles 1 er Les articles 1ler àä 4 du projet de règlement grand-ducal précisent les dispositions de l’article l'article 8 du ä savoir les projet de loi n°8523 relative au soutien aux bibliothèques publiques et spécialisées, à critères applicables aux thèmes, au nombre d'ouvrages et de collections, et leurs supports dont doivent se doter les bibliothèques publiques et spécialisées. Contrairement projet de de loi loi pourrait pourrait faire faire croire, croire, Contrairementàä ce ce que que le le paragraphe paragraphe 33 de de l’article l'article 88 du projet notamment bibliothèques publiques leur choix choix notamment que que les les bibliothèques publiqueset et spécialisées spécialisées sont sont libres libres dans dans leur d'acquisition de de leurs leurs collections, collections, le SYVICOL constater que que la politique d'acquisition des d’acquisition SYVICOL doit constater titres et et du du matériel matériel par par les les bibliothèques bibliothèques publiques publiques reste reste en en grande grande partie partie imposée imposée par par l’État. l'État. titres Syndicat des Villes Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue rue Guido Guido Oppenheim Oppenheim L-2263 Luxembourg Luxembourg T +352 T +352 44 44 36 36 58 58 -- 1 E infoPsyvicollu Einfo(ô)syvicol.lu www.syvieol.lu www.sricollu Réf. AV2025-37-PRGD Réf. :AV2025-37-PRGD Ainsi, chaque bibliothèque bibliothèque qui qui tombe tombe sous sous le champ champ d'application de de la future loi reste obligée, comme cas actuellement, actuellement, de se doter doter d'un d’un catalogue catalogue en en ligne ligne comprenant comprenant au au comme c’est c'est le le cas de se moins d’un fonds fonds moins10 10000 000titres, titres,d’au d'aumoins moinsdeux deux ordinateurs ordinateursavec avec connexion connexion internet internet et et d'un documentaire de de titres sur sur support matériel proportionnel au nombre d'habitants documentaire d’habitants desservis. Ce fonds doit comprendre au moins moins un titre par par habitant habitant jusqu’à jusqu'à 15 000 habitants avec un minimum 000 titres titres et et la la composition composition du du fonds est est àä renouveler renouveler de titres qui augmentera même de 3 500 àä 5 000 annuellement par par des des acquisitions de titres récents à ä raison de 3% du fonds. En plus, la collection et l'inventaire des bibliothèques doit contenir des ouvrages de référence et des bibliothèque concernée, concernée, au moins des périodiques, périodiques, des des ouvrages ouvrages adaptés adaptés aux aux besoins besoins de de la bibliothèque dans les trois langues prévues prévues par par la loi modifiée du 24 février 1984 1984 sur le régime des langues, dans avec enfants pour encourager la lecture dès avec des des sections dédiées aux aux enfants pour éveiller éveiller leur leur curiosité et encourager le plus âge, des méthodes méthodes audiovisuelles et d'apprentissage des plus jeune äge, et autres d'apprentissage des langues langues et et une d'ouvrages de non-fiction. riche collection d’ouvrages Les communes communes ne ne seront seront donc donc nullement nullement libres libres dans dans leurs leurs choix choix pour pour (l'acquisition de leurs leurs fonds. fonds. Les acquisition de Comme dans son avis du du 13 octobre 2009 sur le projet projet de loi n°6026 relatif aux aux bibliothèques de lecture suite la loi du 24 juin 2010 2010 relative aux lecture publique et d’information’ d'information 1 qui qui est est devenu devenu par par la la suite bibliothèques publiques, publiques, le le SYVICOL SYVICOL doit doit s’opposer s'opposer vigoureusement vigoureusement àä cette cette définition par par voie bibliothèques législative du du volume volume et et des des contenus contenus des des collections collections et et du du nombre nombre de connexions internet internet pour pour législative de connexions les bibliothèques bibliothèques publiques. publiques. les Cette approche impose des contraintes inutiles aux communes et limite la souplesse nécessaire ä la gestion locale des des bibliothèques publiques et spécialisées et et de de ce fait restreint l’autonomie l'autonomie à communale d’une d'une manière inacceptable. En conséquence, le SYV1COL SYVICOL recommande recommande que que les les critères critères d'acquisition d'acquisition pour pour les bibliothèques l'article 8 du projet de loi n°8523 relative publiques soient limités aux seuls paragraphes 1 et 3 de l’article au soutien soutien aux aux bibliothèques bibliothèques publiques publiques et et spécialisées. spécialisées. au Articles à 11 Articles 55 ä Pas Pas d’observations. d'observations. er octobre 2025 Adopté unanimement par le comité du SYVICOL, le 1ler 1 syvicol.lu/fr/publications/fichemedia/2009-10-15/bibliotheques-de-lecture-publiques-et-dhttps://vvvwv.syvicol.lue/publications/fichemedia/2009-10-15/bibliotheques-de-lecture-publiques-et-d1https://www information-6026 2