CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 24 février 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Scheierbierg / Maachergruet / Reef » sise sur les territoires des communes de Bous-Waldbredimus, Mondorf-les-Bains, Remich et Schengen. (6787FCI) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (15 janvier 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déclarer zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Scheierbierg / Maachergruet / Reef » sise sur les territoires des communes de BousWaldbredimus, Mondorf-les- Bains, Remich et Schengen. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’intention de déclarer zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Scheierbierg / Maachergruet / Reef ». ➢ Elle rappelle cependant à cette occasion que, si elle comprend et approuve la nécessité de désigner des zones protégées d’intérêt national, elle s’inquiète toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années et appelle à ce que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques de ces zones soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. ➢ Sous réserve de ses commentaires, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet trouve sa base légale dans les articles 2 et 38 à 46 de la loi modifiée du 8 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
- La réglementation des zones protégées d’intérêt national a pour finalité d’assurer soit la sauvegarde des habitats ainsi que la sauvegarde des espèces, soit la sauvegarde du paysage ou le bien-être humain, soit la connectivité écologique. Les auteurs du Projet expliquent dans l’exposé des motifs du Projet que « La future zone protégée s’étend sur une superficie globale de 409,33 hectares chevauchant en partie la zone protégée d’intérêt communautaire « Région de la Moselle supérieure » référencée sous le code LU0001029 qui a été désignée dans le cadre de la mise en oeuvre de la « Directive Habitats » (92/43/CEE) », de sorte que le classement du site « Scheierbierg / Maaachergruet / Reef » est à considérer comme mesure réglementaire pour la mise en oeuvre du réseau Natura2000
- Le dossier de classement annexé au Projet fournit des informations détaillées concernant la valeur écologique de la zone à désigner. Si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de désigner des zones protégées d’intérêt national, elle s’inquiète toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années et, par voie de conséquence, des contraintes et charges supplémentaires que ces zones entraînent potentiellement pour les entreprises installées dans ces secteurs. En tout état de cause, la Chambre de Commerce demande que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques localisés dans la zone envisagée par le Projet soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres commentaires à formuler et s’en tient aux exposés des motifs qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de ses commentaires. FCI/DJI 2 3 Lien vers le texte de loi modifiée du 8 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sur le site Legilux Natura 2000 est un réseau européen de zones de protection de la nature créé en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, appelée également la directive « Habitats, Faune, Flore ». Ce réseau inclut également des zones désignées en vertu de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, appelée également la directive « Oiseaux » et vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats les plus précieux et les plus menacés en Europe. Natura 2000 joue un rôle clé dans la protection de la biodiversité de l'Union européenne, conformément à la décision d'enrayer la diminution de la biodiversité qui a été prise lors de la réunion du Conseil européen à Göteborg, en juin 2001