Projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la dir

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.129 Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 28 février 1978 portant application de la directive du Conseil 73/361/CEE du 19 novembre 1973 concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives relatives à l’attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets ainsi que de la directive de la Commission 76/434/CEE du 13 avril 1976 portant adaptation au progrès technique de la directive précitée du Conseil du 19 novembre 1973 Avis du Conseil d’État (17 juin 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 4 avril 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 5 juin

1. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique tend à abroger le règlement grand-ducal du 28 février 1978 portant application de la directive du Conseil 73/361/CEE du 19 novembre 1973 concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives relatives à l’attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets ainsi que de la directive de la Commission 76/434/CEE du 13 avril 1976 portant adaptation au progrès technique de la directive précitée du Conseil du 19 novembre 1973 et s’inscrit ainsi dans la lignée du projet de loi n° 85271 qui vise à mettre en œuvre le règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil dont l’article 51 prévoit l’abrogation de la directive 73/361/CEE du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’attestation Projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. 1 et au marquage des câbles, chaînes et crochets qui constitue la base légale du règlement grand-ducal précité du 28 février
2. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous rubrique s’inscrit dans la logique de la mise en œuvre de l’article 51 du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil2, il est demandé de compléter le préambule par une référence au règlement européen précité précédant le visa relatif à la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. Le deuxième visa relatif aux avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 2 Lorsqu’il s’agit de renvoyer au « présent règlement grand-ducal », le terme « grand-ducal » est traditionnellement omis. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 17 juin
3. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes Projet de loi n° 8527 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS (n° CE 62.128). 2 2