CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.124 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 2011 fixant la liste des spécialités en médecine et médecine dentaire reconnues au Luxembourg Avis du Conseil d’État (3 juin 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 1er avril 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, un texte coordonné, par extraits, du règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 2011 fixant la liste des spécialités en médecine et médecine dentaire reconnues au Luxembourg que le projet de règlement grand-ducal sous rubrique tend à modifier ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis du Collège médical a été communiqué au Conseil d’État en date du 24 avril
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à modifier l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 2011 fixant la liste des spécialités en médecine et médecine dentaire reconnues au Luxembourg afin de mettre à jour la liste des spécialités médicales reconnues au Luxembourg, en y incluant notamment la spécialité de la médecine du sport. La décision de reconnaître la spécialité de la médecine du sport au Luxembourg a été prise suite à l’inclusion de cette spécialité dans l’annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles par la décision déléguée (UE) 2024/1395 de la Commission du 5 mars 2024 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titres de formation et les dénominations des formations. Observation préliminaire sur le texte en projet En ce qui concerne le préambule, le Conseil d’État tient à relever que l’article 12 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ne saurait constituer une base légale au projet de règlement grand-ducal sous avis. Partant, le Conseil d’État demande aux auteurs de faire abstraction dudit fondement légal. Examen des articles Article 1er Concernant l’article sous examen, le Conseil d’État renvoie à son avis n° 61.1321 du 13 juin 2023 dans lequel il déclare que « [l]es changements opérés […] dans la liste des spécialités médicales reconnues au Luxembourg devront également être pris en compte dans les annexes C (fiche demande d’autorisation d’exercer) et D (fiche déclaration de prestation de services) du règlement grandducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles ». Article 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, il y a lieu d’insérer une virgule après les termes « paragraphe 2 » et après les termes « et 12 ». Le deuxième visa relatif à la consultation du Collège médical est à adapter pour le cas où l’avis demandé ne serait pas parvenu au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grand-ducal en projet à la signature du GrandDuc. Article 1er À la phrase liminaire, il convient de faire abstraction du symbole « ° » après les numéros 26 et
- Par ailleurs, il y a lieu d’insérer le terme « nouveau » après les termes « point 26bis ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 3 juin
- 1 Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes Avis du Conseil d’État n° 61.132 du 13 juin 2023 portant sur le règlement grand-ducal du 7 juillet 2023 portant : 1° modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l’obtention d’une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation ; 2° modification du règlement grandducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d’accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale ; 3° modification du règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession d’orthoptiste :
- les études en vue de l’obtention du diplôme,
- les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, et
- l’exercice de la profession ; 4° modification du règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant la liste des spécialités en médecine et médecine dentaire reconnues au Luxembourg ; 5° modification du règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 6° abrogation du règlement grand-ducal modifié du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les conditions en vue de l’obtention d’une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale, en projet. 2